IMPORTATION “FRAUDULEUSE” DE VOITURES DE SECONDE MAIN : La MRA se défend d’avoir agi contre la loi

La Mauritius Revenue Authority (MRA) ne partage pas l’interprétation de la Motor Vehicles Dealers’ Association (MVDA) concernant la loi régissant l’importation de voitures de seconde main. C’est ce que l’organisme a fait savoir en déposant son affidavit le 18 février devant le juge en chambre AF Chui Yew Cheong. Cela, suite à la plainte logée en janvier dernier par les concessionnaires d’automobiles qui allèguent qu’il existerait un “trafic frauduleux” de véhicules de seconde main enregistrés comme neufs par les autorités. Dans son document logé en Cour, la MRA réfute et se défend d’avoir agi contre la loi. Elle demande que la plainte de la MVDA soit “set aside.” Les autres co-répondants dans cette affaire, la National Transport Authority (NTA) et le ministère du Commerce n’ayant pas encore soumis leur affidavit, l’affaire sera à nouveau appelée en Cour le 9 mars prochain. En attendant, le Judge’s Order interdisant à la MRA de délivrer des “dubbed new vehicles” a été prolongé.
Pour sa défense, la MRA, représentée par Me Ootam Persand, Team Leader, s’appuie sur les Consumer Protection (Importation and sale of a second hand motor vehicle) Regulations à l’effet qu’un “second hand motor vehicle is defined as a used motor vehicle, other than a motor cycle, first registered in a foreign country.” L’organisme insiste ainsi que pour qu’un véhicle soit considéré comme de seconde main, il faudrait qu’il soit “a used motor vehicle, other than a motor cycle” et “first registered in a foreign country.” Selon lui, “when a vehicle is registered in a foreign country, this does not necessarily qualify it as a second hand vehicle. The vehicle also has to be a used motor vehicle.”
Or, la MVDA soutient le contraire et avance que ces “dubbed new vehicles”, actuellement bloqués à la douane par le biais d’une injonction, ne correspondent pas à la définition de “new vehicles.” Et de faire ressortir que “une fois qu’elle est enregistrée dans un pays, la voiture qui ne vient plus alors du fabriquant n’est pas considérée comme neuve. Un véhicule neuf est un véhicule qui sort de l’agence fabricante.”
Déplorant la concurrence déloyale à laquelle ont à faire face les concessionnaires du neuf ainsi que les revendeurs de voitures de seconde main, la MVDA rappelle que les véhicules jamais utilisés, mais enregistrés dans un pays et desenregistrés pour l’exportation, ne peuvent plus être considérés comme neufs car ne répondant pas à l’un des trois critères suivants : qu’un véhicule de seconde main est un véhicule qui a déjà été enregistré dans son pays d’origine; un véhicule de seconde main est un véhicule qui a plus de 18 mois et moins de 4 ans d’existence et, pour l’importer, l’importateur doit disposer d’un permis d’importation.
Document à l’appui, dans son affidavit, la MVDA avait indiqué être au courant du cas d’au moins une voiture de seconde main, une Toyota Allion, en provenance du Japon, immatriculée XXXXAG15  importée comme une voiture neuve et  enregistrée le 11 août 2015 alors qu’elle a déjà été enregistrée au Japon le 8 mai 2015. Elle a également avancé que d’autres véhicules semblables ont été “unlawfully and illegally cleared and released” par le département des douanes, ont été enregistrés comme véhicules neufs et sont en circulation sur les routes mauriciennes, dont certains depuis 2006.
La MRA dit ne pas être au courant de ces pratiques. Estimant que la MVDA “has failed to show any urgency in support of the application” et que “the present application is misconceived and devoid of any merit”, le département des douanes a réclamé que cette affaire soit “set aside.”
Il faudra, toutefois, attendre que les autres co-répondants dans cette affaire déposent leur affidavit. Le ministère des Finances, que la MVDA avait impliqué, ayant demandé d’être mis hors de cause, car cette affaire est relative à la MRA et non aux Finances, au tour du ministère du Commerce et de la NTA de déposer leur affidavit. Entre-temps, la MVDA compte répliquer à l’affidavit de la MRA, dans les jours qui viennent, notamment sur la question d’interprétation de la loi. En attendant, le Judge’s Order émis le 15 janvier dernier, par le Juge AF Chui Yew Cheong interdisant au département des douanes de la MRA de livrer les “dubbed new vehicles”, a été étendu jusqu’à la prochaine comparution en Cour, le 9 mars prochain.