Le directeur de Betamax Veekram Bhunjun envisage de contrer légalement la décision du gouvernement d’instituer une commission d’enquête sur l’allocation en 2009 du contrat de transportation des produits pétroliers après le revers essuyé par la State Trading Corporation devant le Privy Council en juin dernier, contrainte de payer des dommages de Rs 5 milliards. Betamax compte loger une demande de Leave pour une Judicial Review contre la démarche du gouvernement étant donné que les Terms of Reference avalisées par le Président de la République ont déjà été « tried and tested » devant différentes instances institutionnelles et juridiques à Maurice aussi bien qu’à l’étranger.
Veekram Bhunjun compte initier une offensive légale visant à contester l’institution d’une commission d’enquête par le gouvernement afin de repasser en revue l’allocation du contrat de transportation de produits pétroliers en 2009 par la State Trading Corporation et dont L’Alliance Lepep avait procédé à sa résiliation en 2015. Betamax, après six ans de bataille légale à plusieurs niveaux notamment en Cour suprême, devant le centre d’arbitrage singapourien ou encore devant le Privy Council a obtenu un dédommagement conséquent de quelque Rs 5 milliards en juin dernier – la STC contrainte de passer à la caisse aux frais des contribuables.
La compagnie se prépare à loger cette demande de Judicial Review contre cette commission d’enquête qui sera présidée par la Puisne Judge Carol Green-Jokhoo et dont les Terms of Reference ont déjà été « gazetted ». Le directeur de Betamax, selon les informations recueillies des milieux avisés, devrait invoquer dans sa démarche un « empiètement de l’exécutif sur le judiciaire » et aussi un potentiel « contempt of court ».
Dans le camp de Betamax, l’on considère que la mise sur pied de cette commission d’enquête avec le mandat stipulé à travers les TOR, équivaut à un outrage au tribunal d’arbitrage singapourien et aussi du jugement du 14 juin dernier de la plus haute cour d’appel du pays, soit le Judicial Committee du Privy Council. L’on explique également que l’actuel gouvernement, ayant joué un rôle déterminant dans la suppression et la formulation de la défense et de la stratégie de la STC, ne peut maintenant se cacher derrière cette instance et prétendre rouvrir toutes les questions qu’il avait lui-même orchestrées.
Betamax considère également qu’il est inévitable qu’il existe un risque réel que cette commission d’enquête se penche sur des questions et des faits, qui ont déjà été déterminés au niveau de l’arbitrage singapourien aussi bien que le Privy Council. Ce qui équivaudrait, selon l’équipe légale de Veekram Bhunjun à une ingérence dans l’administration de la justice et serait entaché d’illégalité et constituerait un outrage au judiciaire.
L’on considère qu’en agissant de la sorte, l’Exécutif agirait en violation du principe fondamental de la séparation des pouvoirs qui vise à garantir au pouvoir judiciaire l’absence de contrôle politique, législatif et exécutif. Betamax est d’avis que cette commission d’enquête est clairement une attaque directe de l’exécutif contre l’indépendance du pouvoir judiciaire. L’Exécutif tenterait de réviser la décision du Privy Council et aussi de l’arbitrage par le biais de cette commission d’enquête. Les conseils légaux de Betamax seraient sur le point d’activer les procédures légales de cette contestation qui risque de perturber encore plus les plans de l’Attorney General’s Office de Maneesh Gobin – qui a aussi à se pencher sur la Judicial Review réclamée par la firme BDO contre le rapport de la commission d’enquête Britam.
Affaire à suivre….