Pour un retour à la Private Notice Question avec la trêve en raison de l’examen en comité des dotations budgétaires, le leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval, est revenu sur le volet des allégations de torture et de brutalité attribuées à des membres de la force policière. Ainsi, il a croisé le fer avec le Premier ministre, Pravind Jugnauth, sur la performance de l’Independent Police Complaints Commission. Il ne s’est pas gardé de parler d’Institutional Failure à ce sujet compte tenu du nombre de cas en suspens et du manque de personnel pour se pencher sur le nombre accru de cas.
De son côté, Pravind Jugnauth, tout en revenant sur la détermination du gouvernement d’éliminer ces pratiques d’atteinte aux droits humains de ceux faisant l’objet d’enquête, a souligné en substance que « tout est mis en œuvre pour que l’IPCC soit équipée de ressources nécessaires pour mener à bien sa mission ». En guise de flèche du Parthe aux accusations de laxisme du leader de l’opposition, le Leader of the House est revenu sur le sort réservé au texte de loi sur le PACE, présenté en première lecture par le gouvernement PTr/PMSD le 16 avril 2013, puis retiré de l’ordre du jour le 23 avril 2013. « Since 2013, what has happened (to this bill) ? » s’est-il demandé pour conclure les échanges, marqués par des signes de tension de part et d’autre.
Dans sa réponse liminaire, le Premier ministre s’est référé à une précédente réponse à une PNQ du leader de l’opposition pour expliquer les raisons pour lesquelles l’IPCC avait été créée. Ainsi, rappelle Pravind Jugnauth, cette dernière doit enquêter sur toutes les plaintes reçues contre la police, sauf en ce qu’il s’agit des cas de corruption et de blanchiment d’argent. Il a par la même occasion indiqué que le commissaire de police a référé cinq cas allégués de torture par des officiers de police à l’IPCC. À la suite d’une enquête préliminaire menée par la police, des déclarations de neuf personnes ont été enregistrées, dit-il. Par ailleurs, six officiers de police ont été arrêtés et ont été interdits de fonction.
Il a fait ressortir que des cinq cas soumis à l’IPCC, un cas tombe sous le délit d’« assault with aggravating circumstances » et a été référé au DPP le 16 juin 2022. Dans toutes les autres affaires, les enquêtes se poursuivent. L’IPCC s’est donné trois mois pour compléter leurs travaux. Par ailleurs, la police a transmis le 16 juin dernier des DVD contenant sept vidéos ayant circulé sur les réseaux sociaux. L’IPCC s’est mis en liaison avec la police avant d’enclencher des enquêtes sur ces cas.
Le Premier ministre s’est appesanti sur le fait que « l’IPCC a des pouvoirs étendus pour enquêter sur les plaintes contre les officiers de police », mais aussi pour recueillir des preuves, mener des interrogatoires et convoquer les témoins. Il a également expliqué que le Prime Minister’s Office (PMO) avait déjà convoqué une réunion afin d’étudier la possibilité de consolider les ressources humaines de l’IPCC. Le ministère des Services publics avait par la suite été approché en vue de procéder à une évaluation du personnel de la commission.
Les attributions consistaient à voir si le personnel existant était suffisant face au travail à abattre et si les membres du personnel disposent des compétences nécessaires pour travailler à l’IPCC. De même que de déterminer si les officiers affectés sur le plan technique sont mis à contribution pleinement en fonction de leurs responsabilités, et de venir avec des recommandations à la suite de leurs enquêtes.
À la suite de cette évaluation, explique Pravind Jugnauth, le personnel a été renforcé avec le recrutement d’un enquêteur, d’un Senior Inquiring Officer et d’un Management Support Officer, soutenu par le bureau du Premier ministre. Un Implementation Committee a également été institué sous la présidence du PMO, et comprenant des représentants de plusieurs ministères, afin d’aider à la mise en œuvre des recommandations du ministère des Services publics.
Le comité s’est rencontré à deux reprises cette année, et des mesures additionnelles ont été proposées, dont le recrutement de nouveaux membres du personnel et la mise en place d’un système informatique pour enregistrer les plaintes. Au 6 juin, l’IPCC disposait ainsi de trois enquêteurs, trois Senior Inquiring Officers et de suffisamment de personnel administratif pour faire son travail. Au total, la commission est composée d’un personnel de 23 membres, incluant les six enquêteurs employés sur une base contractuelle. Afin d’expédier les enquêtes en cours, l’IPCC a cependant soumis une demande pour le recrutement d’un nouvel enquêteur et d’un nouveau SIO. Cette demande a été examinée favorablement par le gouvernement, dira encore le Premier ministre.
Pravind Jugnauth a par ailleurs renouvelé son affirmation que son gouvernement ne tolérera « aucun acte de torture » en violation des droits humains. « Nous faisons confiance à nos institutions, qui sont indépendantes légalement, afin de s’organiser de manière effective et qu’elles puissent respecter leur mandat. Le gouvernement est disposé à leur accorder les ressources dont elles ont besoin en vue d’accomplir leurs missions dans l’intérêt de la nation », dit-il. De plus, le Premier ministre a affirmé en guise de conclusion que le gouvernement « n’intervient pas dans le fonctionnement de n’importe quelle institution de la République »;
XLD : Venons-en à la performance de l’IPCC. Il y a le cas de K.S. qui remonte déjà à deux ans et demi. Plus près encore, soit le 7 juin dernier, l’IPCC a pris contrôle du dossier portant sur les allégations de torture. Est-il au courant qu’il y a 22 jours déjà que l’IPCC s’occupe de ce dossier et qu’il n’y a aucune enquête, aucune convocation pour interrogatoire des policiers affectés au poste de police de Terre-Rouge et impliqués dans ces cas ?
PM : J’ai déclaré dans la réponse liminaire que de ces cinq cas, il y en a qui a été soumis au Directeur des Poursuites publiques en date du 16 juin dernier…
Deputy Speaker (à l’adresse du leader de l’opposition): Allow the Prime Minister to answer…
PM: Pour les autres cas, je ne suis pas en présence des derniers détails sur la situation. Si le leader de l’opposition avait proposé une interpellation spécifique, j’aurais cherché les détails. He puts a general question as if I am the IPCC. I don’t have all the details with me.
XLD: Mais, il se dit satisfait de la performance de cette institution tout en refusant d’instituer de commission d’enquête sur ce problème spécifique. He should take the time to see what’s happening. Cela fait 22 jours que l’IPCC a pris le contrôle de cette enquête d’une telle gravité. Is he concerned about what’s happening ?
PM : J’ai été informé qu’une enquête a été initiée. Je n’ai aucun contrôle sur le calendrier d’enquête. Quand une plainte est logée, ce n’est pas le lendemain que tout se fait ? You have to make up a case and it’s when you are ready to put up a case to the suspect that he is called for… Il faut élaborer un dossier, qui ne soit pas retourné faute de preuves subséquemment.
XLD : Il y a des cas qui ont pris deux ans et demi. If this is not institutional failure in Mauritius, it’s what ? Pour les cas d’allégations de torture, ce dossier est dans le domaine public depuis le mois de mai. A-t-il pris la peine de voir si le budget de l’IPCC a été revu à la hausse pour permettre à cette instance de faire face à la situation? There is no increase in the budget of the IPCC. Tel est le cas si l’on compare les dotations budgétaires de cette année avec celle du précédent exercice financier.
PM : This is not correct at all. Comme je l’ai indiqué initialement, il y a une augmentation dans le Staffing. There is also a request for additional staff. Nous avons déjà étudié cette requête et les décisions relatives entérinées. The necessary will be done…
XLD: There has been no increase in the budget. Not even for inflation. Is he aware that the IPCC has no capital budget allotted? Rien pour l’acquisition de véhicules pour mener des enquêtes sur des cas de tortures et de meurtres allégués alors que des centaines de véhicules du gouvernement dorment aux Casernes centrales, soit à la police, qui tombent sous sa responsabilité.
PM : Je constate que le leader de l’opposition a une approche erronée de la situation… (Brouhaha). You want to answer. I did not interrupt you. What is this ? Le budget de 2022/23 fait état d’une augmentation des dotations pour l’IPCC, notamment en raison de la mise à exécution des recommandations du Pay Research Bureau et des postes additionnels. What is this ? If the budget has not been increased? He keeps on going that the budget has not increased. (Il cite le chiffre de Rs 11,2 millions.) I repeat that there is another request. We are going to make appropriate recommendations.
XLD : Nous n’avons aucune confiance dans les deux Political Nominees, qui sont les porte-parole de l’IPCC. Il y a un backlog de 1 500 cas à enquêter à l’IPCC. Ne croit-il pas qu’au rythme où vont les choses, dans un an, nous allons nous retrouver avec une autre Institutional Failure sur les bras ?
PM : Pas tous les cas soumis sont de la même gravité. Il y en a qui sont simples et d’autres plus complexes. There a number of cases which are frivolous and baseless. Il y a des cas qui sont soumis au DPP, d’autres à la Disciplined Forces Service Commission et quelques-uns à l’Attorney General’s Office. Je suis informé que l’IPCC dispose de véhicules faisant partie de la flotte affectée au PMO.
Puis, répondre aux remarques sarcastiques du leader de l’opposition au sujet des membres de l’IPCC, je dois faire ressortir que les membres sont nommés aux termes de la loi et avec les qualifications requises. En 2020, j’avais consulté le leader de l’opposition au sujet des nominations.
Intervention d’Arvin Boolell, qui est aussitôt rappelé à l’ordre par le Deputy Speaker. Le Premier ministre indique que lors des consultations pour les nouveaux membres, il n’y a eu aucune objection de la part d’Arvin Boolell. Il fait également état de l’absence de réaction de l’actuel leader de l’opposition à la nomination de la Chairperson de l’IPCC. Xavier-Luc Duval a tenu à préciser qu’il avait commenté le choix de deux Political Nominees et non de la présidente, une ancienne juge de la Cour suprême.
XLD : Il y a 507 Ongoing Investigations sur des cas d’agression attribués à des membres de la force policière. Si nous prenons les cas pour ces dernières années, 35%, soit un sur trois, ont été commis au poste de police de Terre-Rouge. Puis les autres Rogue Stations sont Curepipe et Flacq. Il est le Premier ministre. Il y a un commissaire de police. None of these figures rang a bell at the Prime Minister’s Office or at the Commissioner’s of Police Office.
À ce stade, le ton monte d’un cran, le leader de l’opposition alléguant que “he (the Prime Minister) does not tell the truth” et Pravind Jugnauth le prenant au mot.
PM : What do you say? I don’t tell the truth ? How dare you ? I leave it to you.
Il y a 507 cas qui font l’objet d’enquête. C’est le travail de l’IPCC. He is talking about Terre Rouge. I don’t run the police force. C’est la responsabilité du commissaire de police. Pour moi, toute allégation doit faire l’objet d’enquête ; le commissaire de police assume ses responsabilités et prend les mesures nécessaires. Nous avons une IPCC, qui est indépendante… we all want to see the conclusion of a case. We are progressing and giving an opportunity for the victims.
La dernière partie des échanges est axée sur une comparaison des deux instances à Maurice et en Grande-Bretagne, la Power of Arrest faisant défaut dans le cas d’IPCC avec le Premier ministre revenant avec force sur l’épisode du PACE.
« It reminds me of the opposition having hue and cry on the Police Evidence Bill. Le leader de l’opposition faisait partie en tant que membre du Front Bench du gouvernement PTr/PMSD d’alors. Le 10 avril 2013, le gouvernement PTr/PMSD avait avalisé un texte de loi à ce sujet et présenté en première lecture à l’Assemblée nationale le 16 avril 2013. Le 23 avril suivant, l’Attorney General d’alors, Yatin Varma, devait déclarer qu’il n’allait pas de l’avant avec les débats sur ce texte de loi. Since 2013, what has happened? Today, they are giving lessons. You must be serious. I’m not saying everything is perfect. There is room for improvement », a conclu le Premier ministre.