Commission d’enquête sur la drogue : demande de révision judiciaire de Me Teeluckdharry acceptée

La demande de révision judiciaire de Me Sanjeev Teeluckdharry, sur les conclusions du rapport de la Commission d’enquête sur la drogue se rapportant à sa personne, a été acceptée en Cour suprême ce mardi 27 octobre.

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« (…) leave to apply for judicial review is granted », ont soutenu les juges Oh San-Bellepeau et Lau Yuk Poon dans leur ruling.

Dans son application, Me Teeluckdharry a argué que les conclusions du rapport Lam Shang Leen contre lui seraient « perverse, ultra vires the terms of reference of the Commission, biased, in breach of the law of evidence, in breach of natural justice and unfair, unreasonable, irrational and unwarranted ».

« (…) the applicant has disclosed an arguable case and therefore set aside the respondents’ objections », ont déterminé les juges Oh San-Bellepeau et Lau Yuk Poon.

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