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Finances publiques : la STC renverse un avis du SG dans le cas du PPS Dhaliah

À sa démission en tant que GM de la STC pour être candidat au N°7, il avait objecté au paiement d’un mois de salaires comme préavis au terme de ses obligations contractuelles

À peine avait-il assumé ses fonctions de Private Parliamentary Secretary (PPS), Rajanah Dhaliah avait eu un très beau cadeau de son ministère de tutelle, soit le Commerce, confié à Yogida Sawmynaden. En effet, le 3 janvier 2020, soit le premier jour du retour au bureau après les fêtes de fin d’année, il a accusé réception d’une correspondance officielle du ministère du Commerce, portant la référence COM/STC/20/1V2, probablement la première pour cette année-là. Le ministère a confirmé avoir abandonné le projet de réclamation d’un mois de salaires, soit quelque Rs 325 000, en guise de préavis pour sa démission en tant que General Manager de la State Trading Corporation (STC) en vue de se porter candidat sous la bannière du MSM à Piton/Rivière-du-Rempart (N°7) aux élections législatives de novembre 2019.

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Cette décision du 3 janvier 2020 était venue renverser un Legal Advice de Lutchmeeparsad Aujayeb, Assistant Solicitor General, en date du 4 novembre 2019. Faisant suite à une correspondance du Senior Chief Executive du ministère au sujet des objections logées par Rajanah Dhaliah pour ne pas effectuer le remboursement de ce mois de salaires, l’Assistant Solicitor General s’était appuyé sur la définition de l’obligation de préavis dans le Précis Dalloz, Droit du Travail, soit que « le salarié qui rompt brutalement le contrat sans exécuter le préavis doit à l’employeur une indemnité, égale à la rémunération qu’il aurait touchée s’il avait travaillé pendant le délai congé. Cette indemnité a un caractère forfaitaire ; elle est due quel que soit le préjudice subi par l’employeur… »

Sur la base de cette analyse, l’Asssitant Solicitor General était arrivé à la conclusion que « we understand that as per the terms of his contract of employment, Mr Dhaliah was under an obligation to provide one month’s notice prior to resignation ». Mais il a laissé une porte ouverte en ajoutant que « however, it rests upon the appointing authority to reach a decision as to whether it would wish to waive the notice requirement ».
Vu le contexte de la tenue des élections générales du début de novembre 2019, l’affaire ne devait refaire surface qu’à la mi-décembre avec le nouveau ministre du Commerce d’alors, Yogida Sawmynaden, informé formellement de ce bras de fer initié par l’ancien General Manager de la STC au sujet de ce remboursement de Rs 325 000.

Du côté de l’establishment du ministère du Commerce, la position était sans ambiguité à l’effet que « this ministry considered that in line with the notice clause in the contract of employment, Mr Dhaliah should be requested to pay one month’s salary in lieu of notice. »
Entre-temps, Rajanah Dhaliah avait ajouté à son argumentaire d’objection que Megh Pillay et Ranjit Singh Soomarooah n’avaient eu à payer ce mois de prévais quand ils avaient quitté leurs fonctions. Sauf que dans le cas de Megh Pillay, suite à des pressions exercées par le leader du Muvman Liberater, Ivan Collendavelloo, il avait été poussé à la porte de sortie et que dans le cas de Soomarooah, son contrat, qui était parvenu à terme, était renouvelé mensuellement.

Pour justifier sa décision de ne pas accéder à la demande de rembourser ce mois de préavis au gouvernement, Rajanah Dhaliah avait soutenu que « he had to resign under exceptional circumstance as he had been informed of his nomination to stand as candidate for the forthcoming General Assembly election. He could not therefore honour this clause of his contract. » Et le 3 janvier 2020, ce souhait fut exaucé avec la décision avalisée par le ministre de tutelle d’alors.

Sauf qu’en cette fin de 2021, ce dossier avec des copies des correspondances et des Minutes Sheets du dossier ont atterri au QG de l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) à des fins d’enquête sous la Prevention of Corruption Act.

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