DÉBATS CONSTITUTIONNELS : La réforme électorale provoque l’agitation

La remarque à l’emporte-pièce du Premier ministre, sir Anerood Jugnauth, au sujet de la représentation proportionnelle en marge des célébrations du 13e anniversaire de l’autonomie de Rodrigues a provoqué un véritable sursaut sur l’échiquier politique. C’est le cas de le dire car, répondant à une interpellation supplémentaire lors de la Private Notice Question du leader de l’opposition, Paul Bérenger, le Leader of the House a concédé qu’il n’y a pas eu de développements au chapitre de la réforme électorale depuis le début de cette année. Mais tout d’un coup, à l’approche de l’échéance du case constitutionnel de Rezistans ek Alternativ devant la Cour suprême le 3 novembre prochain, une agitation se fait sentir. La position affichée par le gouvernement dans le sillage de la PNQ, soit l’attente du dénouement de l’affaire de la Cour suprême, est vivement combattue par les militants de Rezistans ek Alternativ, au point où le chef du gouvernement est sommé de présenter les détails de son projet de réforme à la population avant le rendez-vous du 3 novembre en Cour suprême. Les partis politiques se mobilisent également à Rodrigues autour de la réforme électorale, l’OPR de Serge Clair et le MR de Nicolas Von Mally étant en faveur de changements dans le système pour les élections régionales, alors que le FPR de Johnson Roussety prône le statu quo.
D’entrée de jeu, le gouvernement a clairement indiqué qu’il préfère attendre le verdict de la Cour suprême sur le Constitutional Case de Rezistans ek Alternativ avant d’envisager toute réforme ou encore informer le Comité des nations unies sur les Droits de l’Homme au sujet des options de réforme. « We can only report new developments to the Human Rights Committee once the matter has been resolved at the level of the Supreme Court », devait déclarer sir Anerood à l’assemblée nationale.
Cette déclaration officielle du Premier ministre soulève une série de questions de la part de Rezistans ek Alternativ, l’un des militants, Stephan Gua, demandant au gouvernement de venir expliquer à la population les détails de son projet de réforme avant l’échéance du 3 novembre. Rezistans ek Alternativ soutient qu’il se prépare à combattre toute tactique dilatoire de la part de la part du nouveau gouvernement s’apparentant aux tactiques adoptées précédemment par Navin Ramgoolam en vue de reporter l’échéance de tout projet de réforme électorale. « Pa kestyon ki Leta adopte mem taktik ki rezim Ramgoolam ti fer lane dernye. Apre Nasyon Zini, finn ler pou finalman bann linstans zidisyer lokal pronons zot », soutient-il.
« Après la déclaration du Premier ministre à l’assemblée nationale, la question cruciale qui se pose est quel sera le stand du gouvernement en Cour suprême le 3 novembre. Le gouvernement viendra-t-il défendre l’obligation de la classification communale des candidats à des élections générales, après le vote constitutionnel de l’année dernière à l’assemblée nationale, avec le soutien du MSM, en vue d’éliminer cette même classification ethnique ? » se demande Rezistans ek Alternativ, qui ajoute que 30% des candidats aux dernières élections générales dont le leader du MSM, Pravind Jugnauth, ont choisi de ne pas déclarer leur appartenance communale respective.
Classification communale
« Sir Anerood prend-il la mesure du risque d’un désaveu total devant la Cour suprême ou éventuellement devant le Privy Council suite aux initiatives de Rezistans ek Alternativ depuis 2005, soit le Privy Council en 2011, le ruling du Comité des Nations unies sur les Droits de l’Homme en 2012 et l’amendement constitutionnel transitoire de 2014, autant d’instances de condamnation de la classification communale dans le système électoral », déclare Stephan Gua au nom de Rezistans ek Alternativ.
Le stand qu’adoptera le gouvernement devant le Comité des Nations unies pour les Droits de l’Homme interpelle également. « Dans la conjoncture, peu importe ce que décidera la Cour suprême ou éventuellement le Privy Council, l’État mauricien n’aura d’autre choix que de faire face à ses obligations, soit le respect du ruling du UNHRC de 2012 », s’appesantit Rezistans ek Alternativ.
Dans sa réponse liminaire au leader de l’opposition, le Premier ministre a fait comprendre que « the United Nations Human Rights Committee (UNHRC) concluded that the requirement of mandatory classification of a candidate for a general election constituted a violation of Article 25 of the International Covenant on Civil and Political Rights. The United Nations Human Rights Committee (UNHRC) also reminded that Mauritius was under an obligation to provide the complainants with an effective and enforceable remedy and avoid similar violations in the future En conclusion à ces premiers commentaires sur la réforme électorale, Rezistans ek Alternativ relève une contradiction politique majeure au sein du gouvernement que devra résoudre sir Anerood. « Le Premier ministre a ouvertement déclaré qu’il ne compte pas réintroduire de recensement de nature communale pour des besoins politiques. Néanmoins, il devra s’expliquer de quelle manière il composera avec le PMSD, qui se déclare en faveur de cette mesure rétrograde. Le PMSD est également partisan du système archaïque de Best Loser. Si le PMSD ne vote pas en faveur de la réforme électorale, comment Lalyans Lepep atteindra-t-il la majorité des trois-quarts ? La question mérite d’être posée », s’interroge Stephan Gua.
Rodrigues : « un cas particulier »
À Rodrigues, le débat sur la réforme électorale, notamment sur le plan du scrutin régional, prend de l’ampleur. Après les pressions de l’OPR au sein du conseil exécutif pour des amendements à la Rodrigues Regional Assembly Act, notamment par rapport à la dose de proportionnelle, le Mouvement Rodriguais est venu rappeler que, depuis l’année dernière, des propositions de réforme avaient été soumises au gouvernement.
Animant un point de presse, le leader du MR, Nicolas Von Mally, a présenté un document visant à revoir le système de représentation proportionnelle et la RRA Act de 2001. De manière catégorique, il prône des changements dans le système électoral car « MR ek OPR fine pratik sa la lwa-la ek finn konn so faille ». Il est d’avis que l’heure des ajustements politiques a sonné. « Un pays a besoin d’une stabilité et le verdict de l’électorat doit être respecté. Avec le système électoral en place, le MR et l’OPR ont beaucoup souffert », dit-il.
Tout en souhaitant une approche consensuelle pour toute réforme, le leader du MR propose que Rodrigues soit divisée en sept régions au lieu de six comme actuellement avec cinq candidats par région. Il a annoncé un congrès au début de l’année prochaine pour valider les propositions de réforme envisagée en préconisant que la spécificité de Rodrigues soit respectée. « Si gouvernma seryé, bizin pa ékout séki bann politiciens pé dir dan Maurice, laisse Rodrigues désidé ki méyer formil pou adopté », a-t-il dit.
Nicolas Von Mally reconnaît que la réforme électorale est inéluctable à Maurice avec l’introduction d’une dose de représentation proportionnelle en affirmant que « Rodrigues doit être traitée comme un cas particulier ». Il a ajouté que son parti est faveur de l’élection de trois députés pour Rodrigues au lieu de deux.
Toujours au chapitre des débats sur la réforme électorale, Johnson Roussety a félicité le leader du MMM, Paul Bérenger, pour sa prise de position au sujet du système des élections régionales. À ce jour, le parti de Johnson Roussety a été le principal bénéficiaire du système de représentation proportionnelle. Il maintient qu’il est prématuré de condamner le système électoral sur le plan régional.
« Sa lalwa-la finn donn rézilta ki li ti bizin doné ek li fos pou dir ki sa la lwa-la fer mazorité vinn minorité », estime Johnson Roussety. Il déclare que cette loi représente une garantie à l’effet que le parti avec une majorité aux urnes garde sa majorité et que le système proportionnel ne fait que corriger toute injustice découlant du first past the post. Il ajoute que si la proportionnelle existait à Maurice, il n’y aurait jamais eu de 60/0. Il préconise un débat élargi avant l’adoption de changement au système électoral car il ne reste que seize mois avant les prochaines élections régionales à Rodrigues.