Le texte durcit les sanctions jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et
Rs 100 000 d’amende en cas de blessures, de morsures sur d’autres personnes. Chaque propriétaire d’un chien doit veiller que le chien ne blesse personne, n’endommage aucun bien appartenant à toute autre personne.
Tout propriétaire d’un chien doit faire en sorte que les locaux dans lesquels le chien est gardé soient sécurisés par une clôture, un mur ou une porte d’une hauteur appropriée et construits et entretenus de manière à empêcher le chien de s’échapper. Il ne doit permettre au chien d’être en liberté. Chaque propriétaire d’un chien dangereux doit s’assurer que le chien est muselé de manière à l’empêcher de mordre une personne, un animal domestique ou tout autre chien.
Quiconque contrevient au présent article commet une infraction et est passible, en cas de condamnation, d’une amende n’excédant pas
Rs 100 000 et d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans.
Inciter un chien à l’attaque
Toute personne qui incite ou pousse un chien à attaquer, mordre, ou pourchasser toute personne ou tout animal domestique ou autre, causant des blessures ou non, commet une infraction et, sur condamnation, est passible d’une amende n’excédant pas
Rs 100 000 et d’une peine d’emprisonnement ne dépassant
pas cinq ans.
Élevage illégal
Parmi les principaux amendements, on retrouve également les mesures concernant l’illegal breeding. Quiconque, n’étant pas enregistré comme éleveur de chiens, élève un chien ou en dispose à des fins lucratives commet une infraction. Toute personne enregistrée comme éleveur de chiens qui enfreint une condition attachée à son permis d’éleveur commet une infraction. Cette année, la section 5 a été remplacée par « L’éleveur de chiens qui vend, échange ou donne à l’adoption ou en cadeau un chien qu’il élève doit, dans les sept jours suivant la vente, l’échange ou la donation du chien, informer la DVS et la société du nom et de l’adresse de la personne qui s’occupe actuellement du chien. » Cette année, l’illegal breeding sera plus sévèrement puni. Ainsi, toute personne commettant une infraction en vertu du présent article est passible, en cas de condamnation, d’une amende n’excédant pas Rs 500 000 et d’une peine d’emprisonnement ne dépassant pas 10 ans.
Chiens errants
Lorsqu’un chien errant n’est pas enregistré au moment de sa saisie, le propriétaire du chien doit, avant que le chien ne lui soit rendu , faire enregistrer le chien et le faire micropucer, castrer et ear-notched.