ASSEMBLÉE NATIONALE: Nouvelle séance mardi exemptée de PNQ et PQs

L’une des conséquences directes du report à mardi prochain de l’examen en comité des dotations budgétaires 2012 par l’Assemblée nationale est que cette nouvelle séance sera exemptée de Private Notice Question (PNQ) du leader de l’opposition, Paul Bérenger, et du traditionnel Question Time du mardi. Un véritable répit pour les ministres du gouvernement, qui ont été soumis à un lourd régime d’interpellations quasiment non-stop depuis lundi avec le démarrage du Committee of Supply pour le budget. La séance parlementaire du dernier mardi de novembre pourra voir le gouvernement expédier davantage le Government business avec des débats autour des projets de loi. Les délibérations du conseil des ministres de demain devront avaliser l’agenda parlementaire.
Le report de l’examen en comité des budgets sous le contrôle des ministres Mireille Martin et Sutyadeo Moutia à mardi prochain n’a nullement constitué de surprise. Car en début de soirée, les différentes options pour la conclusion du Committee of Supply du budget 2012 avaient fait l’objet d’échanges informels entre le gouvernement et l’opposition. Devant le rythme des travaux, certains milieux officiels proches de l’Assemblée nationale avaient repoussé la possibilité d’une nouvelle séance marathon se terminant aux petites heures du matin pour boucler cet exercice.
Dans le camp du gouvernement, compte tenu des engagements officiels, la seule possibilité présentée est le report des travaux à mardi prochain. Lors des tractations, les porte-parole de l’opposition ont tenté de proposer une nouvelle séance en fin de semaine pour une séance normale avec PNQ et le Question Time évitant une répétition de mardi dernier. Mais en fin de compte, le gouvernement a eu le dernier mot avec des travaux parlementaires débutant à 11 h mardi prochain et sans l’agenda normal du mardi.
Ainsi, les parlementaires devront conclure l’examen en comité de ces deux derniers ministères avant de s’attaquer directement au Government business avec des débats en deuxième lecture des projets de loi encore en suspens. À la veille de la réunion du conseil des ministres, très peu d’indications ont transpiré quant au programme de travail pour les séances à venir avant les vacances de fin d’année.
La priorité des priorités, cependant, est le sort qui sera réservé au Local Government Bill, qui a déjà été présenté en première lecture par le ministre des Administrations régionales Hervé Aimée. L’attention reste braquée sur la décision du gouvernement pour la tenue des prochaines élections municipales dans les cinq villes du pays et si pour le renouvellement de l’Assemblée régionale de Rodrigues (ARR), dont le mandat arrivera à échéance le 16 décembre prochain, la décision aurait été arrêtée.
De sources proches de l’hôtel du gouvernement, Le Mauricien a appris que l’option de rappeler aux urnes les électeurs rodriguais pour élire la nouvelle Assemblée régionale devrait être entérinée. Le tout reste le timing de publication des Writs of Elections fixant la date pour le Nomination Day dans les six régions et le jour des élections dans l’île.
L’ARR a fixé une ultime séance de travail pour le mercredi 14 décembre à 15 h avec la dissolution intervenant probablement juste après. Aucune des sources officielles approchées n’a voulu s’aventurer pour confirmer ou infirmer ce scénario.
Demandes de Rodrigues
À Maurice, la situation paraît plus compliquée sur le plan des élections municipales. Il semblerait que le ministre des Administrations régionales n’aurait d’autre choix que de substituer le texte de loi présenté en première lecture par un autre projet de loi. Le Local Government Bill revu et corrigé, qui devra avoir le feu vert du conseil des ministres, comprendra spécifiquement la date à laquelle doivent impérativement se tenir les prochaines élections municipales.
Cette démarche du gouvernement en incluant la date du scrutin dans les cinq villes pourrait priver la présidence de la République d’une plateforme pour manifester ses distances politiques avec le gouvernement. De ce fait, dans ce nouveau texte de loi, le gouvernement prendra l’engagement de tenir les municipales avec le coup d’envoi de la campagne intervenant juste après la trêve des fêtes de fin d’année.
L’urgence de présenter un autre texte de loi sur les Administrations régionales se justifie par les amendements à être apportés au Local Government Bill No 1 par rapport à l’autonomie de Rodrigues. L’ARR, les partis politiques de l’île, principalement l’OPR de Serge Clair et le FPR de Johnson Roussety, et les forces vives avaient contesté les clauses de ce texte de loi ayant trait à Rodrigues.
Le Premier ministre, Navin Ramgoolam, a apporté des précisions à ce sujet lors de l’examen en comité du budget dans la nuit de lundi à mardi. Répondant à une interpellation du député Veda Baloomoody sur la problématique des municipales, il a confirmé la substitution prochaine du projet de loi Aimée pour satisfaire les demandes de Rodrigues.
« But we will now have to amend the Bill, because of what we say about Rodrigues. As you know, the Regional Assembly and the Members from Rodrigues were not too happy, and we are amending it. We are discussing with the State Law Office. I thought myself that we could just come with an amendment to say : delete whatever reference is made to Rodrigues. Apparently, not ! So, the whole thing will have to be changed, but, as soon as we finish with the Budget, we will come in front of the House », a-t-il fait comprendre à l’Assemblée.
Par ailleurs, le calendrier de travail avant les prochaines vacances devra impérativement inclure l’adoption début décembre du Finance Bill et de l’Economic and Financial Measures Bill, donnant force de loi aux mesures du budget 2012, l’Additional Remuneration Bill pour valider le paiement de la compensation salariale ou encore l’Equal Opportunities Bill, suite à un engagement du Premier ministre fait au Révérend Jocelyn Grégoire, président de la Fédération des Créoles Mauriciens et le Piracy Bill en vue de se doter des moyens pour lutter contre la piraterie dans l’océan Indien.
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Maires : casse-tête de fin de mandat
Le mandat des maires à la tête des cinq conseils municipaux est-il encore valide ? C’est la question qui se pose dans les milieux politiques avisés à partir d’aujourd’hui en l’absence de toute précision officielle du gouvernement au sujet des prochaines élections générales.
Au sein du MMM, l’on soutient que les maires se retrouvent à partir d’aujourd’hui dans une situation d’illégalité. C’est ce qu’affirme Veda Balamoody au Mauricien.
« La loi adoptée l’année dernière pour reporter les élections municipales avait stipulé que pour 2010 les élections mairales doivent se tenir au mois de décembre. Cette provision était spécifique pour 2010. Or la Local Government Act impose impérativement des élections des nouveaux maires dans les cinq municipalités entre le 21 et le 24 novembre de chaque année. Mais jusqu’ici, il n’y a pas eu d’élections mairales. Les maires actuels se retrouvent dans l’illégalité », soutient Veda Baloomoody.
Au ministère des Administrations régionales, l’on ne partage pas cette analyse en affirmant que la date butoir reste le 16 décembre pour les maires. Des sources officieuses avancent que cette affaire de maires ne serait qu’une tempête dans un verre d’eau. « Il est un fait connu que dans une année d’élections municipales, la question d’élections mairales devient subsidiaire », fait-on comprendre en attendant la présentation officielle de la substitution du Local Government Bill incessamment.
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NPCC : mission pour le BOI et non XLD
Le ministère des Finances et du Développement économique a apporté une précision au compte rendu de l’examen en comité du budget de ce ministère publié dans Le Mauricien d’hier. En effet, c’est le Board of Investment qui s’est rendu récemment en Chine et qui se rendra incessamment en Inde, et non le vice-Premier ministre et ministre des Finances Xavier-Luc Duval.
D’autre part, suite à la motion de Rajesh Bhagwan en vue de réduire les salaires du Chief Government Valuer, Yodhun Bissessur, le Premier ministre Navin Ramgoolam ne se trouvait pas au sein de l’hémicycle pour le vote.