Dans une lettre adressée à la Cour suprême, Me Thierry Koenig, Senior Attorney, agissant au nom de Business Mauritius explique que le litige sur la Contribution Sociale Généralisée (CSG) « is no more a live issue », la loi étant en effet en vigueur depuis septembre 2021
La demande de révision judiciaire logée par Business Mauritius contre l’amendement à la National Pensions Fund Act et contre l’introduction de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) n’a plus sa raison d’être. Me Thierry Koenig souligne qu’obtenir l’autorisation de la Cour pour une révision judiciaire ne servira à rien, car la loi est déjà en vigueur depuis septembre 2021.
Le Senior Attorney fait ressortir qu’après les débats sur cette demande, en février 2021, le Parlement avait voté la Social Contribution and social Benefits Act et que la loi est entrée en vigueur en septembre 2021. Business Mauritius estime qu’aucun jugement n’est donc plus nécessaire, car la demande n’a plus sa raison d’être.
Business Mauritius demandait ainsi à obtenir l’autorisation de la Cour suprême pour aller de l’avant avec sa démarche pour une révision judiciaire. L’État et le ministère des Finances avaient formulé leurs objections à ce que cette demande aboutisse, avançant notamment qu’une loi votée au Parlement ne peut être contestée par le biais de cette procédure judiciaire. Me Maxime Sauzier, Senior Counsel, agissant pour le compte du patronat, évoquait une « inégalité flagrante si cette réforme est appliquée ».
Dans le cadre de cette demande de révision judiciaire, Business Mauritius contestait la décision du ministère de la Sécurité sociale d’accepter les amendements à la National Pensions Fund Act et celle du ministère des Finances d’introduire la CSG. Me Sauzier avait affirmé que Business Mauritius a une cause défendable et qu’il n’existe « aucune restriction quant à la capacité de contester des règlements devant la Cour suprême ».
Me Sauzier rappelle que l’essence de cette contestation est « l’inégalité entre les employés du secteur privé et ceux du secteur public si cette réforme de la pension est appliquée ». Ajoutant qu’il n’y a pas eu de consultations avant que cette réforme soit envisagée. Il soutient également que ce qui est reproché, c’est que le ministère de la Sécurité sociale « a failli à agir en conformité avec ses devoirs statutaires ».
