La Senior Puisne Judge Nirmala Devat et le juge Patrick Kam Sing ont rendu un jugement interlocutoire en faveur des élus de l’Alliance Morisien de Montagne-Blanche/GRSE (No 10) dans le cadre de la pétition électorale logée par l’ex-Premier ministre Navin Ramgoolam, pour demander l’invalidation des résultats dans cette circonscription.
Les élus souhaitaient l’extraction de certains faits relatés dans la pétition électorale de Navin Ramgoolam, car ceux concernés par ces extraits de la pétition, soit le Premier ministre Pravind Jugnauth et la Mauritius Broadcasting Corporation (MBC), n’ont pas été mis en cause dans cette affaire.
Les juges, dans leur arrêt, ont décidé alors que les paragraphes 14 à 21 de la pétition électorale soient enlevés. « The petitioner’s failure to join the Prime Minister and the MBC is accordingly fatal to the determination of the averments in paragraphs 14 to 21 of the present action », ont conclu les juges.
Ces derniers ont toutefois tenu à souligner que ne pas les avoir mis en cause n’est pas fatale pour la pétition électorale, avançant que le PM et la MBC « are neither interested parties whose interests are directly at stake by the outcome of the election petition nor are they affected parties », indiquant que leur présence n’est pas essentielle afin de pouvoir trancher sur le fond dans cette pétition électorale. Navin Ramgoolam devra toutefois poursuivre avec cette pétition électorale avec huit paragraphes en moins.
Ces extraits concernaient les allégations du pétitionnaire sur l’utilisation abusive de la MBC et l’influence exercée par le Premier ministre Pravind Jugnauth.
Ivan Collendavelloo, Senior Counsel, qui représente les candidats élus au No 10, à savoir Vikram Hurdoyal, Zahid Nazurally et Sunil Bholah, avait soulevé ce point préliminaire, du fait que ces paragraphes sont des récits sur le rôle de la MBC lors des élections générales, alors sous l’égide du Prime Minister’s Office. Une série d’allégations faites à leur égard, alors qu’ils n’ont pas été cités comme parties dans cette pétition électorale pour pouvoir répondre à ces allégations.
Autre point contesté par les défendeurs : le fait que le pétitionnaire n’a cité que huit candidats sur les soixante-six dans sa pétition électorale. La Senior Puisne Judge Devat et le juge Kam Sing n’ont pas trouvé nécessaire qu’ils soient cités, du fait du faible nombre de votes qu’ils ont obtenu, faisant qu’ils ne seront aucunement affectés par quelconque décision de la cour.
Dans sa pétition électorale, Navin Ramgoolam dit avoir relevé plusieurs irrégularités le jour du décompte des voix de la circonscription no. 10. Il souhaite ainsi que les élections au Montagne-Blanche/GRSE soient déclarés Null and Void ou comme alternative de procéder à un nouveau décompte des voix. Selon le leader des rouges, qui avait pris la 4e place dans cette circonscription avec 17 536 voix derrière Sunil Bholah (18 174 voix), le scrutin du 7 novembre 2019 était loin d’être Free and Fair.