Le Rassemblement Mauricien (RM) prévient que si le National Crimes Agency Bill est adopté par le Parlement, le parti entend en contester la constitutionnalité. Lors d’un point de presse à Ébène, mardi, Kailash Trilochun a critiqué les dispositions des projets de loi relatifs à la NCA, estimant qu’elles portent atteinte à la séparation des pouvoirs et à l’État de droit.

« La NCA Bill est un monstre à multiples têtes. » Pour Me Kailash Trilochun, le projet de National Crimes Agency Bill soulève de sérieuses questions constitutionnelles. Il souligne que « toutes les lois du pays doivent passer le test de la Constitution » et s’appuie notamment sur la section 1 de la Constitution, qui consacre, selon lui, la séparation des pouvoirs entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire.

Kailash Trilochun s’est particulièrement attardé sur la NCA Interim Bill, alors que le gouvernement a également fait circuler la NCA Bill et le Constitutional Amendment Bill. L’un de ses principaux griefs se rapporte aux pouvoirs du commissaire de police. Il indique que la section 71 de la Constitution garantit les prérogatives du commissaire de police et affirme que « personne ne peut lui donner un ordre. »

Il estime toutefois que le NCA Interim Bill pourrait créer une situation dans laquelle le directeur général par intérim de la NCA serait en mesure d’intervenir dans le travail de la police. Pour illustrer son propos, il lance : « Kapav dir CP aret fer lanket lor enn dimounn, donn mwa dosie la. Si li mo kamarad, mo met dosie dan tirwar. »

Autre source de préoccupation pour le RM : les pouvoirs de surveillance attribués au directeur général par intérim de la NCA. Kailash Trilochun parle d’une « usurpation du pouvoir judiciaire ». Selon lui, le DG par intérim, « nominé politique », pourrait procéder à des opérations de Phone Tapping sans avoir à obtenir au préalable une autorisation d’un juge en chambre.

Or, s’appesantit-il, le rôle du juge consiste notamment à fixer les paramètres dans lesquels une conversation peut être interceptée. Il évoque également les sections 50 à 54 du projet de loi. D’après son interprétation, celles-ci permettraient au DG de surveiller non seulement des conversations téléphoniques, mais également d’autres activités numériques.

« Cette loi permettra au DG d’écouter même une conversation non téléphonique. Comme scruter un mail, établir quel site la personne visite, qui elle visionne sur Facebook, entre autres », avance-t-il. Pour le RM, les conséquences seraient considérables : « Lavi enn dimoun li vinn enn Open Book san Privacy. »

Le RM s’interroge par ailleurs sur la durée du mandat du directeur général par intérim de la NCA 1.0. Selon le parti, aucune limite de temps ne serait prévue pour cet intérim. « En plus, c’est le PM qui décidera de son salaire et de ses allocations », trouve Kailash Trilochun.

Il affirme également que le titulaire bénéficierait de la « security of tenure » et ne pourrait être révoqué que par un tribunal composé de trois juges du Commonwealth. « Même un Chief Investigator n’aura pas une Security of tenure comme le DG par intérim », dit-il.

Pour sa part, Nando Bodha s’est penché sur le mode de nomination du directeur général de l’ICAC. Il est d’avis que, jusqu’en 2005, celui-ci était nommé par un Appointments Committee, composé du Premier ministre, du président de la république et du leader de l’opposition. Aujourd’hui, poursuit-il, la nomination relève du Premier ministre après consultation du leader de l’opposition. Il estime également que l’Independent Consultative Advisory Panel figure dans la NCA Bill, mais pas dans la NCA Interim Bill. « C’est un subterfuge de Navin Ramgoolam », lance-t-il.

Autre point soulevé par Nando Bodha :  la gestion des biens saisis dans le cadre des procédures de la NCA. Selon lui, ces biens et fonds seraient placés dans un NCA Fund, qui serait géré par le directeur général de l’institution. « Zot kapav fer seki zot anvi avek sa fon la », estime-t-il.

En conclusion, Nando Bodha et Kailash Trilochun dénoncent ce qu’ils considèrent comme une concentration excessive de pouvoirs entre les mains du futur directeur général par intérim de la NCA. Ils évoquent notamment la capacité de celui-ci à choisir son personnel, à définir son mode de fonctionnement et à déterminer les modalités de surveillance de l’institution.

« La nouvelle loi, si elle est votée, viole la section 1 de la Constitution, qui assure l’État de droit », conclut le leader du Rassemblement Mauricien.