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Se sentant menacée par une clause de l’Immigration Act : Lindsey Collen saisit la Cour suprême

En quelques jours au mois de juillet, la majorité gouvernementale a voté au Parlement des amendements à l’Immigration Act et à la Citizenship Act. Votée le 26 juillet, la nouvelle loi a été ratifiée par le président de la République, gazetted et est entrée en application le lendemain. Elle comprend, entre autres, un amendement qui donne le pouvoir au Premier ministre d’enlever la citoyenneté mauricienne à tout étranger l‘ayant obtenue sans aucune justification. Considérant que cet amendement est anticonstitutionnel et représente une menace pour les personnes étrangères ayant obtenu légalement la citoyenneté mauricienne, l’écrivaine et militante politique Lindsey Collen a lancé une procédure légale pour servir une mise en demeure au Premier ministre et à l’Attorney General et pour demander à la Cour suprême de se prononcer sur la constitutionnalité de l’amendement en question.

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Dans sa plainte enregistrée en Cour suprême vendredi, Lindsey Collen retrace d’abord les principales étapes de son parcours à Maurice. Originaire d’Afrique du Sud, elle épouse le Dr Ram Seegoobin en 1973 pendant leurs études universitaires à Londres. L’année suivante, le couple décide de venir s’établir à Maurice où il s’engage dans le travail social et des activités politiques, notamment au sein du parti Lalit. En 1986, Lindsey Collen demande et obtient la citoyenneté mauricienne en renonçant à la citoyenneté britannique. Tout en travaillant un temps comme enseignante, Lindsey Collen va apprendre et maîtriser la langue kreol et commencer une carrière d’écrivaine, qui va lui valoir plusieurs prix de littérature internationale.

« Inconsistent »

Ses sept romans seront publiés par de prestigieuses maisons d’édition et certains d’entre eux seront traduits en plusieurs langues. En tant qu’écrivaine mauricienne, Lindsey Collen sera invitée à participer à plusieurs manifestations littéraires internationales.

Au niveau politique, elle a été une des fondatrices du MLF local, a participé au combat pour le démantèlement du système de l’apartheid, celui pour le retour de Diego Garcia sous la juridiction mauricienne, a été active au niveau syndical, a été candidate à plusieurs élections et a participé activement à la vie politique et sociale par le bais d’articles, d’interviews dans la presse écrite et parlée et des meetings et autres conférences.

Après avoir décrit sa vie, ses engagements et son implication dans la société mauricienne depuis les années 1970, Lindsey Collen en arrive aux amendements apportés aux lois sur l’immigration votés en juillet dernier pour devenir the Immigration Act 2022.

Dans sa présentation, ces amendements étaient destinés « to consolidate and strengthen the law with regard of the admission, and stay, of non-citizens in Mauritius. » Or, souligne Lindsey Collen, la loi a été amendée avec l’addition d’une sous-section qui se lit ainsi : « The Minister (celui de l’Intérieur, donc le Premier ministre) may, on his absolute discretion and without giving any reason, deprive any person of his citizenship of Mauritius, if he has reliable information and is satisfied that it is in the interest of defence, public safety and public order. »

Lindsey Collen est d’avis que the Immigration Act 2022 est « inconsistent » avec plusieurs provisions de la Mauritius Independence Order de 1968 et plusieurs clauses de la Constitution. Elle pense que cette clause de la nouvelle loi « opens the door to arbitrariness and injustice. » Après avoir fait une liste des clauses de la nouvelle loi qui sont « inconsistent » avec la Constitution de Maurice, Lindsey Collen fait la demande suivante à la Cour Suprême : de faire « a declaration, pursuant to sections 17 and 83 of the Constitution, that s 39 (4) (f) of the Immigration Act 14 of 2022 and s11 (8) of the Mauritius Citizenship Act are inconsistent with the aforesaid provisions of the Constitution and are therefore void to the extent of such inconsistency, and

(ii) such further relief as the justice of the case may require. »

Ce sont Mme Ayesha Jeewa, avouée, et Mes Antoine Domingue et Jean-Claude Bibi, avocats, qui représentent Lindsey Collen dans cette affaire, dont la première mention en cour a été fixée au 27 octobre.

 

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