GOOD GOVERNANCE AND INTEGRITY REPORTING BILL : D’autres amendements nécessaires pour que le MP vote en faveur

En dépit des amendements apportés à la Good Governance and Integrity Reporting Bill, le Mouvement Patriotique n’est pas satisfait et ne compte pas voter la loi telle qu’elle est présentement. « Nous sommes en faveur d’une loi qui intensifiera la lutte contre les biens illicites et les fraudes, mais il est nécessaire que d’autres amendements soient apportés à la loi Bhadain pour que nous y accordions notre vote », a fait ressortir le leader du MP, lors d’une conférence de presse, hier. Alan Ganoo lance un appel au « Premier ministre et à Roshi Bhadain d’être open-minded et de ne pas faire de ce projet de loi un problème d’ego car cela touche à plusieurs aspects des droits humains. »
Les trois amendements apportés par Roshi Bhadin à la Good Governance and Integrity Reporting Bill ne suffisent pas aux yeux du MP qui se dit toujours opposé à la loi telle que présentée par le ministre. Lors de sa conférence de presse, hier, le leader du MP est revenu sur plusieurs points de discorde de cette loi, faisant ressortir les dérapages et abus qui surviendront si cette loi est appliquée. Soulignant d’emblée que son parti est pour une loi qui intensifierait la lutte contre la corruption et le crime, et la nécessité de moderniser l’arsenal légal, Alan Ganoo insiste, cependant, sur les nombreuses failles du présent projet de loi, même s’il considère que les trois amendements apportés par Roshi Bhadain représentent un pas positif. Toutefois, l’un des points les plus contentieux, selon le MP, reste celui de la nomination du directeur de l’Integrity Reporting Services Agency.
Pour le MP, cette nomination ainsi que celle du chairman et de ses deux assesseurs devrait être faite par le Président de la République, après consultations avec le Premier ministre et le leader de l’Opposition. « Il est important que cette nomination ne soit pas faite on advice du Pm car cela voudrait dire que c’est le Pm lui-même qui décide. Il faut que la décision soit prise par le Président après les consultations avec le Pm et le leader de l’Opposition », insiste Alan Ganoo. Il revient également sur la suprématie qu’aura cette agence sur les autres autorités si la loi Bhadain est appliquée. Selon le MP, cette section doit être revue afin que chaque autorité puisse agir et faire son travail dans la transparence sans aucune ingérence ou risque de procès d’intention.
Une quinzaine de propositions
Le MP a ainsi passé en revue les différentes clauses de cette loi et note qu’à plusieurs niveaux, les failles sont conséquentes pour les victimes. Outre la rétroactivité de 7 ans de la loi Bhadain pour laquelle le MP estime qu’elle ne devrait pas être effective à partir de la proclamation de la loi mais du début de l’enquête, le parti à la rose a émis une quinzaine de propositions qu’il espère seront prises en compte par le gouvernement avant que la loi ne passe au vote. Parmi les clauses litigieuses, le MP souligne les sections 2, 3, 3(6), 4, 5, 5(8), 7, 8(2), 8(2c) et 8(3), 8(5c), 12, 14, 19, 20 (3).
Le MP estime, par ailleurs, qu’outre l’omission dans la loi d’une compensation pour les victimes non-coupables, l’autre lacune de la loi Bhadain relève du fait qu’aucune mention n’est faite de la déclaration des avoirs du directeur, chairman et des assesseurs  de l’Integrity Reporting Services Agency. Le parti suggère que la nouvelle loi comporte une clause obligeant ces nominés à déclarer leurs avoirs, avant de commencer à assumer leurs fonctions.