Le ministre Yogida Sawmynaden, qui refusait de prendre place dans le box des accusés à son arrivée en cour de district à Port-Louis, ce mardi 29 décembre, devra se soumettre au ruling de la magistrate à sa prochaine comparution. L’affaire a été renvoyée au 7 janvier 2021.
La magistrate Bibi Zeenat Cassamally avait suspendu la séance avant de rendre son ruling sur les motions des Mes Rama Valayden et Raouf Gulbul.
Me Rama Valayden a demandé, en début de séance, que le ministre Yogida Sawminaden prenne place dans le box des accusés. L’avocat du ministre, Me Raouf Gulbul, a, dans un premier temps, refusé qu’il le fasse, arguant que les droits de son client devaient primer et qu’il n’était pas un accusé.
La magistrate Bibi Zeenat Cassamally a déclaré que si son client a été ‘summoned to court’, il est considéré comme un ‘party charged’ et devra donc ‘stand in accused box’. Le ministre devra finalement prendre place dans le box des accusés à sa prochaine comparution.
Par ailleurs, le représentant du bureau du DPP a déclaré en cour qu’un individu peut loger une Private Prosecution, mais que celle-ci ressemble à une charge provisoire. Le DPP a ainsi soutenu que cette Private Prosecution est ainsi void ab initio, soit n’ayant aucun effet juridique.
Me Raouf Gulbul, qui défend le ministre, s’est dit sur la même longueur d’onde que le DPP, mais a lui demandé le rejet de la Private Prosecution. Les débats sur ce sujet seront entendus le 7 janvier prochain.
Déclarations des avocats
A sa sortie de la cour peu avant la mi-journée, Me Rama Valayden, l’un des avocats de l’épouse de Soopramanien Kistnen, a déclaré que « je pense qu’aujourd’hui la notion du droit légal devant la justice a pris un nouveau tournant ».
Il a expliqué que le ministre Sawmynaden, suivant des arguments présentés in Chambers devant le juge, devra se présenter en cour dans le box des accusés.
« Quand nous avons initié cette action, c’est parce qu’une offense a été commise », a argué l’homme de loi Roshi Bhadain face à la presse. D’ajouter que la défence « a retenu un point technique » s’agissant de la charge provisoire présentée contre le ministre du Commerce.
« Bann-la inn rod fer enn kout arogan, pa pou rant dan box akize », a relaté Roshi Bhadain. « Quand vous êtes une party charged, vous devez rentrer dans le box des accusés. Même si vous êtes un ministre, la cour a décidé que vous devez rentrer dans le box des accusés ».
« Yogida Sawmynaden ne peut se tenir en dehors du box; li bizin debout andan box akize », a renchéri Me Anoup Goodary.
« Personne n’est au-dessus de la loi », a conclu l’avocat Olivier Barbe.
A noter que le ministre du Commerce est sorti de la cour sous forte escorte policière, hué par des badauds rassemblés devant la cour. Notamment suite à l’appel lancé par l’activiste Bruneau Laurette, en signe de solidarité à la famille Kistnen.
Lire plus dans l’édition du Mauricien du mardi 29 décembre.