SELON LA MDVA : Des voitures de seconde main importées comme des véhicules neufs

Alors que la menace pèse sur l’emploi de plusieurs milliers de personnes du secteur automobile, en raison de difficultés financières que connaissent les concessionnaires du neuf et désormais également du seconde main, un nouveau scandale vient ébranler le secteur. Des voitures de seconde main, importées du Japon, sont enregistrées et vendues pour neuves à Maurice. Le secrétaire de la Motor Vehicle Dealers Association (MDVA) Mrinal Kanti Teelock a juré un affidavit en cette fin de semaine demandant à la Cour, en support à une injonction enjoignant au département des douanes de la MRA de ne plus délivrer les permis pour les voitures de seconde main qui sont assimilés à des véhicules neufs. La demande d’injonction effectuée par la MVDA a connu une issue favorable sous la forme d’un Judge’s Order émis le 15 janvier dernier par le juge AF Chui Yew Cheong. Les corépondants devront fournir les explications en Cour le 27 janvier prochain.
Le directeur de la Mauritius Revenue Authority (MRA), les ministères des Finances et du Commerce et la National Transport Authority (NTA) ne sont plus autorisés à délivrer des “dubbed new vehicles”, véhicules qui ne correspondent pas à la définition de “new vehicles” du fait qu’ils ne répondent pas à l’un des trois critères suivants : qu’un véhicule de seconde main est un véhicule qui a déjà été enregistré dans son pays d’origine; un véhicule de seconde main est un véhicule qui a plus de dix-huit mois et moins de quatre ans d’existence, et, pour l’importer, l’importateur doit disposer d’un permis d’importation. Cet ordre intérimaire restera valable jusqu’au mercredi 27 janvier 2016, date à laquelle toutes les parties devront paraître devant l’honorable juge en chambre pour expliquer pourquoi cet ordre doit être maintenu ou annulé.
La MVDA qui a pour membres Allied Motors, Axess Ltd, Leal & Co. Ltd, United Motors, Raouf Dusmohamed, Eal Man Him, IMC, Eldo Motors, Raffick Peermamaode et Toyota Mauritius, qui sont pour la plupart des importateurs de voitures, déclare dans son affidavit qu’elle a été mise devant le fait que des voitures déjà enregistrées dans leur pays d’origine sont importées comme “Brand New Cars” dans le pays et sont validées par le département des douanes de Maurice et que cela est totalement illégal et en contravention avec les lois régissant l’importation des véhicules de seconde main.
Mrinal Teelock affirme dans son affidavit qu’il est en possession de documents qui prouvent qu’au moins une voiture de seconde main a été importée comme une voiture neuve. La voiture, une Toyota Allion en provenance du Japon, immatriculée XXXXAG15 appartenant à un certain M.S et enregistrée le 11 août 2015, a déjà été enregistrée au Japon le 8 mai 2015. Puis elle a été transférée à une compagnie japponaise , la Crown Trading Co. Ltd, qui l’a deregistered le 19 mai 2015, afin d’obtenir un certificat d’exportation pour ledit véhicule dont l’exportation à partir du Japon vers Maurice était prévue pour septembre 2015.
Une cinquantaine de véhicules concernés
La MVDA affirme, donc, que ledit véhicule reconnu par les autorités comme neuve était en fait une voiture de seconde main selon les lois mauriciennes en vigueur et avance que d’autres véhicules semblables ont été “unlawfully and illegally cleared and released” par le département des douanes et qu’ils ont été enregistrés comme véhicules neufs et sont en circulation sur les routes mauriciennes. La MVDA estime que la saisie immédiate de cesdites voitures s’imposent et demande qu’elles soient considérées comme des “prohibited vehicules” et renvoyées dans leur pays d’origine.
Pour l’heure, cette importation illégale et cette “concurrence déloyale” causent un préjudice important aux importateurs de voitures dûment enregistrées dans le pays. La MDVA considère l’acte des répondeurs, la MRA, le ministère des Finances, celui du Commerce et la NTA comme étant “deliberate, illegal, unlawful, and fraudulent”.
Les importateurs de voitures affirment également qu’ils ont des informations fiables que d’autres voitures de seconde main seront bientôt “cleared and released” par la douane, sans permis d’importation, mais déclarés comme des véhicules neufs. Une cinquantaine de véhicules serait concernée.
Dans sa plainte, la MVDA rappelle également que depuis juin 2012 elle avait déjà logé une application en Cour suprême par le biais d’un judicial review, pour contester la décision des autorités citées plus haut de permettre à la firme Ersnt & Young Ltd d’importer un véhicule de seconde main comme un véhicule neuf : “Leave was granted and the second leg is due to be heard on 8th september 2016.” Enfin, elle rappelle que des enquêtes ont été ouvertes par le département des douanes et le CCID lorsque ces plaintes ont été déposées et qu’elles se poursuivent.
Dans le cas actuel, la MDVA a eu vent à travers une lettre anonyme envoyée à un concessionnaire importateur du Japon, en décembre dernier. “Nous avons appris qu’il y a plusieurs voitures de moins de 18 mois importées du Japon à Maurice pour le compte d’individuels et probablement même de compagnies qui se disent spécialisées dans la vente de voiture de seconde main”, dit le secrétaire de la MDVA. Et de soutenir que le scandale saute aux yeux. “Ces voitures ont moins de 18 mois, donc n’auraient pas dû être importées, et qui plus est, elles sont vendues comme neuves alors qu’elles ont déjà été enregistrées. Il s’agit là d’une fraude”, dit Mrinal Teeluck, déplorant que cette pratique existerait sans doute depuis 5-6 ans. 
La MDVA s’interroge également sur le rôle de la MRA et de la NTA du fait que “lorsqu’on exporte une voiture, elle est dotée d’un export certificate qui prouve qu’elle a été deregistered. Et la date de son enregistrement est indiqué sur ce document. Comment se fait-il que ni la douane ni la NTA n’ont noté qu’il y avait maldonne?”De son côté, Ziad Ameer de la Dealers of Imported Vehicles Association (DIVA) estime cette affaire “très grave”. Il fait ressortir que depuis 2003, les revendeurs de voitures de seconde main et les concessionnaires du neuf ont passé un accord selon lequel les revendeurs de seconde main n’importent pas de véhicules de moins de 18 mois. “Nous condamnons cette pratique et avons informé les autorités concernées pour que des actions soient prises au plus vite contre ces gens qui n’ont aucune licence de revendeurs et qui sont en train d’effectuer des transactions douteuses”, dit-il. Il soutient que depuis trois mois, son association a émis des plaintes auprès des autorités concernées sans qu’aucune action ne soient prise. “Je ne comprends pas la lenteur administrative de la MRA et de certains fonctionnaires au sein de ministères et de la NTA”, dit-il, réclamant une enquête.