Les juges David Chan Kan Cheong et Karuna Devi Gunesh Balaghee ont entendu hier en Cour suprême une plainte constitutionnelle contre l’État, qui touche la constitutionnalité de l’article 250 du Code pénal, soit une loi datant de 1898 qui criminalise un acte consentant entre deux adultes, qu’ils soient du même sexe ou du sexe opposé. Abdool Ridwan Firaas Ah Seek, qui a logé cette plainte le 25 octobre 2019, a été appelé à la barre hier pour condamner « une loi archaïque », qui est aussi « en violation des droits constitutionnels des citoyens » mauriciens.
La plainte constitutionnelle d’Abdool Ridwan Firass Ah Seek a été prise sur le fond hier devant un double bench de la Cour suprême, composé des juges David Chan Kan Cheong et Karuna Devi Gunesh-Balaghee. Sa plainte vise à dénoncer une loi « qui bafoue les droits fondamentaux du citoyen mauricien », dont ceux de la communauté LGBT (Lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres).
Le jeune homme de 31 ans, activiste des droits humains, souhaite notamment que cette loi soit décrétée « anticonstitutionnelle », car n’ayant pas sa place dans une société moderne et démocratique, dit-il. Appelé à la barre, le plaignant a expliqué les craintes suscitées en raison de l’application de cette loi. « À cause de cette loi, la menace d’être arrêté rumine dans ma tête. C’est comme une épée de Damoclès. Je suis une personne normale, je paie mes impôts. Je ne veux pas être considéré comme un criminel. »
La partie plaignante a aussi appelé à la barre des témoins Nicolas Ritter, directeur de communication de Coalition Plus, réseau régional qui œuvre dans la prévention contre le VIH. Ce dernier devait faire part des difficultés dont font face les membres de la communauté LGBT et des difficultés à les venir en aide en raison des préjugés et discriminations dont ils sont victimes. « L’article 250 est un obstacle. Cela rend la communauté LGBT invisible, car ils ont peur de la loi et cela rend notre tâche pour la prévention contre le VIH et les traitements plus difficiles, car nous n’arrivons pas à les atteindre. »
Ce combat vise l’article 250 (1) du Code pénal, qui associe la sodomie à la bestialité. Ceux reconnus coupables de cet acte sont ainsi passibles d’une peine de prison de 5 ans maximum. Le plaignant souhaite ainsi l’intervention de la Cour suprême pour statuer sur un sujet qui fait toujours polémique dans le pays, et dont les dispositions de la loi sont restées inchangées.
Après les auditions, les juges ont ajourné l’affaire à février de l’année prochaine pour entendre les plaidoiries. Abdool Ridwan Firass Ah Seek est représenté par Mes Gavin Glover, SC, et Yanilla Moonshiram, ainsi que l’avouée Komadhi Mardemootoo.
Me Gavin Glover, SC :
« Une première en Cour suprême »
« Nous sommes heureux que, pour la première fois de l’histoire, la Cour suprême ait pris sur le fond une affaire dans laquelle la constitutionnalité de l’article 250 du Code pénal est contestée. C’est déjà une grande victoire. Avec les preuves soumises et les témoins appelés, je pense que nous pouvons nous attendre à un résultat positif. »