La commission Domah recommande que ce dossier soit référé à la police pour des enquêtes au pénal
Le Premier ministre, Pravind Jugnauth : « The collapse of BAI might have been prevented had KPMG and BDO acted responsibly »
BDO (Maurice et Kenya) signifie son intention de saisir les instances judiciaires appropriées pour une Judicial Review du rapport de la commission d’enquête
Le Premier ministre, Pravind Jugnauth a confirmé à l’Assemblée nationale que le Cabinet a pris note des recommandations du rapport soumis par la commission d’enquête sur les circonstances dans lesquelles les actions de BAI dans la compagnie Britam ont été vendues. Le rapport de la commission, présidée par l’ancien juge Bushan Domah, qui se tient en 325 pages, cible l’ancien ministre des Services financiers, Roshi Bhadain, son ancien Adviser, Akilesh Deerpalsing, Afsar Ebrahim, Khapre Sandeep et la firme BDO et recommande que le dossier soit transmis à la police pour des enquêtes sur d’éventuels délits de Forgery ou des infractions sous l’Insolvency Act. La firme BDO (Maurice et Kenya) a déjà signifié son intention dès hier soir de saisir les instances judiciaires compétentes pour une Judicial Review. La commission a tenu 25 réunions en public et 12 ‘in camera’ et pas moins de 47 témoins ont déposé devant la commission. Cette instance devait répondre à la question de savoir « whether method of disposal of shares was in the best financial interest of the seller », a rappelé le Premier ministre.
Pravind Jugnauth a expliqué que la commission a enquêté pour savoir pourquoi les actions de BAI au sein de la compagnie d’assurance de Britam au Kenya ont été cédées aux actionnaires existants pour la somme de Rs 2,4 millions au lieu de l’être au Potential Buyer pour Rs 4,3 millions. La commission d’enquête a effectué des investigations pour voir s’il y a eu fraude, mauvaises pratiques, corruption et ‘undue influence’ dans la finalisation de la vente de ces actions et s’il y a eu préjudice financier, et aussi « why Kenyan shilling was preferred to US Dollar, establish responsibility of persons and entities involved in the same transaction and make recommendations. »
Le Premier ministre a déclaré à la Chambre qu’une des principales conclusions du rapport de la commission d’enquête est que « in the BAI Bramer Banking saga, both KPMG and BDO failed in their professional duty and responsibility in public interest to bring to the attention of financial institutions concerned and the investing public the position of the BAI group. They have duly reported the state of affairs to the company audit committee, but they failed to advise the public as they should have done. »
Il a poursuivi, toujours en citant le rapport : “had they done so the public would have exercised due caution.” La commission élabore sur les précautions, le rôle et la responsabilité des auditeurs et régulateurs. Pravind Jugnauth a fait état des « pertinent remarks » notes des paragraphes 182 à 276. « In fact, the report states that the collapse of BAI might have been prevented had KPMG and BDO acted responsibly and qualified the audit report of the BAI group » a-t-il ajouté.
Le Premier ministre mentionne aussi un « one to one discussion taking place behind closed doors where the FSC, the Cabinet, and NPFL were all kept in the dark.» La commission d’enquête parle de « lack of method, lack of record, lack of science and lack of professionalism of those involved in the transaction. »
Toujours en reprenant les termes du rapport, le Premier ministre explique que « the undertaking had been transferred to NPFL as decided by Cabinet. The NPFL would have gone to the sale, and exercise its key ownership rights ». Il souligne que « the shortfall of Rs 1,9 billion » dans le prix de vente « was due to lack of proper methodology and evaluation, absence of proper negotiation, non-existence of transaction adviser, no legal oversight ».
Commentant le « role of the main protagonists » dans la vente des actions, le Premier ministre fait ressortir que « the fact revealed that BDO has a major role to play in the transaction ». Il a fait référence à un “ex-minister” qui aurait tenu une importante réunion dans son bureau, avant de citer son nom : « a meeting chaired by ex-minister Bhadain in his office in the presence of other ministers and high officers of FSC, BDO… This is not how public affairs are run, on matters of appointments of experts, condescending ministers, in the manner of a roving mini cabinet.”
Le rapport fait état de plusieurs délits qui auraient été commis et a recommandé notamment qu’une « criminal investigation » soit menée « for possible offenses related to forgery, and giving false evidence in the proceedings before the commission ».
Le rapport révèle des “potential criminal offenses” et mentionne des noms d’individus et de compagnies à la page 347 et conseille de « refer the matter to police enquiry ». Des « possible offenses » pourraient avoir été commis sous l’Insolvency Act.