Le public a jusqu’au 5 mai pour faire parvenir ses commentaires sur les propositions de l’Information and Communication Technologies Authority (ICTA) visant à amender l’ICT Act afin de donner à l’institution régulatrice plus de pouvoirs concernant la régulation de l’utilisation des réseaux sociaux et la lutte contre les abus et la diffusion de contenus illégaux. Malgré les précisions de l’ICTA à l’effet que les applications de messageries comme WhatsApp, Telegram, Signal, Threema ou encore Wire ne sont pas concernées, la polémique n’a cependant pas désenflé. Me Neelkanth Dulloo évoque, lui, « une perte de temps », estimant que ces propositions « n’aboutiront à rien ».
Depuis l’annonce d’amendements à l’ICT Act pour réguler le trafic d’informations sur les réseaux sociaux, les internautes ont pris position en s’organisant pour faire front contre la démarche. Les légistes ont quant à eux fait part d’une entorse à un des principes fondamentaux du citoyen, à savoir le droit à la liberté d’expression. La question de l’empiétement sur la vie privée des citoyens a également été évoquée.
Selon l’article 18 à la sous-section (M) de l’ICT Act, le régulateur est mandaté pour prendre des mesures nécessaires afin de réguler ou mettre un frein aux abus sur les réseaux sociaux. Toutefois, cette proposition d’amendement fait face à de sévères critiques et n’a pas l’approbation du public. Aussi les Mauriciens sont-ils appelés à faire parvenir leur analyse et leurs commentaires à l’ICTA. Pour ce faire, ils ont jusqu’au 5 mai, afin que l’ICTA puisse ensuite soumettre ses recommandations au gouvernement pour que ce dernier décide de la marche à suivre.
Me Neelkanth Dulloo, qui avait déjà désapprouvé il y a quelques années la carte d’identité biométrique, et qui a récemment défendu l’internaute Aruna Gungoosing, est fermement opposé à ces consultations. « Je suis confiant sur le fait que les consultations de l’ICTA n’aboutiront à rien. Le gouvernement ne peut faire promulguer une loi permettant une interférence entre le citoyen et les réseaux sociaux. »
L’ICTA souhaite ainsi un nouvel arsenal juridique avec la mise sur pied d’un National Digital Ethics Committee (NDEC) et d’une Enforcement Unit pour diligenter des enquêtes sur les contenus dits « illégaux et nuisibles ». Mais pour Me Dulloo, ces entités « n’ont pas leur raison d’être, car il y a déjà assez de dispositifs techniques pour combattre ces abus », en plus du Judiciaire. « La NDEC et la Technical Enforcement Unit ne prendront jamais forme, car on essaie ici d’usurper les pouvoirs du Judiciaire, aussi bien que ceux de la Technical Structure of Monitoring Internet Trafic en place. C’est une entorse à nos droits constitutionnels. L’État n’a pas le droit et n’aura jamais le droit d’intercepter les correspondances des citoyens. Ces consultations enclenchées sont une perte de temps. Il y a d’autres sentiers plus importants où le gouvernement devrait concentrer ses efforts en ces temps qui courent, comme l’éducation, la santé, le social et l’économie », soutient-il.
La position du gouvernement sera de fait suivie de près après les consultations de l’ICTA avec le public, l’instance ayant elle-même rappelé que ces recommandations seront transmises au gouvernement pour décider s’il y a besoin d’une réforme pénale et si un projet de loi doit être introduit à l’Assemblée nationale après consultations du cabinet ministériel.