– Les sept compagnies concernées ont dû payer des amendes comme suit : Swan General Ltd (Rs 6 773 680), Mauritius Union Assurance Co Ltd (Rs 2 553 092), Eagle Insurance Ltd (Rs 803 404), Sicom General Insurance (Rs 435 175), Jubilee Insurance (Mauritius) Ltd (Rs 333 966), Medscheme (Mtius) Ltd (Rs 318 395) et Linkham Services Ltd (Rs 45 485)
Des accords entre certains fournisseurs d’assurance médicale et Medical Scheme Providers ont été jugés collusoires par la Competition Commission of Mauritius (CCM), et donc déclarés nuls et interdits. Les opérateurs concernés ont été sanctionnés par une amende totale de Rs 11,3 millions pour infraction à la loi sur la concurrence de 2007.
Cette affaire concerne pas moins de sept prestataires d’assurance médicale – et non des moindres – qui ont agi en collusion, selon l’enquête menée par la CCM, soit, selon une entente secrète, au détriment de la concurrence, et donc du consommateur. Les sept compagnies concernées ont dû payer des amendes comme suit : Swan General Ltd (Rs 6 773 680), Mauritius Union Assurance Co Ltd (Rs 2 553 092), Eagle Insurance Ltd (Rs 803 404), Sicom General Insurance (Rs 435 175), Jubilee Insurance (Mauritius) Ltd (Rs 333 966), Medscheme (Mtius) Ltd (Rs 318 395) et Linkham Services Ltd (Rs 45 485).
L’enquête menée par la commission révèle qu’il y a eu collusion entre certains membres de l’Association of Private Health Plans and Administrators (APHPA) relative aux plans d’assurance médicale proposés et jugés contraires à la loi. L’enquête a trouvé qu’il y a eu accord entre les membres sur un barème commun de coûts sur les traitements gynécologiques hospitaliers, et sur une politique commune en matière de remboursement des traitements à l’étranger. « The parties to the investigation collaborated on the matter and, without admitting liability, have accepted the findings of the Executive Director and of the Commissioners », précise la commission.
Cette enquête portait sur trois accords collusoires potentiels. « Medical insurance is offered by insurance companies and is an insurance that covers medical expenses as per the terms of the policy. A similar service is provided by some provident associations, and which is known as medical schemes. There exist some service providers which assist provident associations, and to a lesser extent, insurance companies, to administer the medical scheme, which are known as third-party administrators », souligne la CCM.
Elle affirme qu’il y a eu des accords entre les membres de l’APHPA sur un barème commun de coûts, un accord entre certains membres de l’APHPA sur les traitements à l’étranger, et un accord entre les membres de l’APHPA sur les frais de clinique (y compris les tarifs des chambres et des salles d’opération pour les cliniques). Or, l’article 41 de la loi interdit, entre autres, les accords collusoires entre concurrents, notamment les accords visant à fixer les prix de vente ou d’achat, les accords de partage du marché et les accords visant à restreindre la fourniture ou l’acquisition de biens ou de services.
Il convient de souligner que les infractions à l’article 41 de la loi sont passibles de sanctions financières. Toutes les parties concernées ont demandé la clémence et ont collaboré avec la commission. Cela a facilité l’enquête et les requérants ont ainsi bénéficié d’une réduction des amendes…
Deshmuk Kowlessur, directeur de la Commission sur la concurrence, explique que les dépenses de santé privée représentent plus de 50% des dépenses totales de santé. Le régime d’assurance médicale joue un rôle important en garantissant que les patients ont accès aux établissements médicaux privés lorsque cela est nécessaire. Il en va de même pour la concurrence entre les prestataires.
Il faut s’assurer que les prestataires d’assurance et de “medical schemes” fournissent les meilleurs services pour le bénéfice des patients assurés. Les accords collusoires entre assureurs peuvent réduire cette concurrence et donc être préjudiciables aux patients assurés. « The Common Scale of Cost was the salient assessment of the investigation. I must say that it was a complex assessment. We appreciate the collaborative stance taken by the APHPA and its members on this matter, which has helped in expediting matters and for a prompt redress of the matter. Indeed, the fines have been significantly reduced to reflect this collaboration. We found that although the common scale of cost is problematic, as it may affect competition, removing it can lead to a worse outcome. As such, we did not recommend rendering the whole practice void, but only part of it where we were comfortable that it is harmful. I would recommend consumers to properly verify, compare and make sure they understand the limits of their policy so that they can make informed decisions. This will also help in boosting competition », affirme Deshmuk Kowlessur.