AFFAIRE BETAMAX : La STC demande l’annulation de la sentence arbitrale de Singapour

La State Trading Corporation a logé hier, par le biais de son avoué Me André Robert, une demande pour rejeter le verdict du tribunal arbitral de Singapour qui l’avait condamnée à verser des dommages de Rs 4,5 milliards à Vikram Bhunjun après la résiliation du contrat de Betamax. La STC s’appuie sur l’article 39 de l’International Arbitration Act, soutenant que le tribunal de Singapour « n’a pas la juridiction pour trancher sur cet arbitrage ». Le General Manager de la STC souligne dans sa plainte que cette demande a été faite par la compagnie Betamax « avec l’ultime but de nuire à l’État ». « It was entered into pursuant to a conspiracy to benefit Betamax at the expense and to the detriment of the State », peut-on lire dans le document.
La STC disposait de trois mois pour faire appel de ce jugement et à cinq jours de l’échéance de ce délai, soit le 5 septembre, l’organisme est passé à l’attaque hier. Dans sa demande, la STC est catégorique sur le fait que cette décision ne peut être appliquée sous nos lois. « The dispute is not capable of settlement by arbitration under Mauritian law », soutient le General Manager de la STC dans le document rédigé par l’avoué Me André Robert. Sous l’article 39 de l’International Arbitration Act, la STC conteste la décision du Singapore International Arbitration Centre qui sous la plume d’arbitrage du Dr Michael Pryles, a accordé une compensation variant entre USD 115 M et USD 125 M plus des dommages de USD 3 M, soit quelque Rs 5 milliards, au groupe Bhunjun pour la résiliation du contrat de Betamax quant au fret pétrolier au nom de la State Trading Corporation. L’affaire sera appelée une première fois le 12 septembre devant un panel composé des juges Nirmala Devat, Asraf Caunhye et Aruna Devi Narrain. En quelque 60 points, la STC soutient que le contrat de Betamax était illégal et qu’à l’issue des élections de décembre 2014, le gouvernement avait décidé d’y mettre fin. La STC avait été informée de cette décision par une lettre et devait en informer Betamax le 4 février 2015. Betamax, à son tour, a porté l’affaire devant le tribunal d’arbitrage de Singapour. Or, pour l’organisme, le tribunal de Singapour n’a pas la juridiction pour trancher sur cet arbitrage. La STC souligne que le contrat étant illégal, Betamax ne peut s’appuyer sur de telles clauses pour demander à un tribunal étranger d’émettre une décision et fait ressortir que « the award should be set aside for being in conflict with the public policy of Mauritius ».
L’Award du Singapore International Arbitration Centre en faveur du groupe Bhunjun, qui se situe dans un document d’au moins 125 pages, avec des passages extrêmement sévères contre les procédures adoptées par le gouvernement dans cette affaire, avait été rendu le 5 juin dernier. Vikram Bhunjun, le Chief Executive Officer du groupe, était représenté par son panel légal, mené par Mes Rishi Pursem, Senior Counsel, et Clarel Benoît. Vikram Bhunjun, qui avait été inculpé provisoirement par le Central CID dans le cadre de l’enquête sur le contrat de Betamax en octobre 2015, avait été exonéré de toute accusation par le tribunal de Port-Louis en novembre de l’année dernière. Le groupe Bhunjun avait systématiquement rejeté les allégations à l’effet que le contrat avait été alloué sans suivre les procédures établies comme l’avait affirmé le chef de Cabinet au ministère du Commerce dans sa déposition au Central CID le 21 février 2015. Une enveloppe portant la mention V. K. Bhunjun, découverte dans les affaires de Navin Ramgoolam lors d’une perquisition chez lui le 6 février 2014, devait pousser le Central CID à loger deux charges provisoires, conspiracy et influencing public official. L’ancien Premier ministre avait également fait l’objet de graves allégations de la part de l’ancien ministre Mahen Gowressoo le jour de la signature du contrat en novembre 2009. Ces allégations ont été rejetées par le bureau du DPP vu que le contrat avait été alloué sur la base des recommandations faites par BDO au Conseil des ministres.