• La troisième plainte déposée vendredi par Neetesh Sewpal, manager du Curepipe College, cible surtout les manquements de la PSEA par rapport à l’obligation d’une évaluation annuelle des terrains et bâtiments des écoles

L’Educational And Cultural Association Ltd, propriétaire du Curepipe College, est entrée dans le combat légal contre la Private Secondary Education Authority (PSEA) et le ministère de l’Education au sujet de la Revised Comprehensive Grant Formula, portant ainsi à trois le nombre de plaintes déposées en Cour Suprême. Les différentes parties des trois cas concernés ont été assignées devant cette Cour de justice aujourd’hui.

Le point principal de cette troisième plainte, déposée au nom du management du Curepipe College, porte sur la clause relative à la “Compensation for the use of school premises” figurant dans le rapport de cette Revised Comprehensive Grant Formula. C’est ainsi que le plaignant, qui est propriétaire du bâtiment de l’école, met l’accent sur le non-respect de l’engagement pris par la PSEA (“Respondent”) en 2016 pour entreprendre une « fresh Annual Rental Value » des écoles percevant les subventions de l’Etat. Neetesh Raj Sewpal, représentant du Curepipe College et manager de cet établissement, demande ainsi à la cour d’émettre « an order of mandamus compelling Respondent » de procéder à la désignation d’un évaluateur pour entreprendre une évaluation annuelle des biens immobiliers de son école.

Le manager de l’établissement souligne que la dernière évaluation des locaux des écoles date de 2013, et soutient sa demande pour une Annual Rental Value en se basant sur une circulaire officielle datant d’octobre 2016, et où il est stipulé clairement : « A fresh set of valuation would need to be carried out every three years by the Government Valuation office on the beginning of each review of the grant formula to determine a fair value of the Annual Rental Value (ARV) of schools. » Or, fait ressortir le manager du Curepipe College, cette évaluation des locaux des écoles n’a jamais eu lieu. Ajoutant en outre que la PSEA n’a pas défini les critères de cette ARV, ni dans les précédents rapports faisant des recommandations sur la révision du quantum des “grants”, ni dans le rapport en date du 17 novembre de cette année.

« The alleged yardstick, that this the Annual Rental Value which Respondent purports to act upon has never been explained nor defined », dit-il. De ce fait, le plaignant estime que, pour l’heure, la PSEA ne dispose d’aucun critère objectif et scientifique sur lequel elle pourrait se baser pour calculer le montant en guise de compensation pour tous les investissements encourus dans les bâtiments et les infrastructures mis à la disposition de l’école.

Le management du Curepipe College fait une demande à la Cour suprême : « I pray for an order of mandamus compelling Respondent to proceed with the nomination of any valuer, be it Governement valuer or any other valuer in order to carry out a yearly valuation exercice in respect of all schools premises of Applicant Company namely the immovable properties, buildings and recreational facilities like football ground, volleyball ground, basketball ground and gymnasium and other facilities. »
Le propriétaire de ce collège ajoute, dans sa plainte, que « plus la PSEA tardera » à nommer un évaluateur pour entreprendre cette évaluation du terrain et des locaux de l’école, et plus il perdra des « sommes conséquentes », car à son avis, « any claim which the Applicant company may have for any short payment in respect of the ARV will be time barred ».

Par ailleurs, le Curepipe College, fondé en 1962, s’est développé d’une manière remarquable au cours de ses 58 ans d’existence. En effet, l’Educational And Cultural Association Ltd a investi régulièrement des sommes importantes, tant pour la rénovation des “school premises” que dans les facilités pédagogiques et récréatives, et ce, afin d’offrir un environnement scolaire agréable et motivant aux élèves et au personnel. Un millier de jeunes fréquente cet établissement pour garçons, mais l’école peut accueillir jusqu’à 1 400 élèves.

Soulignons aussi que le Curepipe College est membre de la Managers of Private Secondary Schools Union (MPSSU), tout comme le Modern College (à Flacq) et le Saint Bartholomew’s College (à Port-Louis), les deux autres établissements privés qui contestent en Cour suprême la nouvelle formule de subventions, en vigueur depuis le mois dernier. Les dirigeants de la MPSSU de même que ceux de la Fédération des managers accordent leur soutien aux trois plaignants, car leurs griefs correspondent à la situation des autres opérateurs du secondaire privé subventionné en général.