EN RUPTURE AVEC LE MSM : Vastes pouvoirs quasi judiciaires à l’exécutif, a déclaré Danielle Selvon

Danielle Selvon est en rupture avec son parti, le MSM. Elle a clairement fait comprendre son opposition non seulement au Good Governance an Integrity Reporting Bill, mais aussi à l’amendement à la Constitution par rapport à la confiscation des biens et du transfert des pouvoirs sous l’Asset Recovery Act de l’Office du Directeur des Poursuites publiques à la Financial Intelligence Unit. Le refus de la parlementaire Danielle Selvon de se rendre, hier, à la réunion du bureau politique du MSM pour s’expliquer sur ses déclarations, constitue un point de non-retour dans la mesure où la principale concernée ne cesse de soutenir qu’elle est en période de réflexion quant à son avenir politique. Toutefois, elle ajoutera qu’elle n’a pris aucune décision à ce jour. Le principal grief est qu’avec ces amendements à la loi, l’exécutif s’octroie de « vastes pouvoirs quasi judiciaires ». Elle affirme qu’elle n’est pas seule dans ce combat et que des voix discordantes proviennent non seulement de l’opposition, mais aussi des rangs du gouvernement. Les réponses de Danielle Selvon aux questions de Week-End après les délibérations du MSM au Sun Trust, réunion à laquelle elle a refusé de participer.
Quels sont vos commentaires et vos réserves sur le Good Governance and Integrity Reporting Bill du ministre Badhain?
Pas un mais plusieurs députés du gouvernement ou de l’opposition s’opposent aux lois proposées dans leur forme actuelle. Il s’agit en fait de trois projets de loi, dont une pour amender la Constitution au chapitre de la confiscation des biens des individus et deux qui sont The Good Governance and Integrity Reporting Bill instituant une agence, dotée de pouvoir pour procéder à la saisie des biens sujets à des allégations de malversations non encore prouvées par une cour de justice et un troisième projet de loi visant à enlever au Directeur des Poursuites publiques, dont le statut équivaut à celui de juge, le pouvoir de saisir des biens, et cela, avant enquête et avant un jugement en bonne et due forme devant les instances judiciaires.
Cela peut résulter en des cas où un Mauricien qui s’enrichit sans trafic illicite pourrait perdre son argent et ses biens, bijoux, terrains, etc., pour le temps que durera un procès allant jusqu’au Privy Council, soit plusieurs années. Le fond du problème, c’est que les trois projets de loi auront pour résultat de donner à l’exécutif de vastes pouvoirs quasi judiciaires de saisie avant même qu’une malversation alléguée soit prouvée beyond any reasonable doubt. Le problème est fondamental.
Des dizaines de milliers de ti marchands, qui ont réussi en affaires, se sentent menacés d’allégations injustes qui pourraient résulter en la saisie, sans procès, devant la justice, des fruits de leur dur labeur. D’ailleurs, l’ancien chef juge sir Victor Glover a confirmé qu’il a dû procéder à plusieurs corrections des textes originaux et que même avec ces corrections des abus restent possibles en ce qui concerne leur application comme dans l’application d’autres lois.
Mais les cas présents concernent les droits constitutionnels relatifs à la propriété privée. Je réclame des amendements pour qu’on ne puisse pas transférer le pouvoir de saisie à l’exécutif, c’est-à-dire au gouvernement actuel aussi bien qu’aux futurs gouvernements quel que soit le parti ou le Premier ministre au pouvoir. Une loi s’inscrit dans la durée.
Quelle est la raison de votre absence au sein du bureau politique du jour où toute la question a été évoquée?
Actuellement, je réfléchis à mon avenir politique et je n’ai rien encore décidé. Toujours est-il que j’ai lu dans la presse la position du Chief Whip, qui commande au groupe parlementaire les prises de position à l’Assemblée nationale, que les projets de loi concernés bénéficient de son soutien inconditionnel. Je me suis alors dit que la partie est décidée d’avance et qu’il n’y aura pas de discussions, rien que des monologues.
J’ai voulu aussi éviter toute forme de pression alors que j’agis en mon âme et conscience et dans les paramètres de mes droits de parlementaire libre de ses opinions.
Avez-vous pu prendre connaissance des déclarations du leader du MSDM, Pravind Jugnauth, a votre sujet à la fin de bureau politique ? Quels sont vos commentaires ?
Il a allégué un manque de courage de ma part et un refus de discuter. Or, je sais comment fonctionnent les choses dans la réalité. C’est ce qui m’a empêché d’aller au bureau politique où je n’aurais pas pu m’exprimer comme je le fais en ce moment.
Le courage, c’est ce que le leader du MSM aurait dû démontrer en initiant — tenant compte de ma suggestion pour un comité national d’action de tous les partis au Parlement, comme dans les grands pays démocratiques — des consultations très élargies qui comprendraient aussi le leader de l’opposition et des représentants du barreau, de la Law Society, etc.
Comment envisagez-vous votre avenir politique? Restez-vous au MSM?
Je suis toujours au MSM. Je réfléchis à mon avenir politique. Mais je ne démissionnerai pas comme parlementaire, car je suis une élue du peuple et je suis soutenue par la majorité des électeurs de ma circonscription et du pays tout entier.
Je reçois une vague massive d’appels et de messages venant de diverses régions du pays et de personnes de tous les bords politiques, du MSM comme d’autres partis au gouvernement ou dans l’opposition. Je prendrai une décision en temps et lieu, mais pas question d’accepter les trois projets de loi tels quels, à moins que l’Asset Recovery soit confié à, tout au moins, une personne nommée par le Premier ministre avec l’assentiment obligatoire et de la présidence de la République et du leader de l’opposition, sinon mieux, à un Sitting Judge de la Cour suprême.
Danielle Selvon compte-t-elle se rallier au MMM?
Vous savez en tant que journaliste que si quelqu’un est exclu d’un parti et prend des distances de ce parti, il y a plusieurs options. Cette personne peut créer, comme cela est déjà arrivé, une nouvelle force politique qui peut tout balayer sur son passage et, si le peuple en a marre vraiment, mettre à la place de jeunes cadres politiques comme moi et de nombreux collègues de divers partis politiques existants. Soit, une nouvelle génération de politiciens. Une autre option, c’est de se joindre à un autre parti existant dans des conditions privilégiant un renouveau radical de la classe politique sous divers rapports, surtout la qualité, les qualifications et autres vertus nécessaires d’un politicien propre et intègre.
On peut tout aussi bien siéger en indépendant pendant une période de réflexion. Je suis dans cette période où je réfléchis à l’avenir.