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Avec la « rebranded » CSG de Padayachy : l’employé du secteur privé devenu un « second class citizen »

La surprise des Finances pour les marchands de dholl puri, marsan zanana, coiffeurs, jardiniers, peintres, maçons, menuisiers, vendeurs d’alouda, laveurs de voitures, chauffeurs de taxi qui devront également cotiser à la CSG

« Stealth Tax » et « discrimination ». Les critiques continuent de pleuvoir sur la Contribution sociale généralisée New-Look du ministre Padayachy. Le Social Contribution and Social Benefit Bill sera présenté avec un Certificate of Urgency à l’Assemblée nationale demain. Plus l’échéance avance, plus les professionnels du secteur privé s’indignent devant cette nouvelle ébauche de loi qui a tout des précédentes Contribution Sociale Généralisée Regulations 2020, sauf le nom !  Une opération Rebranding qui provoque davantage de contestation, le secteur privé affûtant ses arguments pour remettre en question cette démarche relevant du GM Business. Les spécialistes fiscaux et autres professionnels évoluant au sein des firmes comptables continuent d’exprimer leur désarroi. « Il n’y a pas à sortir de là, la CSG est bien une taxe sur les travailleurs du secteur privé. C’est un impôt tout court, ce n’est pas une cotisation à un fonds de pension. La CSG n’est pas un fonds de pension. Les cotisations sont ponctionnées des salaires et versées directement dans les caisses de l’État », fait-on comprendre.

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« Il est aberrant qu’un salarié du secteur privé, qui ne paie pas d’impôt sur le revenu dans le cadre PAYE, soit désormais assujetti à un impôt furtif déguisé sous le terme grandiloquent de CSG. It is as if he had a tooth extracted under anesthesia !” dit-on. Certains attirent l’attention sur les trois références à l’Income Tax Act dans le texte de loi inscrit à l’ordre du jour de ce mardi, notamment la section 2, la section 9(4) (b) et la section 14. La définition des Emoluments (section 2) est similaire à la section 10 de l’Income Tax Act.

« La CSG est une taxe pure et simple introduite pour permettre au gouvernement de concrétiser sa promesse d’augmenter le Basic Retirement Pension à Rs 4500 d’ici à 2023, » fait-on comprendre. D’ailleurs le ministre des Finances l’a lui-même évoqué lors des débats sur le Finance Bill 2020. « La CSG est une charge qui nous permettra de récolter une partie des fonds nécessaires pour financer l’allocation accordée aux retraités ayant atteint l’âge de la retraite. Le montant restant sera financé par les recettes fiscales », avait-il alors déclaré.

Si la thèse du côté du gouvernement est que la majorité des employés du secteur privé sont mieux lotis avec la CSG comparé au NPF, cela fait bondir de nombreux professionnels.  « Faux » lancent certains spécialistes fiscaux interrogés. « This is an absolutely misleading and erroneous argument, et personne n’est better off ! On a jeté de la poudre aux yeux des employés du secteur privé qui deviennent des employés de seconde zone.  Même certains syndicalistes ne réalisent pas ce qui est en train de se passer. Il y a aujourd’hui deux catégories d’employés.  Et celui du secteur privé est un Second Class Citizen, qui doit payer ces 1,5% à 3% de CSG pendant que d’autres ne tirent rien de leur poche. L’État assure pour eux! This is a blatant discrimination…»

S’il est vrai qu’un employé touchant Rs 30 000 par exemple, va cotiser Rs 450 à la CSG, contre Rs 597 sous le régime du NPF, les spécialistes fiscaux insistent que “the nature of these two deductions from his salary is a different as chalk and cheese !” Et de préciser que “CSG is a tax in disguise whereas NPF is a form of savings. Les cotisations à la CSG entrent directement dans les caisses de l’Etat, au même titre que les autres revenus comme la TVA. Tandis que les contributions au NPF étaient investies et dans des actions, Bons du Trésor etc et rapportaient des intérêts. »

Par ailleurs, tous ceux s’étant fait enregistrer auprès de la Mauritius Revenue Authority pour bénéficier du Self Employed Assistance Scheme avec la pandémie (soit environ 175 000 micro-entrepreneurs) se retrouvent désormais pieds et poings liés, puisqu’ils font partie de la base de données du percepteur d’impôts et qu’ils feront partie de la CSG Revisited de Renganaden Padayachy.

« Tous les micro-entrepreneurs, ces citoyens lambda qui évoluaient tranquillement dans le secteur informel, incluant le marchand de dholl puri, le marsan goyav, marsan zanana, marsan konfi, les beach-hawkers, les couturières, les laveurs de voitures, jardiniers, menuisiers, coiffeurs, vendeurs d’alouda, chauffeurs de taxi etc. sont des Self-Employed et devront cotiser à la CSG », avance un expert-comptable qui a étudié le projet de loi.

Ces self-employed devront cotiser Rs 150 par mois, s’ils font des bénéfices mensuels nets de moins de Rs 10 000. Si leurs profits varient entre Rs 10 000 et Rs 50 000, ils paieront 1,5% de CSG sur 90% de leurs bénéfices mensuels nets. Pour ceux dont les profits mensuels sont supérieurs à Rs 50 000, ils devront payer 3% sur 90% de ces bénéfices.

« Ils devront effectuer leur paiement par voie électronique chaque fin du mois pour le mois précédent. Il n’est pas possible de payer en liquide à la caisse de la MRA ou par chèque. Leur déclaration mensuelle doit être faite en même temps que leur paiement, par voie électronique. Cela veut dire qu’ils devront tenir leurs comptes, ou rechercher l’aide de services comptables s’ils ne peuvent le faire. Ils devront faire de déclaration d’impôt. Avant, toutes ces catégories étaient invisibles aux yeux du fisc mais désormais la MRA a les moyens de les traquer », fait-on comprendre avec la dernière surprise du chapeau du ministre des Finances : la CSG s’appliquera aussi sur le 13e mois des employés du secteur privé, qui sera frappé de 1,5% ou 5% de cotisation, dépendant de leur niveau salarial.

 

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