ACCA Budget Forum 2020 : le flou plane toujours sur le Solidarity Levy en prélude à la Finance Act

Le Budget Forum annuel organisé par ACCA Mauritius avec la collaboration du Mauritius Institute of Professional Accountants, qui s’est tenu via Skype pour respecter la distanciation sociale, a permis à trois intervenants de revenir sur les mesures budgétaires, soit le “Solidarity Levy”, les PME et la Contribution Sociale Généralisée (CSG), entre autres.

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Les intervenants à ce forum étaient l’économiste Pierre Dinan, le directeur de Cim Tax et expert en fiscalité Gary Gowrea, et Clensy Appavoo, Senior Partner de HLB Appavoo & Associates. Pierre Dinan estime que dans la forme, le discours de budget s’est d’abord attardé sur des mesures sectorielles. « C’est seulement à la fin de son discours que le ministre des Finances a lâché, timidement peut-on dire, que ce budget est en équilibre ». Or, a affirmé Pierre Dinan, « cet équilibre n’est qu’apparent, car le déficit est compensé par l’apport important des Rs 60 milliards de la Banque de Maurice ». Cette mesure ampute les réserves en devises de la Banque centrale d’un montant équivalent à la couverture des importations pour deux mois, note l’économiste.

L’autre outil prévu pour aider au financement, la MIC, aura besoin pour être efficace de l’expertise de personnes ayant une bonne connaissance des secteurs d’activité qui seront appelés à bénéficier des fonds, a-t-il souligné. Par ailleurs, le discours du budget « n’a malheureusement pas mis en exergue l’inflation et la perte de valeur de la roupie mauricienne face aux principales devises étrangères – qui est visible depuis janvier cette année – alors que ce sont des facteurs importants ».

L’augmentation de la dette publique, de 72,7% à 78,2% du PIB, peut se comprendre dans les circonstances exceptionnelles liées à la crise de la Covid-19, a-t-il dit. Par ailleurs, le “capital expenditure” seul représente un montant d’environ Rs 40 milliards, auxquels s’ajoute un pourcentage de 29,3% du budget total consacré aux mesures sociales – dont la plus grosse partie est dévolue au paiement de la pension de vieillesse – et de plus faibles proportions réservées à l’éducation et à la santé. L’économiste salue la volonté du gouvernement de se tourner vers le continent africain, mais il a souligné que les difficultés ne manquent pas pour cela, en citant la situation actuelle des accords touchant aux investissements. « Sur les 44 accords signés par Maurice, 28 sont opérationnels, dont seulement sept avec des pays africains, et des 16 accords non opérationnels, 13 ont été signés avec des pays africains ».

Commentant le remplacement du NPF par la Contribution Sociale Généralisée, Pierre Dinan loue cette initiative, qui aura un effet bénéfique sur l’épargne des Mauriciens et sur les finances de l’Etat. Il espère, par contre, que la nouvelle formule de “Solidarity Levy” n’est que temporaire dans le cadre des répercussions de la Covid-19, car cette formule pourrait avoir un effet néfaste sur l’attractivité de Maurice.

Gary Gowrea, expert en fiscalité, a rappelé les principales nouveautés fiscales annoncées dans le cadre de ce budget. Il estime que la mise en conformité annoncée avec le plan d’action de la Financial Action Task Force d’ici septembre 2020 est essentielle – vu l’impact sur la survie du centre financier mauricien. Gary Gowrea s’interroge sur certaines des mesures annoncées, notamment le “Solidarity Levy” touchant les individus et la CSG. En l’absence d’une “sunset clause”, on ne sait si la hausse de cette imposition, à 25%, prendra fin avec celle des répercussions de la Covid-19, ou s’il s’agit d’un changement appelé à durer, a-t-il dit. De plus, « la loi actuelle permet d’appliquer ce prélèvement aux “resident individuals” alors que le budget annonce une application aux ‘Mauritian citizens’», a relevé Gary Gowrea. « Qu’en est-il alors des résidents qui ne sont pas des citoyens mauriciens ? Ce nouveau barème s’appliquera-t-il à eux ? Nous espérons y voir plus clair avec la Finance Act ». La CSG, qui est une initiative louable pour plus d’équité et plus d’épargne, « expose toutefois les employeurs à des dépenses supplémentaires », qui risquent d’être encore plus difficiles à supporter dans le contexte économique lié à la crise de la Covid-19, selon lui.

De son côté, Clensy Appavoo a fait ressortir qu’avec une récession, un taux de chômage à 17%, une dette nationale à plus de 80%, un taux d’imposition qui risque dans certains cas d’être aussi fort qu’à Singapour ou au Royaume-Uni suite à l’imposition de le “Solidarity Levy” et avec d’autres facteurs négatifs, l’année à venir ne semble guère encourageante. Et Clensy Appavoo d’expliquer ainsi : « Je m’attendais à plus de mesures pour les PME, surtout qu’elles ont été très touchées par la crise de la Covid-19. Pourquoi pas, par exemple, conserver le Wage Assistance Scheme encore quelque temps ? Et si le taux d’intérêt est en effet bas à la DBM, quid des conditions pour l’octroi de ces prêts ? Il nous faudra des précisions à ce sujet. » Il a souligné « qu’il faut malheureusement s’attendre à des licenciements et des fermetures dans cette catégorie d’entreprises en l’absence de mesures d’accompagnement et de soutien suffisantes ».

Par contre, le directeur de HLB Appavoo & Associates accueille favorablement les mesures visant à attirer les investisseurs et les compétences étrangères ; mesures concernant les nouvelles conditions du permis de résidence et de l’Occupation Permit, entre autres. « Le fait de permettre aux détenteurs d’un OP de faire également venir leurs parents offre des possibilités de voir des retraités investir eux aussi à Maurice ». Mais, a-t-il affirmé, malgré les bonnes idées concernant l’“Appart’ Hotels Scheme”, l’“Invest Hotel Scheme” et les concessions au sujet des paiements pour les terres de l’Etat et au sujet des investissements dans les rénovations, le soutien au secteur hôtelier, et plus généralement à celui de l’“hospitality”, laisse à désirer, selon Clensy Appavoo.

 


ACCA Mauritius précise : 

With reference to the article entitled « ACCA Budget Forum 2020 – Le flou plane toujours sur le Solidarity Levy en prélude à la Finance Act » that appeared in Le Mauricien on 10 June 2020, ACCA Mauritius would like to clarify that Mr Gary Gowrea was incorrectly described as representing Cim Tax, based on information we had provided in good faith, when Mr Gowrea should have been described as Commercial Director of IQ-EQ. ACCA Mauritius would like to offer its apologies for this error.
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