C’est une affaire peu banale qui a été appelée devant la Cour suprême, hier. La National Human Rights Commission (NHRC) a en effet logé une action en justice contre l’État afin de venir en aide à un détenu rodriguais, à savoir le dénommé Jean-Christophe Édouard. Et si la situation est plutôt inhabituelle sur le plan constitutionnel, c’est parce que la NHRC est elle-même une… institution étatique.
Jean-Christophe Édouard, ex-enseignant d’un collège de Rodrigues, avait été condamné par la Cour intermédiaire pour attentat à la pudeur. Raison d’ailleurs pour laquelle celui-ci purge deux peines concurrentes de prison à Rodrigues, l’une de trois ans et l’autre de six. Si ces peines sont appliquées dans leur intégralité, il ne sortira donc de prison qu’en janvier 2028. En revanche, si le temps passé en détention provisoire est pris en compte, l’accusé aurait déjà dû être remis en liberté.
En vertu de la section 135 de la Criminal Procedure Act, le temps passé en détention policière, ou On Remand, dans une prison est normalement pris en considération par la Cour et déduit de la sentence. Les tribunaux ordonnent d’ailleurs quasi invariablement cette déduction. Cependant, dans le cas de Jean-Christophe Édouard, l’énoncé de la sentence de la Cour intermédiaire ne fait aucunement mention d’une telle déduction. Et le jugement rendu en appel par la Cour suprême n’a également pas pris cet élément en considération.
À la suite d’une lettre adressée par le détenu à la NHRC, cette instance a décidé d’intervenir. Dans un premier temps, elle avait saisi la Commission de pourvoi en grâce, mais estimant que le temps était compté, elle a finalement choisi de porter l’affaire devant la Cour suprême. Pour ce faire, la NHRC a retenu les services de Me Bhavish Budhoo, avocat, qui intervient à titre gracieux dans ce dossier.
Initialement, la NHRC avait sollicité auprès de la Cour suprême l’émission d’un Writ of Habeas Corpus, procédure judiciaire permettant de contester la légalité d’une détention. Toutefois, la juge Sulakshna Beekarry-Sunassee a rejeté cette demande, estimant que cette procédure était réservée aux situations présentant un caractère d’urgence. Or, selon elle, les circonstances de l’affaire ne justifient pas l’émission de ce Writ à ce stade. La juge avait cependant demandé à la Commission de déposer un affidavit en Cour suprême. L’affaire a ainsi été appelée pro forma ce 12 novembre.
Le Directeur des Poursuites Publiques et le State Law Office ont toutefois indiqué leur intention de s’opposer à cette intervention de la NHRC. Dans un affidavit déposé, ils soutiennent ainsi que la Commission ne dispose pas du Locus Standi nécessaire pour saisir la Cour dans cette affaire. Selon eux, seul le détenu serait habilité à contester les modalités de sa peine. La NHRC devra désormais répondre à ces objections. Elle déposera son contre-affidavit ce 13 vendredi.
Michel Vieillesse, membre de la NHRC, a exprimé à Le-Mauricien son inquiétude quant à la possibilité que d’autres détenus se trouvent dans une situation similaire à celle de Jean-Christophe Édouard. Autant dire que beaucoup ont les yeux rivés sur ce que décidera la Cour suprême dans le présent cas.
La question du Locus Standi de la NHRC sera également déterminante pour savoir si cette institution peut intervenir judiciairement au nom de personnes, estimant que leurs droits fondamentaux n’ont pas été respectés.
