Le directeur de Betamax, Veekram Bhunjun, a déposé une demande de Judicial Review contre la démarche du gouvernement visant à instituer une commission d’enquête sur l’allocation en 2009 du contrat de transport des produits pétroliers après le revers essuyé par la State Trading Corporation devant le Privy Council en juin.
La demande est dirigée contre le président de la république, Pradeep Roopun, la Chairperson de la commission d’enquête, la juge Carol Green-Jokhoo, et ses deux commissaires, le Dr Pushpawant Boodhun et Kodados Mosafeer. Le DPP, l’Attorney General, la STC et l’État sont cités comme co-défendeurs.
Dans sa demande, Veekram Bhunjun revient sur l’historique de ce contrat d’affrètement signé le 27 novembre 2009 pour une période de 15 ans. ll souligne que lors des élections générales de 2014, le MSM avait déclaré que si le parti gagne les élections, il allait mettre fin à ce contrat qui aurait été conclu pour les intérêts des membres du Parti travailliste. Il souligne que le contrat prévoyait le recours à l’arbitrage en cas de litige en citant les différentes étapes jusqu’au jugement du Privy Council du 14 juin dernier.
« Interference with administration of justice »
Veekram Bhunjun demande à la Cour suprême de déclarer que la décision de mettre sur pied une commission d’enquête est « irrationnelle » et en violation aux droits à la protection sous la loi. « The decision of the Respondent No.1 should be quashed because it is ultra vires, irrational and Wednesbury unreasonable and an interference with the administration of justice and breaches the Applicants’ right to the protection of the law ».
Il redemande que les travaux de la commission soient mis en suspens en attendant une décision de la Cour. Betamax considère également qu’il est inévitable qu’il existe un risque réel que cette commission d’enquête se penche sur des questions et des faits qui ont déjà été déterminés par l’arbitrage singapourien et le Privy Council. Ce qui équivaudrait, selon l’équipe légale de Veekram Bhunjun, à une ingérence dans l’administration de la justice, serait entaché d’illégalité et constituerait un outrage au judiciaire. « The Applicants are advised and verily believe that the appointment of the COI, under Terms of Reference 1 and Terms of Reference 2 will inescapably lead to the Respondents Nos. 2, 3 and 4 acting in contempt of court », affirme Veekram Bhunjun dans sa demande.
L’affaire sera appelée devant le chef juge le 23 août.