TRAFIC ALLÉGUÉ DE CADAVRES  :Les interrogations demeurent quant à l’identité des cadavres

Depuis les révélations plutôt « choquantes » de l’acheminement de cadavres dits non-réclamés issus d’ashrams vers le SSR Medical Collège, l’enquête policière a connu des développements.
D’abord, des limiers de la Central Criminal Investigation Division (CCID) sous la supervision du surintendant Yashdev Callee en concertation avec le chef médecin légiste, le Dr Kumar Gungadin ont investi les locaux dudit collège à Belle-Rive. Neuf cadavres, dans des bacs en formol, acheminés entre 2001 à 2007, ont été saisis à des fins d’enquête.
Durant la semaine, la police tentait de confirmer l’identité de trois des neufs cadavres saisis qui proviendraient du Krishnanand Seva Ashram, à Calebasses. Ce dernier est pointé du doigt depuis les dénonciations récentes émanant d’une lettre anonyme. Les six autres sont des dépouilles non-réclamées et placées sous la supervision du ministère de la Santé.
À ce stade, la police a la lourde tâche de vérifier si toutes les procédures (voir plus bas) ont été respectées pour le transfert des cadavres dits non-réclamés.
Dans un deuxième temps, les responsables de l’ashram de Calebasses, dont son directeur Premchand Boojhawon et la directrice le Pr S. Shukla du SSR Medical College ont été entendus par la Police.
Dans des déclarations de presse, le directeur P. Boojhawon a soutenu que l’acheminement des cadavres se fait depuis 2000 à la suite d’un accord verbal entre les anciens directeurs Dhandeo Bauhadoor de l’ashram et R.P.H Singh du SSR Medical College.
L’actuelle directrice, le Pr Shukla, a été appelée à fournir des détails sur chacun des cadavres mais des zones d’ombre subsistent quant aux trois dépouilles provenant de l’ashram de Calebasses.
Que dit la loi à Maurice autour de la dissection des cadavres?
Pour mieux comprendre ce trafic allégué de cadavres de personnes âgées, Week-End a interrogé Me Rishi Gobinda. Selon lui, dans l’éventualité d’un décès dans une maison de retraite, parent ou pas, le gérant a une obligation légale de notifier le Civil Status Officer dudit décès dans un délai de 24 heures. Il doit aussi tenir un registre tel que spécifié par le Registrar of Civil Status dans lequel le décès doit être enregistré.  (Article 41 de la Civil Status Act). Le gestionnaire doit également demander un certificat de décès selon les exigences de l’article 42 de la Civil Status Act.
Pour disposer d’une dépouille, explique l’homme de loi, en vertu de la Public Health Act, il faut avoir un permis d’inhumation avant l’enterrement de la dépouille. Un certificat médical attestant la cause du décès est la condition sine qua non de l’octroi d’un permis d’inhumation. Dans le cas où un certificat médical n’est pas produit, l’officier d’état civil est dans l’obligation de signaler le décès à un medical officer afin de faire la lumière sur la cause du décès. La dépouille peut être incinérée dans un lieu dédié ou prescrit ou sur les terrains de crémation dûment prévus par la loi.
S’agissant de la dissection de cadavre ou de don d’organes, Me Roshi Gobinda soutient qu’une telle pratique peut se faire à condition que les articles des Public Health Regulations 2000 soient respectés. Pour cela, il faut qu’une demande soit formulée par le Secrétaire Permanent (PS) de la Santé à un District Magistrate en vue de rendre une ordonnance autorisant le retrait, le transport et la remise d’un cadavre à une institution. La demande doit être accompagnée de l’acte de décès du défunt, d’un certificat attestant que le cadavre est propice aux fins d’études de médecine, d’un certificat attestant que le cadavre n’est pas requis dans le cadre d’une enquête ou de poursuites pénales, d’un certificat de celui qui a la responsabilité du cadavre à l’effet que le cadavre est resté non-réclamé ou identifié pendant au moins six mois et d’une déclaration sous serment du directeur de l’institution à l’entreprise pour garantir que le corps sera uniquement utilisé dans ses locaux et aux fins d’études de médecine. ?Plus important encore, relève l’avocat, il est impératif qu’un certificat soit délivré par le commissaire de Police précisant que le cadavre n’a pas été réclamé par les proches, à savoir le « next of kin » du défunt doit accompagner toute requête.  ?S’agissant du don d’organes ou toute partie du corps, cela peut se faire dans l’intérêt scientifique, éducationnel ou à des fins de recherche à condition que la personne ait donné son consentement par écrit au préalable par un affidavit avant d’être avalisé par un magistrat ou un juge, mais elle a la possibilité de le révoquer par écrit.
Enfin, abordant la question de transfert des corps à une institution médicale, l’homme de loi soutient que cette pratique peut se faire si les exigences de la Public Health Regulations (2000) sus-mentionnées ont été respectées. Même si un transfert d’un cadavre dûment étayé par une demande formelle a été effectué à une institution, les proches parents du défunt « next of kin » peuvent présenter une demande sous serment devant le magistrat qui a rendu l’ordonnance pour le retour du corps.