Le siège de l’ex-DPM et leader du ML, Ivan Collendavelloo, au Parlement
à l’épreuve des “glaring discrepancies and lack of reconciliation of figures”
Avec cette brèche, l’opposition accentue la pression sur le commissaire
électoral, Irfan Rahman, pour de nouveaux dépouillements aux Nos 1, 10, 15 et 17
La Cour suprême brandit une “much greater vigilance”’ à l’ultime étape du dépouillement avant la proclamation officielle des résultats du scrutin
Avec un peu plus de 800 jours écoulés sur les 1 825 du présent mandat du Premier ministre, Pravind Jugnauth, l’Hôtel du gouvernement se retrouve sous la hantise du recount des bulletins de vote, en l’occurrence dans la circonscription de Stanley/Rose-Hill (N°19). L’histoire retiendra que des événements politiques dans cette même circonscription, avec une double élection partielle le 29 janvier 1995, avaient précipité la fin de la première série de gouvernements successifs dirigés par sir Anerood Jugnauth depuis le 11 juin 1982. Depuis vendredi, le siège au Parlement de l’ancien Deputy Prime Minister et leader du Muvman Liberater, Ivan Collendfavelloo, est formellement under scrutiny for glaring discrepancies and lack of reconciliation of figures. Devant ce constat, la Cour suprême n’a eu d’autre choix que d’ordonner un recount des bulletins de vote d’Ivan Collendavelloo et de Jenny Adebiro, la candidate battue du MMM au N°19. Et cela, même si la pétitionnaire n’avait pas prévu ces éléments dans sa démarche initiale. Avec cette lacune majeure au niveau de la recapitulation of votes, l’opposition parlementaire accentue la pression sur le commissaire électoral, Irfan Rahman, pour qu’il n’objecte pas à d’autres demandes de nouveau dépouillement dans d’autres circonscriptions avec des résultats des législatives du 7 novembre 2019 remis en question.
Pour l’instant, suite à un jugement conjoint des juges Narain et Mootoo, l’Acting Master and Registrar, Wendy Rangan, se voit confier la responsabilité d’entreprendre un recount des votes d’Ivan Collendavelloo et de Jenny Adebiro. Le score annoncé par le 8 novembre 2019 est de
8 867 votes pour la candidate battue du MMM et 8 959 à Ivan Collendavelloo. Les juges prennent le soin de souligner le caractère exceptionnel de cette décision en raison de la gravité de la situation alors que le secret du vote doit être scrupuleusement respecté. Justifiant l’ordre “relying upon new grounds outside delay”, les juges Devianee Narain et Denis Moutou avancent que “we have also taken into consideration the margin in the difference of votes between Jenny Adebiro and Ivan Collendavelloo and we are satisfied that there is a real possibility in the circumstances that the difference in votes may be cancelled by the mistakes in the counting.”
Pour parvenir à cette conclusion, le bench de la Cour suprême s’est appuyé sur les révélations du témoin Mulloo, Chief Electoral Officer, en Cour suprême, à l’effet qu’en principe le total des voix dans chaque salle de dépouillement doit être divisible par trois: “it appears however that the total number of votes in 18 Counting Rooms out of 25 (that is, Counting Room Nos 1, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 12, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 24 and 25) is not divisible by 3.” L’ancien Chief Electoral Officer devait ajouter que le maximum de bulletins alloués par chaque salle de dépouillement à N° 19 était de 1 200 pour le dépouillement. “It appears that, three counting rooms (Couning Rooms Nos 7, 19 and 11), the number of votes, when divided by 3, was higher that 1 200”. Lors de son interrogatoire, il avait confirmé que le candidat Ivan Collendavelloo avait obtenu un nombre supérieur de voix à Jenny Adebiro dans ces trois Counting Rooms.
Mais il était quasi impossible de déterminer qui des 38 candidats en lice pour le scrutin au N°19 auraient bénéficié de ces 56 extra votes dans les salles de dépouillement Nos 7, 10 et 11 en dépit des “discrepancies deduced from the Recapitulation of Votes Form filled in by the Returning Officer (Kevin Moorghen) at the Counting Centre on Counting Day”.
Arithmétique
parlementaire
Des remarques des juges quant aux procédures de dépouillement des bulletins de vote sont considérées comme étant des plus pertinentes dans la conjoncture avec la série de pétitions électorales devant la Cour suprême, pour ne pas dire comme un blâme. Le jugement rappelle également que la Regulation 42 des National Assembly Regulations fait provision pour des vérifications et contre-verifications des chiffres avant la proclamation des résultats du scrutin.
“We would venture to say that, in future, much greater vigilance should be exercised, first and foremost, by the Returning Officer who has to certify the return of candidates and the number of votes obtained by endorsement on the writ of election, but also by election officers in general, by the Office of the Electoral Commissioner and by the Electoral Supervisory Commission, as well as by candidates themselves and their agents in whose presence the number of votes is read out loud by Heads of Counting Rooms and recorded, in order, precisely, to ensure the accuracy of figures and avoid such glaring discrepancies and lack of reconciliation of figures”, écrivent les juges en guise de recommandation.
À partir de ce postulat, les dirigeants de l’opposition parlementaires lancent au nom de la transparence et de la bonne gouvernance un appel au commissaire électoral, Irfan Rahman, pour qu’il n’objecte pas à des demandes de recount de vote dans d’autres pétitions en suspens devant la Cour suprême. À ce titre, ils citent
Grande-Rivière-Nord-Ouest/Port-Louis Ouest (N°1) avec Arianne Navarre-Marie du MMM en tant que pétitionnaire contre Dorine Chukowry,
La Caverne/Phoenix (N°14) avec Cader Sayed-Hossen du Parti travailliste menaçant l’élection du Parliamentary Private Secretary Gilbert Bablee et
Curepipe/Midlands (N°17) avec Adrien Duval pétitionnaire contre Kenny Dhunnoo
sans compter Montagne-Blanche/Grande-Rivière-Sud-Est (N°10) et le leader du Parti travailliste, Navin Ramgoolam, contestant les résultats du scrutin.
D’ailleurs, dès vendredi même, Me Gavin Glover, Senior Counsel et Lead Legal Panellist de l’opposition, est revenu avec force pour réclamer l’assignation du commissaire électoral dans le box des témoins dans la pétition électorale d’Arianne Navarre-Marie, avec pour objectif de soulever le volet de la recapitulation of votes form. Me Raj Baungally, Assistant Solicitor General, paraissant pour la Commission électorale, a tenu de contrer cette motion avec la décision des juges réservée après les échanges entre les différentes parties concernées.
À un millier et quelques jours de la fin du mandat du gouvernement, le dénouement des pétitions contestant les résultats des élections du 7 novembre 2019 revêt toute son importance en terme d’arithmétique parlementaire.