Le “double bench” de la Cour suprême, composé des juges Benjamin Marie-Joseph et Ratnah Seetohul-Toolsee, a rejeté la motion de l’Electoral Supervisory Commission (ESC), qui voulait questionner Cader Sayed-Hossen pour éclaircir certains faits avant que sa pétition électorale – pour demander un recomptage des votes dans la circonscription de La Caverne/Phoenix (No 15) – soit prise sur le fond.
Les juges ont conclu que cette requête de l’ESC « est ni justifiée ni nécessaire », prenant position par ailleurs contre « toute tactique dilatoire » visant à retarder le procès.
Les juges, dans un jugement interlocutoire rendu hier, ont tenu à être clairs sur l’urgence de prendre les pétitions électorales sur le fond, compte tenu des conséquences si la Cour suprême devait trancher en faveur du pétitionnaire, qui conteste les résultats des élections générales dans sa circonscription.
« In the circumstances, we find that in the present case, allowing respondent No 3 to proceed with the examination on personal answers of the petitioner will unnecessarily protract the proceedings in an election petition which in view of its implications in case it is successful, need to be disposed of as expeditiously as possible », ont-ils soutenu.
Ce jugement a été rendu dans le cadre des objections du pétitionnaire à ce que l’ESC procède à son interrogatoire pour « déterminer les réels sujets de contentieux entre les différentes parties » et permettre de réduire les doutes sur certains faits avancés qui n’auraient pas été suffisamment expliqués. Le “double bench” a admis que, selon les dispositions légales, toute partie a le droit de demander à examiner une autre partie sur ses réponses personnelles à n’importe quel stade des procédures. L’ESC devait toutefois aller plus loin en soutenant que cette procédure était « un droit acquis » afin d’être mieux préparé pour sa défense lors de la prise sur le fond de la pétition électorale.
Le “double bench” a cependant expliqué, de son côté, que ce droit « est sujet à la discrétion de la cour », qui doit statuer s’il y a nécessité d’entamer cette procédure ou s’il y a eu « un abus de droit ». Les juges ont de fait trouvé que les raisons évoquées par l’ESC pour interroger Cader Sayed-Hossen en premier ne sont pas pertinentes pour agréer à sa motion, avançant d’autant plus que les faits que l’ESC souhaite éclaircir « peuvent être explicités lors du contre-interrogatoire du pétitionnaire ». De fait, l’ESC ne pourra pas « examiner » Cader Sayed-Hossen sur ses réponses personnelles lors des échanges d’affidavits.
L’affaire a été ajournée au 24 septembre pour que les parties prennent connaissance de certaines objections du commissaire électoral et du Returning Officer du No 15 sur une motion du pétitionnaire.
Dans sa pétition électorale, Cader Sayed-Hossen demande un nouveau décompte des votes le séparant du Private Parliamentary Secretary Gilbert Bablee.
Ce dernier, candidat de l’Alliance Morisien, avait en effet pris la troisième place, devant Cader Sayed-Hossen, avec 49 votes d’écart. Le pétitionnaire est représenté par Me Gavin Glover, SC, et l’avoué Booneshwar Sewraj, SA, et l’ESC par Mes Anwar Moollan, SC, et Rishi Pursem, SC.