Mr Justice Lane: « I declare that the section 12 notices were lawfully drawn and served on the respondents »
Le Great British PAC, allié de Misley Mandarin : « Our next possible routes are the Privy Council or a fresh challenge in England »
L’intérêt autour des tractations politiques et diplomatiques sur le dossier des Chagos est relancé avec un jugement, rendu, hier, par la Cour d’Appel du British Indian Ocean Territory (BOIT), confirmant l’expulsion du Premier ministre fantôme de l’archipel, Misley Mandarin, et consorts, de l’île du Coin, à Peros Banhos. Dans une première réaction, le Premier ministre autoproclamé des Chagos a indiqué que lui et son groupe ne comptent pas quitter cet îlot de l’archipel, investi illégalement depuis le 16 février dernier. Dans la conjoncture, la question est de savoir si les autorités auront recours à la force pour mettre à exécution cette décision de la Cour d’Appel. Par contre, des alliés de Misley Mandarin à Londres, financés par le Reform Party de Nigel Farage, ont signifié leur intention de saisir d’autres instances judiciaires pour contester cette décision.
En effet, dans un arrêt retentissant rendu ce 12 novembre la Cour d’appel du British Indian Ocean Territory (BIOT) a donné entièrement gain de cause au commissaire du BIOT concernant l’expulsion de ces Chagossiens, réduisant à néant la décision historique prononcée en mars dernier par la Cour suprême. Le juge Lane maintient que « the order of the BIOT Supreme Court quashing the section 12 notices is set aside. I declare that the section 12 notices were lawfully drawn and served on the respondents. » Cette nouvelle sentence marque un coup d’arrêt juridique majeur aux tentatives de réinstallation unilatérale menées par un groupe de chagossiens soutenu par la droite, de même que l’extrême-droite au Royaume-Uni. Mais tout indique que la bataille juridique est loin d’être bouclée. Commentant ce développement en ce qui concerne cette pièce-maîtresse de tout Move pour bloquer le retour de l’archipel des Chagos sous la souveraineté de Maurice, Claire Bullivant, Chief Executive du Great British PAC, parle de « a heartbreaking day for the Chagossians. We lost because appeal judges ruled that the original court had no power to overturn the law banning them from living on their ancestral islands. Our next possible routes are the Privy Council or a fresh challenge in England. »
Cette affaire remonte au 16 février 2026, lorsque quatre citoyens britanniques d’origine chagossienne — Louis Misley Mandarin, Louis Michel Mandarin, Louis Antoine Lemettre et Guy Shane Adrien Castel — avaient débarqué sans autorisation préalable sur l’Île du Coin, située à environ 135 milles au Nord de Diego Garcia, à bord du voilier SY No Excuse. L’un des instigateurs de ce plan n’est autre que le leader du Reform Party, Nigel Farage, qui n’avait pu rejoindre le groupe dans l’archipel. Face à ce débarquement illégal, le commissaire du BIOT avait immédiatement émis des avis d’expulsion en vertu de la section 12 de l’Ordonnance sur l’Immigration de 2004, enjoignant aux voyageurs de quitter les lieux et de demeurer hors du territoire. Après l’échec de leurs recours administratifs, les quatre hommes avaient saisi la Cour suprême du BIOT.
Le 31 mars 2026, le chef juge britannique avait renversé l’ordre institutionnel en déclarant illégale et en annulant la section 9 de l’Ordre Constitutionnel de 2004, qui prive quiconque de tout droit de séjour dans l’archipel pour des motifs de défense, tout en cassant les avis d’expulsion. Saisie par le commissaire du BIOT — suite à une intervention du Secrétaire d’État aux Affaires étrangères, du Commonwealth et du Développement, ainsi que de divers groupes de Chagossiens et de l’ONG Human Rights Watch —, la Cour d’Appel a renversé la vapeur en rejetant l’ensemble des requêtes des parties concernées et en restituant tous les volets de l’appel principal. L’institution a ainsi conclu de manière définitive : « The BIOT Court of Appeal allowed the Commissioner’s appeal on all grounds. The cross-appeal of the respondents is dismissed on all grounds. » Sur la question centrale de la juridiction, la Cour d’Appel a fermement affirmé que la justice locale (aux Chagos) n’avait aucun pouvoir pour juger de la constitutionnalité de l’Ordre constitutionnel de 2004, celui-ci émanant directement de la Couronne britannique. « The Constitution Order had been made by the Queen in Council in ‘in right of the United Kingdom’ and not ‘in right of the BIOT’ and any challenge to the Constitution Order must be made only in the courts of United Kingdom », indique cette instance. L’un des aspects clés du jugement initial reposait sur la prise en compte du traité signé le 25 mai 2025 entre Maurice et le Royaume-Uni concernant la rétrocession de l’archipel.
La Cour d’Appel a balayé cette interprétation, réitérant qu’un texte international non transposé dans l’ordonnancement juridique interne ne peut créer de droits nouveaux ni modifier l’appréciation des besoins de défense : « it was not open to the Chief Justice to conclude from the unincorporated 2025 Treaty that resettlement of the BIOT is now feasible or that the outer islands are no longer required for defence purposes. » Enfin, s’agissant de la régularité des avis d’expulsion émis à l’encontre de Misley Mandarin et consorts, la Cour a estimé que les autorités n’avaient pas à entamer de longues négociations préalables, d’autant plus que les intéressés avaient affiché publiquement leur intention de s’installer indéfiniment. « The fairness of any administrative decision is fact and regulation specific; there is no universal standard of fairness. […] it would therefore have been pointless to issue time-limited heritage permits to individuals who had stated unequivocally that they did not intend to leave the territory », notent les attendus du jugement d’hier. Par la même occasion, la Cour d’Appel a rejeté en bloc le contre-appel du groupe chagossien, écartant notamment leurs accusations selon lesquelles leur expulsion s’apparenterait à un crime contre l’humanité en vertu de la législation pénale internationale.
La Cour d’Appel est d’avis que les dispositions du Statut de Rome invoquées ne s’appliquent qu’aux crimes commis après le 1er janvier 1991, soit bien après le départ forcé des derniers Chagossiens de leur archipel dans les années 1970.
