– Le Cabinet de demain devra définir le calendrier des débats en vue de l’adoption des neuf projets de loi du National Crime Agency Bills Bundle
– Le PM revient avec la motion pour un Select Committee sur la problématique du rabaissement de l’âge pénal de 14 à 12 ans
Avec la 18e édition du US/Africa Business Summit derrière la porte, se déroulant du 6 au 9 décembre, l’agenda du Government Business à l’Assemblée nationale se voit être bousculé. Ainsi, les délibérations du conseil des ministres de demain devra établir le calendrier des débats compte tenu des Hot Unfinished Issues, dont le National Crime Agency Bills Bundle, à être bouclés. Par ailleurs, la motion, inscrite au nom du Premier ministre et Leader of the House, Navin Ramgoolam, en vue de mettre sur pied un Select Committee pour se prononcer sur la pertinence du rabaissement de l’âge pénal de 14 à 12 ans, revient sur le tapis. D’autre part, il est question de pas moins de 70 Parliamentary Questions (PQ), dont 25 au seul titre du Prime Ministers’s Question Time de mardi prochain.
Les recoupements d’informations effectués par Le-Mauricien auprès des sources autorisées indiquent que les neuf projets de loi, dont un amendement à la Constitution, faisant partie du National Crime Agency Bills Bundle, seront inscrits à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale. Toutefois, avec la réunion du conseil des ministres de demain, le gouvernement devra établir si les débats, qui devront s’échelonner sur au moins quatre séances, seront engagés sur ces projets dès ce mardi ou après.
Toutefois, à ce matin, aucune confirmation n’était Forthcoming, les sources approchées maintenant que toute décision ne devra être entérinée que lors des délibérations du conseil des ministres de demain. Le fait demeure que les objections formulées par l’opposition, dont le Fron Militan Progresis (FMP), notamment en ce qui concerne les préoccupations relatives aux prérogatives constitutionnelles du commissaire de police en apposition à celles prévues pour le directeur général de la National Crime Agency, ou encore celles émanant du Bar Council, attendent des précisions ou encore des éclaircissements de l’Hôtel du Gouvernement.
Une autre démarche majeure est annoncée pour la séance de mardi prochain. En effet, le secrétariat de l’Assemblée nationale a déjà informé les parties concernées au sujet de la motion Revisited du Premier ministre, Navin Ramgoolam, quant à la controverse du rabaissement de l’âge pénal de 14 à 12 ans. Cette motion, qui a été revue suite à une levée de boucliers au sein du conseil des ministres, de l’opposition et de la société civile, pourrait être débattue, mardi prochain. Le texte initial avait été retiré de l’ordre du jour à la sortie des émeutes du début d’octobre.
Le nouveau libellé de la motion pour la mise sur pied d’un Select Committee, se décline comme suit:
« This Assembly resolves that a Select Committee of the Assembly, comprising such Members as may be appointed by Madam Speaker, be appointed to consider –
.(a) the root causes of breach of the law, and antisocial and violent behaviour, by children;
(b) the appropriateness of bringing in amendments relating to parental responsibility and the offence of adults inciting children to commit offences;
(c) the capacities of institutions and personnel dealing with children in conflict with the law, children with serious behavioural concern, abandoned children, those who drop out of school and children in street situation, and matters ancillary thereto; and
(d) whether there is any need to review the minimum age of criminal responsibility of children, taking into consideration all relevant factors,
with the power to call for persons, papers or records, and to consult such experts as may be needed including but not limited to child psychologists, sociologists, anthropologists and other specialists, and to make such recommendations as it deems fit. »
D’autre part, un autre projet de loi majeur est dans l’antichambre de l’Assemblée nationale en attendant le feu vert du gouvernement. Le nouveau texte de loi sur l’adoption des enfants, Adoption Bill, déjà avalisé, pourrait être présenté en première lecture lors de la même séance de mardi.
Par ailleurs, pour la tranche du Normal Business de mardi prochain, soit le Question Time, il faudra prévoir pas moins de 70 Parliamentary Questions, dont 25 adressées au Premier ministre. Si Rodrigues donne le coup d’envoi du PMQT, avec une interpellation de Henriette-Manan sur la formation des fonctionnaires de la santé, des policiers et autres sapeurs-pompiers dans l’île, le deuxième item ramènera au-devant de l’actualité un sujet de chaude actualité.
Ainsi, le Backbencher de la majorité, Roshan Jhummun, interpellera le Premier ministre et ministre des Finances Navin Ramgoolam, au sujet de la récente révision à la hausse du Key Rate par la Banque de Maurice et sur la nécessité d’introduire des « targeted relief measures to existing first-time homeowners on account of the increase in their monthly debt-servicing obligations ».

