Al Abdulla Petroleum Co Ltd avait logé une plainte en Cour suprême en novembre 2015 réclamant des dommages de Rs 135 100 000 à l’État et au ministère de l’Environnement conjointement. Les défendeurs lui auraient causé préjudice, estime la compagnie, en plus de lui occasionner un manque à gagner en refusant de lui octroyer un permis Environment Impact Assessment (EIA) depuis août 2001. La plaignante a toutefois vu sa plainte rejetée du fait qu’elle n’a pas respecté le délai prescrit par la loi pour loger sa plainte.
Al Abdulla Petroleum Co Ltd avait logé une demande pour un permis EIA depuis le 21 août 2001. Une licence pour la collecte et le raffinement d’huiles usées sur un site de Mare-Anguilles. La compagnie avait ainsi été informée le 26 juin 2002 qu’un Technical Advisory Committee avait été mis sur pied pour se pencher sur sa requête. Toutefois, le 7 juillet 2003, Al Abdulla Petroleum Co Ltd avait été informée que sa demande d’EIA Licence a été refusée.
Devant l’Environment Appeal Tribunal, la compagnie avait obtenu que le permis EIA soit reconsidéré par le ministère de l’Environnement. Mais le Technical Advisory Committee rejettera une nouvelle fois la requête de l’entreprise en mars 2008. Le 16 juillet 2010, la compagnie a été appelée à faire une nouvelle requête. Cette fois, la compagnie avait orienté son projet vers un autre site, à Cluny. Le 23 juillet 2015, la requête de la compagnie avait enfin été acceptée.
Dans sa plainte en Cour suprême, Al Abdulla Petroleum Co Ltd déplore le fait de n’avoir pu obtenir son permis EIA depuis août 2001, décision prise, selon elle, « sans raisons valables ou justifications légales, et motivée par de la mauvaise foi ». La compagnie avance qu’en raison de cela, elle a subi « beaucoup de préjudices et de manque à gagner » du fait que les équipements achetés pour ce projet sont désormais usés. Les défendeurs devaient quant à eux demander le rejet de la plainte, celle-ci étant Time-Barred, autrement dit que la plainte n’a pas été logée dans le délai prescrit par la loi.
La juge Mary Jane Lau Yuk Poon, après avoir pris en considération les arguments portés devant elle, a fini par trancher en faveur des défendeurs. « I therefore agree with learned counsel for the defendants that the cause of action arose in 2001 following the defendant No 2 rejecting the application for an EIA licence which the EAT had referred to since 2006. In entering the PWS in 2015 after it had obtained an EIA licence in 2015 following a fresh application made in 2014 shows the erroneous stand of the plaintiff… ».
Après avoir établi que le point de litige date de 2001 et qu’Al Abdulla Petroleum Co Ltd a logé sa plainte en 2015 – alors que la loi stipule que le délai est de deux ans après le point de litige –, la juge a ainsi décidé d’agréer aux objections de l’État et du ministère de l’Environnement pour le rejet de la plainte d’Al Abdulla Petroleum Co Ltd.
