La plainte déposée par Navin Ramgoolam, jugeant « anticonstitutionnelles » les perquisitions faites à son domicile à Riverwalk en février 2015, a été débattue en Cour suprême concernant l’implication du DPP dans cette affaire.
Me Gavin Glover, SC, avocat de Navin Ramgoolam, soutient que le DPP a « un intérêt dans cette affaire car c’est lui qui a intenté un procès » contre l’ancien Premier ministre en Cour intermédiaire.
La Master and Registrar Renuka Dabee a réservé son jugement. Dans sa plainte constitutionnelle, Navin Ramgoolam s’attaque à l’État, au commissaire de police, à trois officiers du Central Criminal Investigation Department (CCID) – soit les sergents Ramdoo et Seebaruth et le constable Veder –, ainsi qu’à trois magistrats de district, à savoir Shavina Jugnauth-Chuttur, Kadampanavasini Sockalingum-Juwaheer et Shefali Gannoo.
Navin Ramgoolam demande de plus que tous les biens saisis chez lui, y compris les Rs 220 millions, lui soient restitués. Il réclame une roupie symbolique aux défendeurs pour les dommages et les préjudices subis. L’ancien Premier ministre soutient que ses droits constitutionnels « ont été bafoués » à l’instant où les policiers ont obtenu un mandat de perquisition en cour.
Selon lui, les magistrats concernés ont accordé ce mandat « sans s’assurer que (ses) droits ont été respectés ».
Navin Ramgoolam insiste sur le fait que les six mandats de perquisition obtenus pour fouiller ses résidences sont « injustes, illégaux et anticonstitutionnels ». Le leader du PTr fait valoir aussi que son arrestation est due à une vendetta politique. Selon ce dernier, SAJ avait déclaré qu’au cas où Lalyans Lepep remporterait les élections générales de 2014 : « Si mo pa mett Navin andan mo sanz mo non. »
Le DPP, Me Satyajit Boolell, a demandé à être mis hors de cause dans cette affaire, mais Navin Ramgoolam y a objecté.
Me Medhaven Armoogum, qui a représenté le bureau du DPP lors des débats, observe que la présence du DPP n’est pas requise dans cette plainte car Navin Ramgoolam conteste les mandats d’arrêt émis contre lui par les magistrats et les actions « illégales » de la police.
Me Glover, pour sa part, soutient que la présence du DPP est nécessaire car c’est lui qui a intenté un procès en cour intermédiaire contre son client. Le jugement a été mis en délibéré.