Le Finance Bill ne s’articule pas uniquement que sur les mesures contenues dans le Budget Speech du 4 juin dernier. Pour preuve, des amendements sont apportés à la Quarantine Act pour faire provision pour des Fixed Penalty Notices en cas de violation des dispositions sous le protocole sanitaire et autres restrictions imposées pour lutter contre la propagation du virus invisible.
Ainsi, les autorités prévoient l’introduction de Fixed Penalty Notices, comme dans les cas d’infractions sous la Road Traffic Act, mais avec le proviso qu’en cas de non-paiement dans le délai initial de 28 jours, le montant est doublé.
Avant d’arriver à la validation du projet de Fixed Penalty Notice, la Quarantine Act sera amendée en vue de lutter contre les velléités de non-respect des règlements et des dispositions dans la lutte contre le Covid-19.
De ce fait, tout suspect condamné sous cette loi et qui à la suite se voit admettre dans un centre de quarantaine public pour des traitements suite à sa contamination, se verra infliger des amendes en réclamation ne dépassant pas Rs 500 000.
Ce récalcitrant sous la Quarantine Act encourira les frais de sa mise en quarantaine, représentant le double des dépenses encourues par le gouvernement jusqu’à un maximum de Rs 500 000. Il peut être passible d’une peine d’emprisonnement ne dépassant pas cinq ans. Les QuarantineExpenses représentent les frais d’hébergement, le coût de la nourriture de même que les frais médicaux et les tests subis.
L’autre nouveauté sur le front de la répression de Covid-19 porte sur l’imposition de Fixed Penalty dans la fourchette de Rs 2000 à Rs 10 000 pour des délits relevant de Lockdown Breach suite à un ordre du Premier ministre (Rs 2 000), de non-port du masque et de “failure to wear protective mask over mouth and nose” (Rs 2 000 respectivement) et refus de “close down premises” en infraction à des directives du Premier ministre (Rs 10 000).
Retrouvez l’article au complet dans l’édition du Week-End du 18 juillet.