Les juges Devat et Moutou-Leckning : « The FSC is in effect asking for an order against itself to prevent it from doing an action »

Les juges Nirmala Devat et Johan Moutou-Leckning, dans un arrêt rendu en Cour suprême, ont rejeté une requête de la Financial Services Commission (FSC) visant à geler la décision du Financial Services Review Panel (FSRP) du 22 septembre 2020 d’annuler la disqualification du fondateur de Quantum Global, Jean-Claude Bastos de Morais, d’opérer dans toute entreprise titulaire d’une licence de la FSC. Les juges ont rejeté la motion de la FSC, concluant notamment à une position « ambiguë et contradictoire » de la commission dans sa requête.

Le fondateur et CEO de Quantum Global, Jean-Claude Bastos de Morais, avait été sous les feux des projecteurs après avoir été inquiété par la justice en 2018 dans le cadre des détournements allégués du fonds souverain angolais. Le 7 décembre 2018, l’Enforcement Committee de la FSC avait décidé de disqualifier Jean-Claude Bastos d’opérer dans toute entreprise détenant de licence de la FSC pour une période de 5 ans du fait qu’il n’avait pas passé le test de « fit and proper person » sous l’article 20 de la Financial Services Act.
Jean-Claude Bastos avait alors logé une demande de révision de la décision de l’Enforcement Committee de la FSC devant la FSCRP. Le 16 août 2019, un accord avait été trouvé entre la FSC et Jean-Claude Bastos devant le FSCRP pour qu’il se voit administrer plutôt un Private Warning, pour autant cependant qu’il remplisse les conditions imposées. La FSC et Jean-Claude Bastos ne devaient toutefois pas s’entendre sur les conditions de l’accord, et la FSC avait de fait décidé, le 26 août 2020, de maintenir la disqualification.

Le 22 septembre suivant, les deux parties s’étaient une fois encore retrouvées devant le FSRP, laquelle avait décidé d’annuler la disqualification et de renvoyer le cas devant l’Enforcement Committee pour entériner une décision selon les circonstances.

La FSC, qui a logé une demande de révision judiciaire à cet effet, réclamait alors le gel de la décision de la FSRP du 22 septembre 2020 de renvoyer le cas à l’Enforcement Committee après la décision d’annuler la disqualification. Mais la FSCRP et les deux personnes ayant siégé sur ce panel, soit Me Yvan Jean-Louis et Mamad Soidek Itoolakhan Lalmahomed, cités comme défendeurs, avaient objecté à cette démarche, avançant qu’elle reflète une « position contradictoire » adoptée par la FSC.

Idem pour Jean-Claude Bastos qui, par « contradictoire », explique que la FSC, dans cette requête, souhaite une décision qui empêcherait l’Enforcement Committee de pouvoir agir alors qu’il s’agit d’une commission interne de la FSC, et qui rapporte au conseil d’administration de la FSC .

« The Applicant ( FSC) is seeking a stay in order to prevent itself from acting », devait ainsi soutenir Jean-Claude Bastos dans son affidavit en réponse à la FSC. Et d’ajouter que cette requête de la FSC « n’a pas de raison d’être ». Il devait par ailleurs évoquer la « mauvaise foi » affichée par la FSC, qui avait maintenu la publication de la disqualification sur son site Internet alors que la disqualification avait été annulée le 22 septembre 2020 par le FSRP. Il avait eu à servir une mise en demeure à la FSC, qui avait finalement modifié sa publication sur son site Web le 1er octobre 2020.

En ce qui concerne la demande de gel de la décision de la FSRP, les défendeurs ont fait part d’une requête « non-fondée et déraisonnable », car « la FSC n’a qu’à respecter l’accord entre les deux parties devant le FSRP », ajoutant qu’il n’y avait ainsi « aucune urgence de loger cette demande en Cour suprême ».

Les juges de la Cour suprême se sont alignées sur le raisonnement des défendeurs, soit de confirmer la position contradictoire de la FSC. Ajoutant que la FSC et l’Enforcement Committee « are one entity », les juges ont conclu que cette requête légale n’était pas nécessaire. « The FSC which controls the process is in effect asking for an order against itself to prevent it from doing an action. In the circumstances, there is no reason for an order », notent encore les juges.

Pour ces raisons, la requête de la FSC a été rejetée par la Cour suprême.