Litige sur le non-paiement des Rs 3 300 par tonne pour la bagasse à des fins de production d’électricité
Trois petits planteurs de canne ont logé une action légale contre le Mauritius Sugar Syndicate (MSS) et la Mauritius Cane Industry Authority (MCIA) quant au non-paiement des Rs 3300 par tonne pour la bagasse utilisée pour générer de l’électricité. Il s’agit du Manager de Société Iris Bleue, Pradeep Jeeha, et de son épouse, propriétaires de champs de cannes dans la région de Britannia, et d’un autre propriétaire de terres agricoles à Cluny.
Il est reproché aux deux entités en question de n’avoir pas mis en œuvre la mesure annoncée dans le budget 2021/22, notamment le « biomass framework which will enable sugar cane planters to benefit from Rs3.50 per kWh of electricity » et le paiement d’une rémunération aux planteurs et aux producteurs de Rs 3300 par tonne pour la bagasse.
Les trois planteurs concernés affirment qu’ils sont membres du Mauritius Sugar Syndicate, organisme responsable de la vente de tous les sucres qu’il reçoit pour le compte de ses membres et la distribution des recettes après déduction des charges communes. La Mauritius Cane Industry Authority est le bras exécutant du gouvernement responsable de la collecte et de la distribution des recettes des produits « non-sugar » provenant de la vente de mélasse et de bagasse entre autres coproduits – et que tous les paiements collectés par la MCIA sont acheminés via le Syndicat des sucres pour être payés aux planteurs.
Ils avancent également que leurs récoltes sont dirigées vers Omnicane Ltd et que cette dernière informe à la fois le MSS et la MCIA du volume de cannes reçu. « The Control and Arbitration Department of the MCIA determines the final sugar extraction rate of each factory and of each region. The sugar output of each planter is determined by multiplying the cane output with the extraction rate of the region, except where the planter has opted for a separate cane testing. The MSS pays the planter of the sugar output », soutiennent-ils pour décrire le mécanisme établi à l’intention des planteurs.
Ils avancent que les paiements des fonds gérés par la MCIA sont versés aux producteurs de sucre, aux coopératives et aux planteurs par le MSS, pour et au nom de la MCIA – qui elle-même agit en tant qu’agent de collecte pour et au nom du gouvernement – ainsi que tous les paiements que les producteurs de sucre sont en droit de recevoir.
Ainsi, les petits planteurs font comprendre qu’ils n’ont été payés ni par le Syndicat des Sucres ni par la MCIA la somme supplémentaire de Rs 3 300 pour chaque tonne de sucre produite qui représente la bagasse utilisée dans la production d’électricité et ce, alors que les grandes entreprises et des producteurs de sucre ont, eux, reçu cette somme – qui leur revient en sus du produit net du sucre qui leur est versé par le MSS.
Ceux concernés par cette démarche légale estiment que le total pour la coupe 2021 pour leurs cargaisons s’élève à plus de Rs 308 000. Toutes les représentations faites jusqu’ici sont restées vaines et le Syndicat des Sucres aurait avancé n’être qu’un Paying Agent dans ce processus de paiement et que toute réclamation devrait être dirigée vers la MCIA.
Mais ces petits planteurs de cannes expliquent que les démarches au niveau de cette entité gouvernementale sont tombées dans l’oreille d’un sourd – d’où la nécessité de recourir à des réclamations légales.
