PROCÈS SOUS LE PEPA : Le Premier ministre affirme ne percevoir qu’une allocation

Contraint de venir expliquer de manière nette et claire devant la Cour suprême s’il a, oui ou non, touché sa pension de retraite présidentielle pendant qu’il perçoit également ses salaires de Premier ministre, sir Anerood Jugnauth, par l’intermédiaire de son homme de loi, Me Désiré Basset, s’est défendu, cette semaine, qu’il n’est pas rémunéré en salaires, mais qu’il bénéficie d’une « allocation ». Celle-ci se monte à Rs 282 000 par mois.
Le procès, rappelons-le, a été initié contre sir Anerood Jugnauth par Me Akil Bissessur, un jeune avocat membre du Parti travailliste. En réclamant le gel des salaires de l’actuel Premier ministre, Me Bissessur voudrait en fait s’assurer — en tant que contribuable, soutient-il — si SAJ s’est bien conformé à la President’s Emolument and Pension Act (PEPA). Cette loi, votée par l’Assemblée nationale en 1992 sur la proposition de SAJ lui-même, interdit à un ancien président de la République et à un ancien vice-président de prendre un quelconque emploi rémunéré une fois qu’ils quittent leurs fonctions, cela en contrepartie d’une pension mensuelle conséquente.
Lors de la présentation du projet de loi en 1992 au moment où la Constitution mettait en place le statut de République pour le pays, sir Anerood Jugnauth, Premier ministre du gouvernement MSM-MMM à l’époque, avait pris soin de souligner que la PEPA contenait la section d’interdiction 4 (2) (la clause d’interdiction) afin de veiller qu’un ancien président ou vice-président de la République ne puissent pas être soumis à un lien de subordination envers quiconque.
Dans le point de droit qu’il a avancé pour la défense de SAJ, Me Basset a soutenu que SAJ n’a nullement enfreint la section 4 (42) de la PEPA, parce que la fonction de Premier ministre pour laquelle il a été investi par le président de la République et qui a l’appui de la majorité des membres de l’Assemblée nationale, ne constitue pas un emploi. Pour Me Basset, le Premier ministre occupe une fonction placée sous la Constitution du pays et, à ce titre, il n’est redevable à personne. L’homme de loi a demandé à la cour de rejeter toute démarche de gel des salaires du Premier ministre.
Dans sa motion pour une injonction, l’avocat Bissessur maintient, lui, que sir Anerood Jugnauth est un employé de l’Etat et son homme de loi, Me Yousouf Mohamed, estime également que le Premier ministre s’est mis dans l’illégalité. C’est le chef juge Keshoe Parsad Matadeen qui tranchera l’affaire.
Dans certains milieux, on a déjà actionné la calculette. Si sir Anerood Jugnauth sort gagnant de cette épreuve judiciaire, cela voudrait dire qu’à la fin de son mandat — au bout de cinq ans —, pension et allocation combinées, il aura empoché autour de Rs 40 millions.