Présentant le Mauritius Food Standards Agency (MFSA) Bill en deuxième lecture mardi, à l’Assemblée nationale, le ministre de la Santé, Kailesh Jagutpal, a souligné que « l’objectif ultime de ce projet de loi est de s’assurer que les gens puissent être sûrs que les aliments qu’ils achètent et mangent sont sains ». La MFSA, dit-il, agira comme un guichet unique couvrant l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, de la production à la consommation. De même à ce que les informations concernant la sécurité alimentaire et la valeur nutritionnelle des aliments soient disponibles à la fois pour les exploitants du secteur alimentaire et pour la population. 14 orateurs, opposition et gouvernement confondus, ont signifié leur intention d’intervenir sur ce texte de loi et six ont déjà pris la parole et la suite à la reprise de la prochaine, le jeudi 27, qui sera sans la tranche du Question Time.
La Mauritius Food Standards Agency initiera également des recherches pour évaluer le niveau de résidus de pesticides dans les fruits et légumes, et qui ont une incidence sur le développement de cancers chez l’homme. « Sur la base des résultats obtenus, l’agence pourra fournir des conseils scientifiques et techniques au ministère pour que soient ensuite prises des décisions politiques », a repris le ministre.
« La MFSA élaborera des normes et des procédures relatives à la certification des aliments halal et végétariens », poursuit-il. Pour le ministre, ces certifications intéresseront les Mauriciens et les touristes. « Nous veillons que ces normes, comme les autres, soient encadrées selon les lignes directrices de la Codex Alimentarius Commission et sur les pays ayant déjà élaboré de telles lignes directrices », dit-il encore.
« Il n’y a pas d’agence universelle des normes alimentaires, et chaque pays adapte les grands principes de la FAO/OMS pour mieux répondre aux réalités de sa société. Il convient de souligner que ce projet de loi prend en considération l’applicabilité des normes législatives mauriciennes et a été préparé après consultation des principales parties prenantes du gouvernement, de l’industrie et de la société civile, afin de garantir que le cadre adopté est approprié et applicable », déclare le ministre.
Alors que l’application de la loi alimentaire de 2022 restera uniquement du ressort de l’inspectorat de la santé publique et de la sécurité alimentaire, la MFSA fournira le cadre pour améliorer le système national de contrôle des aliments dans le but de mieux protéger la santé de la population. « L’objectif de la MFSA est principalement d’assurer un degré élevé de confiance des consommateurs dans la sécurité et la qualité nutritionnelle des aliments produits, transformés, importés, vendus ou exportés de Maurice », indique le ministre.
Elle vise aussi à fournir des informations appropriées relatives aux denrées alimentaires pour permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés concernant la sécurité et la qualité nutritionnelle des aliments, souligne le ministre. « La MFSA élaborera ou révisera des normes, en tenant compte des normes internationales pertinentes, et recommandera des limites maximales pour les additifs alimentaires, les numérations microbiologiques, les résidus de pesticides, les résidus de médicaments vétérinaires, les métaux lourds, les auxiliaires technologiques, les mycotoxines et l’irradiation des aliments », fait-il comprendre.
Cette agence sera également chargée d’élaborer des lignes directrices pour la certification de tout organisme engagé dans l’audit des systèmes de gestion de la sécurité alimentaire. L’une des différentes fonctions de la MFSA consiste à poser des exigences réglementaires applicables à des articles spécifiques importés ou exportés de Maurice.
L’agence élaborera par ailleurs des normes d’étiquetage et aura pour mandat de réaliser des enquêtes relatives à la consommation alimentaire et à la prévalence des maladies d’origine alimentaire. De même, la MFSA sera responsable de l’introduction d’un système d’alerte rapide pour les épidémies de maladies d’origine alimentaire et surveillera et communiquera des messages sur la santé, la sécurité et les risques nutritionnels au gouvernement.
L’agence mauricienne des normes alimentaires sera placée sous l’égide du ministère de la Santé et du Bien-être, mais fonctionnera de manière indépendante, rassure cependant le ministre. Il ajoute que le projet de loi propose un organigramme pour la structure de la MFSA comprenant un exécutif et un conseil composé de 12 membres. En outre, l’inspectorat de la santé publique et de la sécurité alimentaire conserve la responsabilité essentielle de l’inspection et de l’application de la loi sur l’alimentation et de la réglementation alimentaire en vigueur.
Le ministre a tenu à rappeler que l’enquête nationale sur les maladies non transmissibles 2021, récemment publiée, montre que 19,9% de la population âgée de 25 à 74 ans souffre de diabète. « Or, la forte prévalence de cette maladie au sein de la population peut en partie être attribuée à de mauvaises habitudes alimentaires », dit-il. « Avec la MFSA, l’objectif primordial est de renverser les mauvaises habitudes alimentaires des Mauriciens », conclut-il.
MAURITIUS FOOD STANDARDS AGENCY
Reza Uteem: « L’obsession du GM à tout contrôler »
Le député de Reza Uteem, qui est intervenu sur le Mauritius Food Standards Agency Bill, a remis en cause ce qu’il estime être « l’obsession du gouvernement à travers le ministre de tout contrôler », au point que l’agence se retrouve totalement sous la mainmise ministérielle. Il a critiqué en premier lieu la nomination du directeur, qui doit siéger sur le Board, et qui devra obligatoirement provenir des rangs du ministère de la Santé.
De plus, en tenant compte du profil nécessaire pour obtenir ce poste, il a appréhendé la possibilité que ce poste de directeur soit Tailor-Made pour une personne bien précise. Il se dit aussi étonné que le ministre de la Santé dispose aussi des pouvoirs « to determine » qui seront les employés de cette agence. Il s’est de même demandé quel sera le rôle du conseil d’administration, dont les membres, les attributions et les salaires seront définis par le ministre. « Est-ce que le ministre sera appelé à être le Human Resources Manager de l’agence ? », s’est-il demandé.
Il a également cité une autre disposition légale stipulant que l’agence devra exécuter les directives données par le ministre. Ce sera également le cas pour les revenus de l’agence, amenant le député à se demander si le ministre en sera également le comptable. Il s’est également élevé contre le fait que le ministre de la Santé devra également être au courant des compositions secrètes des produits commercialisés. Avant de se demander comment procédera le ministère pour nommer le représentant des consommateurs sur le conseil d’administration de l’agence.
Auparavant, Reza Uteem avait expliqué que l’opposition est en faveur du principe d’une Food Standards Agency, qui sera en mesure, entre autres, de faire en sorte que les produits alimentaires du commerce respectent scrupuleusement les normes, notamment pour les végétariens et les musulmans, qui ne consomment que des produits halal. Quant aux marchands de gâteaux piments, faratas et autres dholl puri, le député se demande s’ils bénéficieront d’une formation avant d’obtenir un permis pour faire leur commerce.
Farhad Aumeer (PTr)
« C’est le PM qui aurait dû présenter ce projet de loi »
Farhad Aumeer, député du parti Travailliste, dit accueillir favorablement le projet de loi. Il se dit cependant d’avis que « c’est le Premier ministre, Pravind Jugnauth, qui aurait dû présenter ce texte de loi, compte tenu du fait que de nombreux ministères sont concernés par ce projet de loi et pour assurer l’indépendance de l’institution ». Il devait par ailleurs préciser qu’il n’y a rien de personnel dans cette approche.
L’intervenant a ensuite étayé ses dires en affirmant que le projet de loi aurait dû être présenté par le chef du gouvernement pour que cette agence puisse facilement communiquer avec d’autres ministères. « The true independance de cette agence est d’importance nationale. It is also important that the agency is seen and also perceived to act independently and not tie to any vested interest or ministerial influence », a expliqué le député Aumeer. Il s’est dit d’avis que cette agence doit pratiquer « la politique de la liberté de disséminer des informations à l’intention du grand public ». La Mauritius Food Standards Agency ne doit pas être un département du gouvernement. Estimant qu’il doit être dirigé uniquement par son conseil d’administration, comme c’est le cas au Royaume-Uni.
A ce propos, le député devait déclarer que l’ancien Premier ministre britannique, Tony Blair, avait affirmé que ce genre d’agence ne devait pas être « tie to any vested interest », car elle doit être capable de donner des conseils pour le gouvernement. Il avait ajouté que « si le ministre concerné décide de ne pas suivre les conseils de l’agence, il aura à venir s’expliquer devant le grand public et le Parlement ». Le dépuré rechérita que « si une telle approche est adoptée à Maurice, cette agence fera un grand pas vers la reconnaissance de la santé des consommateurs comme étant la plus importante. »
Joseph Buisson Léopold
« Il n’y a pas de provisions pour
les représentants de la RRA »
Le député de Rodrigues, Joseph Buisson Léopold, a estimé important de ne pas exclure des gens ayant de l’expérience dans le domaine alimentaire. La Mauritius Food Standards Agency, dit-il, « doit être composée de membres ayant de l’expérience pour qu’elle puisse fonctionner convenablement ».
Cependant, après avoir parcouru ce projet de loi, le député Leopold dit ne pas voir de provisions pour des représentants de la Rodrigues Regional Assembly (RRA) au sein de la composition de cette agence. « Ce qui soulève deux questions: est-ce que la sécurité alimentaire a trait au législatif ? »; et est-ce que la Mauritius Food Standards Agency est une agence couvrant toutes les parties de la République de Maurice ? ». Des questions qui, d’après lui, demandent des clarifications pour être consistant avec les lois régissant la sécurité alimentaire.
Au tout début de son intervention, il a dit apprécier que la Food Act ait été repealed et remplacée par une nouvelle loi en vue de mettre en place un système de contrôle des produits alimentaires modernes. La nouvelle loi est consistante et fait provision pour retracer des produits alimentaires, explique-t-il.
Se référant à l’affaire d’intoxication alimentaire, il devait souligner que de nombreux cas dans le passé ont eu des conséquences désastreuses. « Les causes n’étaient pas connues en raison de l’absence d’informations. Les gens consommaient des aliments crus et cela pourrait être une des causes », poursuit-il.
Ainsi, pour que la Food Act soit efficace, il faut un Effective Food Control System. « C’est la Mauritius Food Standards Agency qui va donner cet appui », a fait ressortir le député de l’OPR.
MAHEN SEERUTTUN, ministre des Services financiers
Maurice désormais conforme à la plupart
des recommandations de la FATF
Le ministre des Services financiers, Mahen Seeruttun, rappelle qu’en decembre 2021, la Virtual Asset and Initial Token Offering Services Act a été votée. Lors de son intervention à cette occasion, il avait souligné que cette loi était importante pour la recommandation de la Financial Action Task Force (FATF) ayant trait aux nouvelles technologies.
« Aujourd’hui, 10 mois après, je suis heureux d’annoncer à la Chambre que Maurice a réussi à être conforme concernant cette recommandation lors de sa participation au 22e Eastern and Southern Africa Anti-Money Laundering Group (ESAAMLG) Council of Ministers, qui a eu lieu le 2 septembre dernier. »
Ce qui fait que maintenant, Maurice est « conforme » aux 40 recommandations de la FATF. Maurice est de fait devenue le premier pays de la région ESAAMLG à avoir atteint ce niveau de Compliance par rapport aux normes de la FATF. Le ministre a aussi informé la Chambre qu’outre la Compliance de Maurice dans le domaine technique, l’ESAAMLG Council of ministers a également adopté une proposition de Maurice pour le développement d’une International Corporation Review Group (ICRG) Toolkit and Methodology.
Désormais, Maurice « remains a trustworthy juridiction », tandis que le pays est devenu aussi un centre financier jouissant d’une bonne réputation, dit encore le ministre. Avant de remercier le Premier ministre, Pravind Jugnauth, pour avoir présidé le comité interministériel ayant trait au blanchiment d’argent et le combat contre le terrorisme.
MAURITIUS FOOD STANDARDS AGENCY
Reza Uteem: « L’obsession du GM à tout contrôler »
Le député de Reza Uteem, qui est intervenu sur le Mauritius Food Standards Agency Bill, a remis en cause ce qu’il estime être « l’obsession du gouvernement à travers le ministre de tout contrôler », au point que l’agence se retrouve totalement sous la mainmise ministérielle. Il a critiqué en premier lieu la nomination du directeur, qui doit siéger sur le Board, et qui devra obligatoirement provenir des rangs du ministère de la Santé.
De plus, en tenant compte du profil nécessaire pour obtenir ce poste, il a appréhendé la possibilité que ce poste de directeur soit Tailor-Made pour une personne bien précise. Il se dit aussi étonné que le ministre de la Santé dispose aussi des pouvoirs « to determine » qui seront les employés de cette agence. Il s’est de même demandé quel sera le rôle du conseil d’administration, dont les membres, les attributions et les salaires seront définis par le ministre. « Est-ce que le ministre sera appelé à être le Human Resources Manager de l’agence ? », s’est-il demandé.
Il a également cité une autre disposition légale stipulant que l’agence devra exécuter les directives données par le ministre. Ce sera également le cas pour les revenus de l’agence, amenant le député à se demander si le ministre en sera également le comptable. Il s’est également élevé contre le fait que le ministre de la Santé devra également être au courant des compositions secrètes des produits commercialisés. Avant de se demander comment procédera le ministère pour nommer le représentant des consommateurs sur le conseil d’administration de l’agence.
Auparavant, Reza Uteem avait expliqué que l’opposition est en faveur du principe d’une Food Standards Agency, qui sera en mesure, entre autres, de faire en sorte que les produits alimentaires du commerce respectent scrupuleusement les normes, notamment pour les végétariens et les musulmans, qui ne consomment que des produits halal. Quant aux marchands de gâteaux piments, faratas et autres dholl puri, le député se demande s’ils bénéficieront d’une formation avant d’obtenir un permis pour faire leur commerce.
Le ministre Kavy Ramano
« L’obligation aux fabricants de démontrer
la conformité des produits alimentaires »
Le ministre de l’Environnement, Kavy Ramano souligne ’importance de la sécurité alimentaire aussi bien pour la santé publique que sur le plan du développement économique. C’est ce qu’il a fait ressortir lors de son intervention en début de soirée mardi. Il estime que toute contamination nuit non seulement à la santé mais peut entraîner des conséquences économiques graves pour le pays.
Pour le ministre sans une considération appropriée à la sécurité alimentaire, les objectifs du développement durable ne seront pas atteints. « Les maladies d’origine alimentaire peuvent avoir des effets à longs termes. Par conséquent, les normes alimentaires et le contrôle efficace sont nécessaires pour protéger la production alimentaire. Les fabriquants des produits alimentaires doivent avoir l’obligation de démontrer la conformité de leurs produits aux normes de qualité et de sécurité en faisant régulièrement tester leurs produits. Ce qui préservera la santé publique et les intérêts des consommateurs en matière de denrée alimentaire. Ce sera le cas avec le nouveau cadre législatif », indique le ministre.
Poursuivant son intervention, Kavy Ramano avance qu’un des objectifs de la MFSA qui sera créée est d’assurer un degré élevé de confiance des consommateurs dans la sécurité et la qualité nutritionnelle des aliments produits, transformés importés, vendus localement ou exportés de Maurice.
Compte tenu de la compétitivité de l’aspect de la sécurité des aliments, les consommateurs doivent avoir accès à des informations claires et fiables sur les risques nutritionnels et pathologiques liés à leurs choix alimentaires. Il maintient que la Mauritius Food Standard Agency proposera des normes visant à protéger les produits alimentaires contre les préjudices physiques et à atténuer le phénomène du gaspillage alimentaire.
« Je suis convaincu que la MFSA introduira des normes visant à protéger les produits alimentaires, à réduire la quantité de conservateur utilisé dans les aliments et fournir un étiquetage pour les informations nutritionnelles et allergènes sur les produits », dit-il.
Le ministre a aussi souligné l’importance d’introduire des limites pour les pesticides y compris les métaux lourds dans les aliments.
Koonjoo-Shah : « J’apprécie les remarques positives du Dr Aumeer »
La ministre de l’Égalité des genres, Kalpana Koonjoo-Shah, affirme apprécier les remarques positives du député travailliste Farhad Aumeer sur le projet de loi. « La présentation de ce projet de loi est une suite logique après que la Food Act ait été votée en juillet dernier », dit-elle.
« The health of the people determins the wealth of a nation », poursuit la ministre. Rappelant que « la pandémie de Covid-19 et d’autres facteurs ont incité les chefs d’Etat à réaliser l’importance de la sécurité alimentaire », elle soutient que « le gouvernement à Maurice accorde une attention particulière à la santé de la population en garantissant un système d’alimentation sécurisé ».
Elle fait comprendre que la Mauritius Food Standards Agency s’assurera que les protocoles nécessaires sont suivis, tout en accordant une assistance technique et des conseils Unbiassed au ministre. « Le budget alloue à la santé publique est énorme et continue d’augmenter d’année en année. Il serait plus approprié de s’adresser aux problèmes de santé sur le plan préventif. Pour rester en bonne santé, il faudra cependant suivre un mode de vie sain, et cela dépendant en particulier de la qualité des produits que nous consommons », a fait ressortir la ministre. Elle affirme que « l’utilisation abusive de pesticides et l’ingestion de parasites et organismes microbiens continueront de nous affecter si rien n’est fait ».
Elle indique que « cette agence n’a pas été mise sur pied pour imposer ce que les gens doivent manger, mais pour encourager les producteurs à vendre des produits de qualité ». Cette agence veillera ainsi que les femmes et les enfants aient accès à une nourriture sure pour la consommation.
Parlant de l’indépendance de l’agence, elle devait rappeler que le Dr Aumeer y a fait allusion en disant qu’elle pourrait ne pas opérer de façon indépendance. Aussi souligne-t-elle que « les parlementaires pourront toujours poser des interpellations à l’Assemblée nationale s’ils ont des doutes ». Elle dit en outre ignorer où le Dr Aumeer a pu tirer le terme Vested Interest lors de son intervention.
« En tout cas, ce gouvernement est en train de faire tout son possible pour que la population ait accès à une nourriture qui réponde aux normes établies. Ce projet de loi va de pair avec l’ambition du pays d’aspirer à une High Income Economy », a-t-elle soutenu.
