RÉFORME ÉLECTORALE : Entre confiance et doutes

Les discussions et consultations autour du projet de loi sur la réforme électorale au niveau du comité technique, présidées par l’Attorney General, Satish Faugoo, se poursuivent à un rythme accéléré. Une deuxième version du Draft Constitutional Amendment Bill est annoncée avant la prochaine réunion du comité annoncée pour vendredi. Le retour du Premier ministre, Navin Ramgoolam, parti, ce week-end, à destination de New-Delhi, pour la cérémonie de prestation de serment du gouvernement du nouveau Premier ministre indien, Narendra Modi, pourrait déboucher sur des indications au sujet du calendrier du travail en vue de l’adoption des amendements constitutionnels. Sur le terrain, des doutes commencent à se faire sentir quant aux chances de succès de voir la réforme électorale devenir une réalité avant les prochaines échéances anticipées.
La réunion de vendredi du comité technique a été l’occasion pour les politiques, soit Satish Fagoo et Rama Sithanen pour le gouvernement Alan Ganoo pour le MMM et pour les experts constitutionnels et en matière électorale, dont l’ancien chef juge, sir Victor Glover, les responsables du State Law Office et le commissaire électoral, Irfan Rahman, de faire une évaluation du travail accompli et de dresser un constat du chemin à parcourir. « Avec les Policy Guidelines déjà définies dans les grandes lignes et des ajustements à venir, les discussions sont axées davantage sur les détails techniques. Nous avons procédé à une analyse ligne par ligne et clause par clause du Draft Constitutional Amendment Bill. La prochaine réunion de vendredi devra voir une Neat Copy sur la table de discussions », fait-on ressortir en toute confiance dans les milieux autorisés.
La question de la formule de la répartition des 20 sièges sous la représentation proportionnelle, soit avec 14 de la liste A et six de la liste B en cas de victoire de 60/0 d’un bloc politique et les autres partis ne réalisant pas le minima de 10% pour se voir allouer des sièges a retenu l’attention. L’unanimité est que l’objectif de la réforme ne doit pas être « defeated » avec une Assemblée nationale sans opposition. Différentes permutations ont été abordées sans que la combinaison la plus appropriée et la plus satisfaisante soit élaborée. La porte de sortie pourrait se présenter sous la forme d’une révision à la baisse du seuil de qualification sous la Proportional Representation (PR).
A ce stade, les 10% sont toujours de mise et bien inscrits dans l’ébauche du projet d’amendements à la Constitution. Les dernières difficultés répertoriées lors des délibérations du comité Faugoo pourraient faire l’objet de concertations au plus haut niveau politique entre le gouvernement et l’opposition pour dégager le consensus nécessaire au plus tôt vers la fin de la semaine.
Discussions devant les médias
Si l’espoir est de mise quant à la rédaction des amendements constitutionnels, par contre des doutes subsistent de plus en plus au sujet de cette majorité de trois quarts à l’assemblée nationale pour son adoption. Une dernière indication à ce chapitre a été obtenue, vendredi, avec le comité Faugoo ouvrant des discussions sur la Fallback Position en prévision des prochaines élections au cas où l’amendement pour la réforme électorale n’aura pas encore force de loi.
La déclaration ethnique optionnelle des candidats à ces prochaines élections générales est évoquée mais les risques d’une contestation de cette approche en Cour suprême à la veille de ce scrutin font tiquer plus d’un. Mais les discussions portant sur ces Set Menus constitutionnels devront se poursuivre jusqu’au moment où une décision devra être prise par rapport à la prochaine session parlementaire avec discours-programme, ou encore l’éventualité d’une prorogation de l’Assemblée nationale et la tenue d’élections générales anticipées, comme privilégiée par des observateurs politiques.
Devant ces doutes de plus en plus persistants quant à la réforme, Rezistans ek Alternativ s’interroge sur les intentions politiques de Navin Ramgoolam et de Paul Bérenger dans la conjoncture politique. « Eski nu pe asiste a enn de bann pli gran loperasyon eskrokri politik dan listwar Moris post independans? Lakestyon poze kan nu pe konstat seki pe arive otur Reform Elektoral.  Eski Ramgoolam pu efektivman prezant ek fer vot enn Bill (avek amandman lor sey 10% ek nominasyon depite par lider) dan Lasanble Nasyonal? Eski Leta Morisyen pa pe pratik dezinformasyon viz bann Institisyon kuma UNHRC, Lakur Siprem ek so prop lepep? », se demande Ashok Subton en prenant connaissance des derniers développements.
Rezistans ek Alternativ réclame que les prochaines discussions entre Navin Ramgoolam et Paul Bérenger se déroulent en direct devant les médias et que « si zot vremem anvi fer li, zot osi bizin adres bann konstestasyon lezitim ki plizyer dimunn pe fer lor sey 10% ek nominasyon depite par lider apre eleksyon. Swa zot sinpleman desid pu prezant enn Amandman Konstitisyonel pu donn Rezistans ek Alternativ gain de koz ek permet tu kandida ki refiz klasifikasyon kominal gayn drwa poze dan eleksyon, san enn reform elektoral ‘holistic' ».
Avec l’absence du Premier ministre ces jours-ci, la fin de la semaine s’annoncerait riche en événements politiques vu que l’échéance du 10 juin s’annonce à grands pas avec Rezistant ek Alternativ affûtant ses arguments juridiques pour le Constitutional Case devant la Cour suprême.

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