Des avocats mettent en garde contre une concentration des pouvoirs
La création de la National Crime Agency (NCA) suscite déjà des interrogations au sein du Barreau. Si l’objectif affiché de doter le pays d’un organisme capable de lutter contre les formes complexes de criminalité est reconnu, plusieurs avocats s’inquiètent néanmoins du mode de nomination de sa direction, de la concentration des pouvoirs et des risques d’ingérence politique. Dev Ramano, Anoop Goodarry, Siven Tirvassen et Parvez Dookhy soulèvent des questions sur les garanties d’indépendance, les mécanismes de contrôle et l’efficacité réelle de cette nouvelle institution.
Me Dev Ramano : « Le débat sur la création d’une institution démocratique reste entier »
« Il y avait une grande attente citoyenne d’un organisme disposant d’un vaste champ d’actions pour traiter les gros dossiers de criminalité. Nous nous attendions donc à voir la mise en place d’un organisme véritablement démocratique pour accomplir ce travail. Mais cette façon de faire est contraire aux promesses électorales, selon lesquelles un Appointments Committee indépendant serait mis en place pour nommer ceux à la tête des institutions. Nous ne voyons pas cela. Mais plutôt avec des procédés de nominations qui peuvent être nuisibles et contribuer à faire de cette institution une institution de nuisance.
« De plus, cet exercice de recrutement se fait sans consultations. C’est le Premier ministre et quelques officiels de son bureau qui conduisent les entretiens pour choisir celui ou celle qui sera à la tête de cette institution. C’est extrêmement grave. Le débat autour de la création d’une institution capable de travailler dans l’intérêt de la démocratie à Maurice reste donc entier.
« En ce qui concerne le National Crime Agency Bill, nous constatons une concentration des pouvoirs entre les mains d’une seule personne. Cette personne, qui serait à la tête de l’organisation, sera finalement choisie par le Premier ministre. L’article 4 du projet de loi prévoit que le directeur général sera nommé par le président de la République, sur avis du Premier ministre, selon les modalités et conditions que celui-ci pourra déterminer. Cela aussi, c’est grave. Il y a également la question de la durée du mandat. Le directeur général à la tête de la NCA pourra y rester pendant huit ans. Nous sommes donc encore dans une situation de State Capture des institutions.
« Je pense aussi qu’il y aura des problèmes au niveau du système de surveillance, qui pourrait être empoisonné et échapper au contrôle, avec le risque d’entraver certaines libertés fondamentales, notamment la liberté de mouvement, la liberté d’expression et le droit à la vie privée. Nous constatons également que, durant la campagne électorale, une Freedom of Information Act avait été promise, et que celle-ci devait accompagner la création de la NCA. Le projet de loi indique également que le directeur général sera nommé dans le cadre de la Constitution du pays, tout comme le commissaire de police. N’y a-t-il pas eu, dans le passé, des pratiques délétères de la part du commissaire de police? Nous avons tous entendu parler des Moustas Leaks, et ceux qui sont au pouvoir doivent en tirer des leçons.
J’ai l’impression qu’il s’agit d’une désillusion pour ceux qui militent en faveur d’un véritable organisme démocratique capable de lutter contre la criminalité. Cela pourrait devenir un problème grave pour notre démocratie. »
