Procédures peu encadrées, manque de transparence dans l’enregistrement des fournisseurs, documents confidentiels mal protégés, contrôles internes défaillants… Dans un rapport consacré au conseil de district de Moka, la Financial Crimes Commission (FCC) dresse un état des lieux préoccupant de la gestion des Procurements. Plusieurs lacunes pourraient ainsi favoriser le favoritisme, les ententes entre soumissionnaires et la corruption. La commission réclame une série de réformes pour mieux protéger l’argent public.
L’attribution des contrats de travaux au conseil de district de Moka présente des faiblesses qui ne passent pas inaperçues dans le rapport de la FCC. À la suite de plaintes faisant état de possibles irrégularités, notamment de pratiques de corruption, la FCC a en effet entrepris un examen approfondi des procédures appliquées par cette collectivité locale. L’exercice a porté sur l’ensemble du mécanisme d’attribution des marchés (Procurement), depuis l’identification des besoins jusqu’au paiement des prestataires. La commission a également examiné les responsabilités des différentes instances concernées, les dossiers administratifs, les outils informatiques et les pratiques internes du conseil.
Résultat : son constat met en évidence des lacunes à plusieurs niveaux, susceptibles de fragiliser la transparence et le contrôle des dépenses publiques. Premier point relevé, le cadre légal ne couvre pas explicitement la passation des marchés de travaux. En conséquence, la FCC estime qu’une révision de la Local Government Act s’impose afin de mieux encadrer ces procédures et de les harmoniser avec la législation sur les marchés publics.
Le fonctionnement interne du conseil présente aussi des insuffisances. À savoir : sa Procurement Unit ne dispose pas de suffisamment de personnel pour assurer correctement ses responsabilités. Le conseil ne possède pas non plus de comité chargé d’évaluer les besoins avant le lancement des procédures d’achat.
Autre faiblesse : le Procurement Committee ne dispose pas de Terms of Reference formels définissant clairement son rôle, sa composition et les responsabilités de ses membres à chaque étape du processus. La gestion des fournisseurs manque elle aussi de règles précises. Aucun mécanisme suffisamment clair ne définit les conditions d’inscription, de maintien ou de radiation des prestataires. La FCC recommande de fait l’adoption de critères transparents, leur publication et la mise à jour régulière d’un registre des fournisseurs.
Informations sensibles exposées
Le système informatique utilisé depuis 2013 par le conseil de district de Moka figure également parmi les points sensibles du rapport. Connue sous le nom de Council Project Management (CPM), cette plateforme permet de gérer les différentes étapes des projets, de la préparation des marchés jusqu’à l’attribution des contrats, au suivi des travaux et aux paiements. Cependant, son fonctionnement soulève plusieurs préoccupations. La FCC relève ainsi que le Data Protection Office n’a pas été consulté lors de sa mise en place. Les données sont hébergées à l’étranger et le système ne dispose pas d’un manuel détaillant les procédures à suivre pour garantir une utilisation sécurisée.
La protection des documents confidentiels constitue une autre source d’inquiétude. Les Bid Evaluation Reports, qui contiennent des informations sensibles sur les soumissionnaires et les décisions prises, ne bénéficient en effet pas de restrictions d’accès suffisantes.
Conséquemment, la commission recommande de limiter l’accès à ces documents aux seules personnes autorisées, d’imposer des engagements de confidentialité aux utilisateurs et de renforcer la traçabilité des opérations effectuées sur la plateforme.
Elle propose par ailleurs le transfert des données vers le Government Online Centre (GOC) dans l’objectif de réduire les risques de cyberattaques et de compromission des informations.
Mais les faiblesses identifiées ne concernent pas uniquement les procédures administratives et informatiques. La FCC constate aussi l’absence de plusieurs dispositifs destinés à prévenir les comportements contraires à l’éthique. Le conseil n’a ainsi pas instauré de programme régulier de formation à l’intégrité pour les employés impliqués dans le Procurement Exercise. Il ne dispose pas non plus d’une politique formelle sur les conflits d’intérêts et les cadeaux, ni d’une charte définissant les règles de conduite attendues des fournisseurs.
Des réformes préconisées
En outre, le département d’audit interne manque de personnel et de moyens techniques pour assurer pleinement ses fonctions de contrôle. Cette insuffisance réduit donc sa capacité à surveiller efficacement les procédures et à détecter d’éventuelles irrégularités. Pour la FCC, l’accumulation de ces failles crée des conditions susceptibles de favoriser plusieurs formes de malversations financières, notamment le favoritisme, les ententes entre soumissionnaires et la corruption.
Face à ces constats, la commission propose une série de mesures pour remettre à niveau le système de gestion des marchés de travaux. Elle demande notamment de renforcer la Procurement Unit, de pourvoir les postes vacants et d’assurer une formation spécialisée aux employés.
Elle recommande également la création d’un comité chargé d’évaluer les besoins du conseil avant tout lancement de procédure, ainsi que l’adoption de règles précises pour encadrer le travail du comité des marchés publics. La transparence dans le choix des fournisseurs figure aussi parmi les priorités. La FCC propose ainsi un appel public annuel à candidatures, des critères d’inscription clairement établis et un registre régulièrement actualisé.
Sur le plan informatique, elle réclame une mise en conformité du système CPM avec les exigences de la Data Protection Act de 2017, un renforcement des contrôles d’accès et l’élaboration d’un manuel de procédures. Le transfert des données vers le GOC figure aussi parmi les recommandations.
Enfin, la commission insiste sur le renforcement de l’audit interne. Celui-ci devra disposer de moyens humains et techniques suffisants pour appliquer son programme annuel et effectuer des contrôles après l’attribution des contrats, sur la base d’un échantillon de dossiers.

