… des employés saisissent le PM

• La direction affirme avoir respecté les procédures et accordé l’indemnisation maximale prévue par la loi

• Dans une cinquième correspondance adressée à Navin Ramgoolam, des employés réclament toutefois des éclaircissements sur les critères de sélection, les calculs financiers et les Compromise Agreements proposés

La direction invoque la modernisation de la corporation et assure avoir respecté les procédures. Dans une cinquième correspondance adressée à Navin Ramgoolam, des employés réclament toutefois des éclaircissements sur les critères de sélection, les indemnités et les Compromise Agreementsproposés.

La Mauritius Broadcasting Corporation (MBC) a confirmé la fin du contrat d’une vingtaine d’employés dans le cadre de son programme de modernisation. Dans un communiqué daté du 20 juillet 2026, la direction présente cette décision comme « une nouvelle étape du rééquilibrage des effectifs » engagé à la suite d’un audit des ressources humaines.

La situation d’un groupe d’environ 40 employés a été examinée en fonction de la nouvelle organisation. Une quinzaine ont été confirmés dans leur emploi, tandis que certains autres bénéficieront d’un Performance Improvement Plan. Une vingtaine de contrats ont, en revanche, pris fin.

La MBC soutient que cette réorganisation doit adapter ses structures et ses effectifs aux besoins actuels et futurs de l’institution, avec l’objectif de construire une corporation « plus moderne, plus performante et mieux préparée » à remplir sa mission de service public.

La MBC affirme avoir respecté la loi

La direction assure que chaque dossier a été étudié individuellement, dans le respect des procédures et des obligations légales. Elle dit avoir agi de manière « responsable et humaine », tout en reconnaissant les conséquences de ces décisions sur les employés et leurs familles.

Les personnes licenciées devraient bénéficier de l’indemnisation maximale prévue par la législation. Les modalités administratives et financières leur auraient été communiquées individuellement. Un Compromise Agreement leur a également été proposé, avec la recommandation de le faire examiner par un conseiller juridique ou par le Labour Office avant signature.

La MBC inscrit ces décisions dans une réforme plus large destinée à répondre aux transformations du paysage audiovisuel, à assurer la pérennité de l’institution et à améliorer le service au public. Elle refuse cependant de commenter les cas individuels, invoquant la confidentialité et le respect de la vie privée.

Ces explications n’ont pas dissipé les inquiétudes. Dans une cinquième lettre adressée au Premier ministre, Navin Ramgoolam, des employés concernés par la restructuration demandent au gouvernement d’examiner les conditions dans lesquelles les licenciements et les accords transactionnels ont été présentés.

Une nouvelle correspondance au Premier ministre

La lettre est signée par des « employés concernés, dont certains ont déjà reçu un Compromise Agreement ». Ses auteurs ne contestent pas le droit de la MBC de réorganiser ses activités. Ils demandent cependant que cet exercice soit conduit dans le respect de la Workers’ Rights Act 2019, de l’équité procédurale, de la justice naturelle et des principes de bonne gouvernance.

Leur première interrogation porte sur une apparente contradiction entre la lettre de résiliation et le Compromise Agreement.

Dans une lettre datée du 17 juillet 2026, la direction informe une employée que le conseil d’administration de la MBC a « confirmé » la résiliation de son contrat en raison de la restructuration, de l’audit des ressources humaines et des impératifs opérationnels. La cessation d’emploi doit prendre effet le 20 juillet.

Le document précise que l’employée recevra le montant prévu dans le Compromise Agreement, ainsi que les autres sommes légalement dues. Un délai de sept jours lui est accordé pour consulter un conseiller juridique ou le Labour Office avant de retourner l’accord signé.

Décision de la MBC ou consentement mutuel ?

Le Compromise Agreement présente pourtant la rupture du contrat sous un autre angle. Il affirme que les deux parties ont « mutuellement convenu » de mettre fin à la relation de travail et que la cessation d’emploi intervient par consentement mutuel.

Cette différence se trouve au cœur de la contestation. La lettre de résiliation évoque une décision du conseil d’administration déjà confirmée, tandis que l’accord transactionnel décrit une séparation négociée.

Les employés demandent donc si la décision de licencier avait déjà été prise avant la présentation du Compromise Agreement. Dans ce cas, ils s’interrogent sur la possibilité de qualifier ensuite la rupture d’accord mutuel. Ils souhaitent également savoir si les personnes concernées ont réellement pu négocier les conditions ou refuser de signer sans perdre leurs droits.

Selon leur argumentation, un accord transactionnel doit résulter d’une décision libre, volontaire et prise en pleine connaissance de ses conséquences. Ils ne déclarent pas les accords illégaux, mais demandent aux autorités compétentes de vérifier si les protections prévues par la loi ont été respectées.

L’avis juridique indépendant en question

Le Compromise Agreement indique avoir été préparé sous l’article 16 de la Workers’ Rights Act 2019. Il prévoit que l’employé reconnaît que le document a été examiné par un conseiller indépendant, soit un juriste qualifié, soit un officier du ministère du Travail.

Or, selon la correspondance adressée au Premier ministre, l’exemplaire examiné ne comporterait ni le nom ni la signature d’un conseiller attestant qu’un avis indépendant a effectivement été donné.

La lettre de résiliation recommande certes aux employés de consulter un avocat ou le Labour Office. Les auteurs de la contestation demandent néanmoins si cette recommandation suffit à démontrer que chacun a reçu une explication complète des clauses, de leurs effets juridiques et des droits auxquels il renoncerait.

L’« Annex 1 » aurait-elle été omise ?

Une autre interrogation concerne l’« Annex 1 », mentionnée à plusieurs reprises dans le Compromise Agreement. Cette annexe doit normalement présenter le calcul détaillé de l’indemnité.

Selon les employés, elle n’aurait pas été remise en même temps que les documents. Sans cette annexe, les personnes concernées ne pourraient pas vérifier l’indemnité ex gratia, le salaire restant dû, le paiement tenant lieu de préavis, les congés accumulés, le bonus calculé au prorata, les droits statutaires et les éventuelles retenues.

L’accord prévoit que l’indemnité ex gratia comprend un mois de préavis et le bonus de fin d’année 2026 au prorata. Il mentionne aussi une retenue pour un prétendu trop-perçu de salaire entre le 21 et le 31 juillet.

Les employés demandent à connaître le fondement de cette déduction, son mode de calcul et les documents qui la justifient. Ils estiment qu’un relevé financier complet doit être remis avant qu’une personne accepte une transaction entraînant la renonciation à d’éventuels recours.

Une renonciation très large

Après signature, le Compromise Agreement prévoit que l’employé libère la MBC, ses dirigeants, ses employés et ses représentants de pratiquement toute réclamation liée à l’emploi ou à sa résiliation.

La renonciation couvre des réclamations passées, présentes ou futures, y compris celles qui seraient inconnues ou imprévues. L’employé s’engage aussi à ne déposer aucune plainte ni engager de procédure contre les personnes couvertes par l’accord.

Une clause indique en outre que l’accord « ne pourra jamais être contesté » devant un conseil, une commission, un tribunal ou une cour de justice. Une autre disposition précise cependant qu’il demeure soumis aux lois et à la juridiction des tribunaux mauriciens.

Les employés demandent donc si un contrat peut exclure de manière aussi générale toute contestation future, alors que les compétences des cours et des organismes statutaires sont déterminées par la loi. Ils sollicitent une vérification de la compatibilité de ces clauses avec la Workers’ Rights Act et le droit d’accès à la justice.

Des critères de sélection non précisés

La cinquième lettre critique également le manque d’informations sur la restructuration. Le communiqué de la MBC parle de modernisation, de rééquilibrage des effectifs et d’examen individuel, sans expliquer les critères ayant conduit à confirmer certains employés, à placer d’autres sous plan d’amélioration et à en licencier une vingtaine.

Les auteurs demandent si des critères objectifs, uniformes et vérifiables ont été appliqués. Ils veulent connaître les catégories de postes touchées, la méthodologie suivie après l’audit, les consultations organisées et les solutions envisagées avant les licenciements.

Les documents remis ne préciseraient pas si un redéploiement, une réaffectation ou un emploi alternatif a été étudié. Ils n’indiqueraient pas non plus si les employés ont pu présenter leurs observations avant la décision du conseil d’administration.

Pour les signataires, cette transparence est indispensable puisque la MBC est un organisme statutaire financé par des ressources publiques et investi d’une mission nationale.

L’intervention du gouvernement réclamée

Les employés demandent au gouvernement de s’assurer que chaque Compromise Agreement respecte l’article 16 de la Workers’ Rights Act. Ils réclament un avis juridique réellement indépendant, la communication des calculs financiers avant signature et un délai suffisant pour examiner les propositions.

Ils souhaitent aussi que personne ne soit soumis à des pressions, que les critères de restructuration soient rendus publics et que les droits et la dignité des employés soient préservés.

Deux lectures s’opposent désormais. Pour la MBC, il s’agit d’une réorganisation nécessaire, légalement encadrée et menée avec précaution. Pour les employés, les documents laissent subsister des zones d’ombre sur le consentement, les montants, les critères de sélection et les droits abandonnés.

Les réponses de la MBC et du gouvernement seront donc attendues. Au-delà du sort de la vingtaine d’employés licenciés, l’affaire pose la question de la transparence d’une réforme conduite au sein du principal organisme public de radiodiffusion du pays.