Me Mark Howard, QC, lors des plaidoiries par visioconférence

Me Howard QC :« The decision of the arbitrator (from Singapore) was plainly correct »

– Me Choo Choy QC (avocat de la STC) : « The Supreme court has the power of intervention »

L’appel interjeté par la compagnie Betamax contre la State Trading Corporation (STC) contestant la décision de la Cour Suprême – qui avait annulé l’award du Tribunal de Singapour en sa faveur – a été entendu hier par les Law Lords du Privy Council. Le Queen’s Counsel Mark Howard est catégorique sur le fait que la décision du tribunal de Singapour était juste et qu’il était inapproprié pour la Cour Suprême d’intervenir dans cette décision. « Something had gone wrong in Supreme Court’s reason », a-t-il argué.

L’audience au sein du Privy Council a débuté à 14h30 (heure de Londres) pour prendre fin à 20h. Pendant plus de 5 heures, les avocats de la firme Betamax, notamment Mes Mark Howard, QC et Salim Moolan, QC, ont tout tenté en vue de convaincre les Law Lords que la décision de la Cour d’arbitrage de Singapour est irrévocable et sans appel. « It was inappropriate to conduct a review. The decision of the arbitrator was plainly correct », a déclaré Me Howard, QC. Cette affaire s’est tenue via visioconférence en raison de la fermeture des locaux du Privy Council découlant de la pandémie de COVID-19.
La séance reprend aujourd’hui avec les plaidoiries des avocats de la STC. Le Queen’s Counsel maintient que la décision de la Cour de Singapour n’était pas un « area that the Supreme court should have trespassed ». Il estime que les dispositions de la Public Procurement Act ne rendent en aucune manière caduc le contrat de Betamax. Décortiquant la Public Procurement Act, Me Howard a souligné que la décision de la Cour d’arbitrage donnant effet au contrat n’est pas en violation à la PPA.

« Nonsensical »

Me Mark Howard a conclu que la STC est exemptée de la Public Procurement Act. « The STC is exempted from the provisions of the PPA. STC’s position remained before the contract and PPA did not apply. The DPP reached exactly the same conclusions in relation to potential charges. The scheme of the PPA was recognized and an award giving effect to the contract is not contrary to the PPA », a mis en exergue l’avocat. Et celui-ci d’ajouter que le Contract of Affreightment (COA) avait été préparé pour 15 ans et que la STC était bel et bien exemptée de la PPA. Me Howard a aussi mis en exergue que des lois prévoient l’arbitrage. « Parliament conceded that any dispute could be settled by arbitration. It is inconsistent with a breach of Mauritian Public Policy », dit-il. Le Queen’s Counsel déplore que la Cour Suprême a omis de prendre en compte les intentions du Parlement quant à l’exemption de certains organismes pour des contrats majeurs ainsi que le recours à l’arbitrage. « The Supreme found that there was no exemption. This is nonsensical. Something has gone wrong in Supreme Court’s reason. It has failed to ask itself what was Parliament intending. The Supreme Court turned Section 3 (2) of the PPA on its head to say that there was no exemption. » Par ailleurs, l’avocat souligne qu’il n’y avait aucune raison pour qu’un contrat de service soit exclu car ces services avaient une incidence sur l’achat des produits pétroliers.

« Lawful »

Me Salim Moollan, QC, s’est, lui, attardé sur l’aspect de Public Policy. « The PPA does not engage public policies and does not criminalise breaches », souligne-t-il. Et de faire ressortir que la tâche du Privy Council consiste à analyser les législations, de déterminer les intentions du Parlement et d’indiquer si « the alleged breach of PPA rendered the contract null and void ». De surcroît, il laisse entendre que la STC ne nie pas le fait qu’une violation de la PPA était purement innocente. « The procedures of the PPA were not followed because no one thought that they applied. An alleged breach of the PPA involved no criminality. The COA could not have been null and void for unlawful reasons. The subject matter of the COA was the sale of freight services which was lawful », a soutenu Me Moollan.

Pour sa part, le représentant légal de la STC, Me Alain Choo Choy, QC, a maintenu que la Cour Suprême a le droit d’intervenir dans une décision arbitrale et annuler l’award. « As regards to Public policy, the court has the power of intervention and can set aside the award. There is no significant difference between jurisdiction and public policy. A balance has been struck by holding that the court has the power to review errors of law that the tribunal may have made », dit-il. Et d’ajouter : « The court is entitled to determine whether the tribunal has committed an error of law in identifying what public policy is and to underline if the contract has been violated. » L’avocat de la STC a rappelé que l’award de la Cour d’arbitrage de Singapour avait été annulé sur la base de public policy du pays et qu’il n’y avait rien d’illégal.

Pour rappel, le Full Bench de la Cour suprême, composé du Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et des juges David Chan Kan Choeng et Nirmala Devat, avait, le 31 mai dernier, annulé la sentence arbitrale rendue en 2017 par le Singapore International Arbitration Centre, qui avait accordé des dommages de quelque Rs 4,5 milliards à Betamax. Le Senior Puisne Judge avait alors fait ressortir que le contrat d’affrètement est illégal et avait été alloué en violation de la Public Procurement Act, car la State Trading Corporation ne pouvait bénéficier d’une exemption pour la Public Procurement Act 2009.
La Cour suprême devait aussi statuer qu’une telle sentence arbitrale d’une juridiction étrangère ne pouvait être rendue exécutoire à Maurice, étant en effet contraire aux « public policies » du pays, ajoutant que la Public Procurement Act est une loi publique. Le 4 septembre 2019, Betamax avait obtenu le “final leave” de la Cour suprême pour faire appel devant le Privy Council.