GOVERNMENT BUSINESS : Guerre ouverte à l’Unexplained Wealth !

Le conseil des ministres, lors de ses délibérations de vendredi sous la présidence du Premier ministre, sir Anerood Jugnauth, a donné le feu vert à la présentation prochaine à l’assemblée nationale de The Good Governance and Integrity Bill. Des premières indications disponibles laissent voir que les pouvoirs octroyés aux instances sous l’Office of Good Governance peuvent se traduire par des conséquences de grande envergure dans le cadre d’une guerre ouverte contre le phénomène de unexplained wealth dans le cadre de la lutte contre la fraude, la corruption et le trafic de drogue.
Avec une éventuelle entrée en vigueur de cette loi, pilotée par le ministre des Services financiers et de la Bonne gouvernace, Roshi Bhadain, l’arme de la Unexplained Wealth Order for Civil Recovery sera introduite à partir du 1er janvier prochain. Les pouvoirs accordés à l’Office of Good Governance s’apparentent à ceux dont est dotée l’Assets Recovery Unit, sauf que la première instance nommée ne sera pas tenue à attendre la condamnation au pénal d’un suspect pour passer à l’action et procéder à la saisie des biens immobiliers.
Le nouveau mécanisme pour améliorer le niveau de la bonne gouvernance et de l’intégrité dans le pays prévoit la mise sur pied de l’Office of Good Governance au sein du ministère de tutelle avec pour principales attributions de recevoir des rapports et disclosures sur la bonne gouvernance, l’integrity reporting, des cas de malversation présumée et de procéder à des évaluations. En vue de faciliter les échanges informations, un National Integrity Website dédicacé sera opérationnel avec une hotline « to receive reports and disclosures of both initiatives to enhance integrity, good governance and to curtail suspected malpractices ».
 L’Office of Good Governance, qui sera dirigé par un directeur, soit un haut fonctionnaire, aura le pouvoir de convoquer tout individu faisant d’un rapport pour le délit présumé d’unexplained wealth de fournir des explications sur les sources de revenus engagées dans l’acquisition de biens et de propriétés à Maurice. Tout ordre émis à cet effet devra être respecté par la partie convoquée formellement dans un délai de 14 jours. Toutefois, avant d’initier des mesures subséquentes, l’Office of Good Governance devra se soumettre au scrutiny d’une nouvelle instance, soit l’Integrity Reporting Committee.
 Le projet de loi qui a été présenté au conseil des ministres de vendredi stipule que cet Integrity Reporting Committee, qui sera de nature indépendante et impartiale, sera présidé par un ancien juge de la Cour suprême ou du Commonwealth, nommé par le Premier ministre et deux autres membres, ayant une parfaite maîtrise de la loi, de la comptabilité, de la finance, de l’administration publique, de l’économie, de la lutte contre la fraude. Ces deux assesseurs seront nommés par le ministre de tutelle.
 À la réception de tout rapport soumis par l’Office of Good Governance, la mission des membres de l’Integrity Reporting Committee sera soit de soumettre une demande en vue d’un ordre d’un juge siégeant en référé, soit d’initier des actions complémentaires sur le cas en suspens, soit décider si une tierce partie ou organisation méritent une récompense ou une compensation.
 La requête pour des ordres logée auprès d’un juge siégeant en référé peut être sous la forme de « Disclosure Order » pour avoir accès à des informations sur des avoirs et autres propriétés détenus par la partie convoquée ou par des prête-noms, d’un ordre formel en vue de révéler les sources of funds pour l’acquisition de ces propriétés ou un « unexplained wealth order for civil recovery » des avoirs et des propriétés acquis avec des sources de revenus suspectes et difficilement explicables.
 Les propriétés saisies à la suite de ces Orders for Civil Recovery seront placés sous le contrôle de l’Office of Good Governance et pourront être disposés selon des conditions à être prescrites. Toutefois, ces ordres du juge siégeant en référé sont sujets à des appels devant la Cour suprême car « any asset or property which has been subject to a confiscation order shall not be disposed or transferred or otherwise pledged until the appeal is determined ». Le projet de loi prévoit également la mise sur pied d’un National Recovery Fund qui devra être soumis à la vérification du directeur de l’Audit.
 The Good Governance and Integrity Reporring Bill fait obligation à un juge ou magistrat, l’Ombudsman, au Directeur des Poursuites Publiques, au directeur de l’Audit, au directeur de la Financial Intelligence Unit, au directeur de l’Independent Commission against Corruption, au directeur général de la Mauritius Revenue Authority, au gouverneur de la Banque de Maurice, à tout Integrity Reproting Officer et tout officier d’un body corporate de rapporter par écrit à l’Office of Good Govenance tout cas d’unexplained wealth. Les genuine whistleblowers peuvent se prévaloir d’immunité contre des procès au criminel et au civil. Par contre, les auteurs de dénonciations malicieuses ou vexatoires sont passibles d’une amende de Rs 50 000 ou d’une année de prison, soit la même peine applicable dans des cas de victimisation et de représailles contre des témoins.
 Commentant les principaux objectifs de ce texte de loi, qu’il présente comme un game changer en matière de lutte contre l’enrichissement inexpliqué, le ministre Bhadain avance que « les dispositions de la loi encouragent la culture de l’intégrité et de la bonne gouvernance dans le pays, promeut l’integrity reporting dans les secteurs public et privé, met en exergue des cas positifs de bonne gouvernance et zéro tolérance contre la richesse mal gagnée par la fraude, la corruption et le trafic de drogue. Sa bann dimounn-la pou bizin alle enterre sa larzan mal gagné-la. Zot pa pou kapav asté naryé avek sa. De telles lois sont en vigueur en Australie, en Irlande avec des civil orders également en Grande-Bretagne. Nous voulons d’une société mauricienne plus transparente, équitable et accountable ».
 Anticipant toute éventuelle contestation des pouvoirs de l’Integrity Reporting Committee, Roshi Bhadain déclare que « les Mauriciens, dans leur grande majorité, qui ne bénéficient de rien de l’unexplained wealth, n’ont rien à craindre de cette loi. D’ailleurs, la prise de décision est confiée au judiciaire sans aucune intervention de l’exécutif ». Cette loi, dont l’entrée en vigueur a été annoncée pour le 1er janvier, ne s’appliquera qu’aux Mauriciens excluant les investisseurs étrangers et le FDI.