Fermement attendu par les défenseurs les animaux et toutes ces ONG qui s’impliquent contre la maltraitance animale depuis de nombreuses années, exerçant des pressions pour faire avancer la cause animale, l’Animal Welfare Act 2013 a été amendée dans le Finance Bill d’août 2022.
Permettant le durcissement des peines contre les tortionnaires d’animaux et contre les responsables d’abandons (l’amende passe de Rs 15 000 à Rs 500 000 et l’emprisonnement de 6 mois à 10 ans). La loi, dont certaines mesures sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2023, prévoit également des sanctions en cas de non-enregistrement d’un animal domestique (la peine encourue pour non-enregistrement de chien passe de Rs 5 000 à Rs 100 000, ainsi qu’une peine d’emprisonnement ne dépassant pas trois ans), ainsi contre l’élevage illégal. De nouvelles avancées et un grand pas dans la bonne direction pour améliorer le bien-être des animaux.
À l’heure où les cas de cruauté ne cessent de croître dans le pays — en moins de deux semaines, plusieurs cas de cruauté animale ont été rapportés sur les réseaux sociaux : chien enfermé dans un sac et laissé pour mort, un automobiliste roulant volontairement sur un chien, un autre frappant un chien à coups de pied —, voici tout ce qu’il faut savoir sur la nouvelle loi.
L’enregistrement des chiens et autres animaux domestiques
Cette nouvelle mesure en vigueur depuis le 1er janvier et en attente d’être promulguée, et qui prévoit un durcissement en cas de non-enregistrement, impose aux futurs propriétaires d’un chat ou d’un chien ou d’autres animaux de compagnie d’enregistrer leur animal auprès de la Mauritius Society for Animal Welfare (MSAW) au plus tard 30 jours après qu’elle n’en devient propriétaire et dans les 15 jours s’il s’agit d’un chien dangereux. L’idée est de lutter contre les abandons. Chaque propriétaire d’un chien doit faire en sorte que le chien soit micropucé avant l’enregistrement. Toute personne contrevenant au présent article commet une infraction et est passible, en cas de condamnation, d’une amende n’excédant pas Rs 100 000 et d’une peine d’emprisonnement ne dépassant pas trois ans. Cette nouvelle mesure, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, n’a pas encore été promulguée.
Cruauté envers les animaux
Les mauvais traitements, les tortures, l’abandon, la privation de nourriture, d’abreuvement, de soins et d’abri sont désignés comme étant des actes de cruauté. Des actes qui, d’après la nouvelle loi, seront lourdement sanctionnés. Cette année, l’amende passe de Rs 15 000 à Rs 500 000 et l’emprisonnement de 6 mois à 10 ans pour toute personne trouvée coupable de cruauté envers un animal.
Ce durcissement des peines concerne également toute personne « administrant une drogue ou une substance nocive à un animal, ou provoque ou permet délibérément qu’une telle drogue ou substance soit prise par un animal » ; « gardant ou confinant un animal dans une cage ou autre structure similaire qui est trop petite pour fournir à l’animal une possibilité raisonnable de se déplacer naturellement » ; « gardant un animal enchaîné ou attaché avec une chaîne ou un cordon court ou lourd, en confinement étroit ou avec des entraves aux pattes » ; « laissant volontairement ou par négligence un animal s’égarer ou abandonne un animal dans des circonstances qui l’exposent à la détresse, à la douleur, à la souffrance ou à la maladie. »
Obligations des propriétaires d’animaux
Le texte durcit les sanctions jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et
Rs 100 000 d’amende en cas de blessures, de morsures sur d’autres personnes. Chaque propriétaire d’un chien doit veiller que le chien ne blesse personne, n’endommage aucun bien appartenant à toute autre personne. Tout propriétaire d’un
chien doit faire en sorte que les locaux dans lesquels le chien est gardé soient sécurisés par une clôture, un mur ou une porte d’une hauteur appropriée et construits et entretenus de manière à empêcher le chien de s’échapper. Il ne doit permettre au chien d’être en liberté. Chaque propriétaire d’un chien dangereux doit s’assurer que le chien est muselé de manière à l’empêcher de mordre une personne, un animal domestique ou tout autre chien. Quiconque contrevient au présent article commet une infraction et est passible, en cas de condamnation, d’une amende n’excédant pas
Rs 100 000 et d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans.
Inciter un chien à l’attaque
Toute personne qui incite ou pousse un chien à attaquer, mordre, ou pourchasser toute personne ou tout animal domestique ou autre, causant des blessures ou non, commet une infraction et, sur condamnation, est passible d’une amende n’excédant pas
Rs 100 000 et d’une peine d’emprisonnement ne dépassant
pas cinq ans.
Élevage illégal
Parmi les principaux amendements, on retrouve également les mesures concernant l’illegal breeding. Quiconque, n’étant pas enregistré comme éleveur de chiens, élève un chien ou en dispose à des fins lucratives commet une infraction. Toute personne enregistrée comme éleveur de chiens qui enfreint une condition attachée à son permis d’éleveur commet une infraction. Cette année, la section 5 a été remplacée par « L’éleveur de chiens qui vend, échange ou donne à l’adoption ou en cadeau un chien qu’il élève doit, dans les sept jours suivant la vente, l’échange ou la donation du chien, informer la DVS et la société du nom et de l’adresse de la personne qui s’occupe actuellement du chien. » Cette année, l’illegal breeding sera plus sévèrement puni. Ainsi, toute personne commettant une infraction en vertu du présent article est passible, en cas de condamnation, d’une amende n’excédant pas Rs 500 000 et d’une peine d’emprisonnement ne dépassant pas 10 ans.
Chiens errants
Lorsqu’un chien errant n’est pas enregistré au moment de sa saisie, le propriétaire du chien doit, avant que le chien ne lui soit rendu , faire enregistrer le chien et le faire micropucer, castrer et ear-notched.