Après l’intervention du Premier ministre, Pravind Jugnauth, repoussant d’un revers de la main la proposition du leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval, pour des Assises de la toxicomanie au début de l’année prochaine, le ministre de la Santé, Kailesh Jagutpal, a procédé au Summing-Up des débats. De ce fait, le Dangerous Drugs Act (Amendment) Bill, avec pour point cardinal la mise sur pied du Drug Users Administrative Panel, a été adopté.
Auparavant, les derniers orateurs du gouvernement, les Front Benchers, dont l’Attorney General, Maneesh Gobin, le ministre des Affaires étrangères, Alan Ganoo, et la vice-Première ministre et ministre de l’Éducation, Leela Devi Dookun-Luchoomun, sont intervenus. De son côté, le ministre du Développement industriel, des Petites et moyennes entreprises et des Coopératives, Sunil Bholah, a présenté les principales dispositions du Mauritius Standards Bureau (Amendment) Bill.
Avec les débats ajournés au vendredi 25 novembre, les débats sur ce texte de loi devraient se poursuivre. A ce stade, outre le ministre Bholah, Reza Uteem, pour le compte de l’opposition, et le ministre Soodesh Callichurn ont commenté les différents aspects de ce texte de loi.
La VPM et ministre de l’Éducation Dookun : « Ce serait effrayant si les drogues saisies étaient sur le marché »
La vice-Première ministre et ministre de l’Education, Leela Devi Dookun-Luchoomun, a d’abord rappelé que le Premier ministre, Pravind Jugnauth, a exprimé sa détermination à combattre le fléau de la drogue à Maurice. « Les chiffres sont éloquents. La quantité de drogue saisie, dont la valeur marchande est de plusieurs milliards, démontre l’ampleur des trafiquants de drogue », dit-elle.
« Notre combat sera sans relâche. De janvier à novembre, 138 kg de cannabis ont été saisis, de même que 47 kg d’héroïne, 15,7 kg de “synthetic cannabinoids”, 46 kg de haschisch et 307 777 tablettes de sédatifs. La police agit avec fermeté. Ce qui nous étonne, c’est que ces saisies de drogue ne semblent pas décourager les trafiquants. Ce qui effraye le plus, c’est d’imaginer ce qui se serait passé si cette drogue s’était retrouvée sur le marché », poursuit la VPM en ajoutant « combien de vies auraient été ruinées par ces drogues et combien de souffrance cela aurait engendrée ? »
« Un jeune tombant dans la drogue a un avenir brisé, met sa vie en péril et fait souffrir sa famille », poursuit-elle. « Il est de notre devoir de protéger les jeunes et je salue le courage et la détermination du Premier ministre, qui n’a pas lésiné sur les moyens nécessaires. (…) Les jeunes drogués sont souvent complexes, et cela peut être lié au chômage. Ils sont désespérés et ont recours à la drogue “to get some relief”. Cela les incite aussi parfois à voler et à attaquer des gens, pour avoir de l’argent afin d’acheter de la drogue. Et leurs parents ne sont pas épargnés. »
Elle conclut : « je pense à ces mères de famille et à leur désarroi face à la souffrance de leurs enfants. The addict is himself a victim who needs our support and compassion. »
Le ministre Alan Ganoo : « Je suis fier d’appartenir à ce gouvernement »
Le ministre du Transport, Alan Ganoo, a dit suivre de très près le dossier de la toxicomanie depuis des décennies dans cette Chambre. Il dira aussi avoir à plusieurs reprises participé au débat, tout en interpellant des ministres responsables du dossier de la drogue alors qu’il se trouvait encore au sein de l’opposition. « L’accent était mis sur la répression par le biais d’interventions législatives. De nouvelles lois ont régulièrement été promulguées et de nouvelles sanctions, imposées », dit-il.
« Je me souviens que lorsque j’étais ministre dans le gouvernement dirigé par feu sir Anerood Jugnauth, nous avons durci la loi face à une recrudescence inquiétante de la drogue. Nous avons même légiféré pour refuser même le droit à la liberté, et la loi a été amendée pour introduire la détention In Communicado. Mais en parcourant la convention de Vienne, on a réalisé que des mesures alternatives ayant trait à la réhabilitation existent. Il coule de source que ce projet de loi s’aligne sur ce principe », fait-il ressortir. Ce n’est qu’en 2003, sous le gouvernement MSM-MMM, dit-il, qu’une loi a été adoptée pour permettre aux cours de justice de donner une chance à l’accusé en lui offrant la possibilité de se faire traiter au lieu de servir une peine d’emprisonnement. Mais malgré ces amendements, positifs, selon lui, « l’option de la répression a perduré ».
« Les tentatives des autorités publiques de mettre sur le même pied d’égalité l’alternative de réhabilitation n’a malheureusement pas connu de grands succès. Les magistrats ont rappelé de temps en temps, et ce, par le biais de la Cour suprême, la nécessité de suivre l’esprit de la loi et de donner à l’option de traitement sa juste valeur », poursuit-il. Plusieurs jugements de la Cour suprême en témoignent d’ailleurs, explique Alan Ganoo. « La dernière étape dans cette longue et sinueuse route est venue il y a quelques années avec la demande de dépénalisation. Je suis très honoré et fier d’appartenir à un gouvernement qui a porté devant la Chambre un tel projet de loi », conclut-il.
Dangerous Drugs (Amendment) Bill L’Attorney General Maneesh Gobin : « Le certificat de moralité ne sera pas impacté »
L’Attorney General, Maneesh Gobin, a déclaré que les consommateurs de drogue qui iront se faire réhabiliter ne seront pas concernés par le certificat de moralité. « Leur certificat de moralité ne fera pas mention qu’ils ont été condamnés pour avoir consommé de la drogue », précise-t-il. Il déclare qu’une nouvelle clause a été ajoutée à ce projet de loi.
Il s’agit de la Conspiracy to commit an offence’ sous la Dangerous Drug Act.
La pénalité sera ainsi plus sévère que sous d’autres législations Aussi, la loi sera amendée pour la destruction des preuves à conviction. « À présent, lorsqu’une pièce à conviction est saisie pour être analysée au FSL, elle doit être gardée dans une place sécurisée. Cependant, avec le temps, le poids peut changer aussi bien que la composition. Au lieu donc de garder les pièces à conviction, on va les documenter et les détruire. En Inde, les agences du gouvernement sont autorisées à détruire des pièces à conviction après avoir obtenu le feu vert d’un magistrat. À Madagascar, le même principe est adopté. De même qu’en Australie, aux Philippines », ajoute Maneesh Gobin.
Il rappelle qu’une fois que ce projet de loi sera adopté, les policiers, qui ont la responsabilité de mener une enquête, auront des instructions en écrit de la part d’un officier de police au rang de surintendant pour faire une demande auprès d’une Cour de district où une personne est provisoirement accusée. Mais un consommateur de drogue ne suivra pas la filière normale. « Il ira devant le Drug Administrative Panel où il devra accepter les conditions de sa réhabilitation. Le Drug Administrative Panel is outside the criminal justice system », fait-il comprendre.
Parlant du député Reza Uteem qui avait affirmé qu’il est fier de n’avoir jamais défendu un trafiquant de drogue, l’Attorney General a dit qu’il ne l’a pas fait sûrement dans une Cour de justice « pour objecter énergiquement lorsque le ressortissant slovaque a été retiré de notre juridiction ». Il ajoutera : « Il restera dans l’histoire du MMM comme étant le seul homme de loi qui a objecté au rapatriement de ce ressortissant slovaque. »