L’année 2021 marque l’histoire du judiciaire avec la nomination de la première femme chef juge du pays. Depuis le mois dernier, deux femmes, Rehana Mungly-Gulbul, chef juge et Nirmala Devat, Senior Puisne Judge, sont à la tête du judiciaire. Une nouvelle ère qui annonce des changements.
Cette année a aussi connu d’autres changements avec la refonte de nouvelles structures pour mieux répondre aux besoins juridiques du pays. La Children’s Court, une nouvelle juridiction, s’est installée alors que le pouvoir judiciaire compte apporter d’autres réformes en matière de technologie pour rendre la justice plus accessible.
C’est en 1967 que pour la première fois, une femme a été nommée magistrate. Il s’agissait de Laure Pillay et elle a été membre de la commission de drogue institué par l’ex-chef juge Maurice Rault. La nomination de la première femme chef juge cette année ouvre une nouvelle fois la voie à la féminisation du pouvoir judiciaire car pour huit années encore, le judiciaire sera dirigé par une femme.
Après le départ de Rehana Mungly-Gulbul en 2027, Nirmala Devat, l’actuel Senior Puisne Judge, devrait être chef juge à son tour pour encore un an et demi. Durant ces six années à la tête du judiciaire, la nouvelle chef juge apportera des changements dans la direction.
Déjà, en Cour suprême, les femmes sont majoritaires, soit 13 femmes juges contre sept hommes. La femme ne brille pas seulement comme juge, mais la magistrature est aussi dominée par sa présence. La Master and Registrar de la Cour suprême est Wendy Rangan. La cour industrielle aussi a une femme à sa tête, il s’agit de Sheila Bonomally.
Children’s Court
Par ailleurs, l’un des changements phares dans l’appareil judiciaire cette année est la mise sur pied d’une nouvelle juridiction avec la Children’s Court. Ce nouveau tribunal sera dirigé par Me Pravin Harrah, l’actuel vice-président de la cour intermédiaire. Il sera épaulé par cinq autres Senior Magistrates. Tous les dispositifs ont déjà été mis en place afin que la Children’s Court puisse écouter ses premiers procès en janvier. La majorité des cas se dérouleront à huis clos car ils impliquent des mineurs.
La Children’s Court est primordiale pour garantir que la justice ne soit pas retardée lorsqu’il s’agit d’affaires de maltraitance d’enfants et qu’un environnement approprié soit mis en œuvre pour revendiquer les droits des enfants. Elle est habilitée à ordonner plusieurs types de Care and Protection Orders afin de protéger les enfants.
La Child Sex Offender Register Act 2020 contribuera grandement à prévenir la maltraitance et l’exploitation des enfants. Ce registre, tenu par le commissaire de police, aidera les forces policières à identifier et à surveiller les prédateurs sexuels ou les contrevenants dans le but de créer une société plus sûre.
La cour commerciale ayant été transférée à la nouvelle Cour suprême, les deux salles d’audience ont été transformées en tribunal pour enfants. Des travaux de rénovation ont été effectués durant des mois pour créer un tribunal approprié pour accueillir les enfants et leurs parents. Le tribunal pour enfants entendra des procès pour tout le pays.
Nouvelles divisions
L’année 2021 a aussi connu trois nouvelles divisions, soit la Land Division et la Family Division à la Cour suprême pour se pencher sur les affaires de terres et familiales respectivement et la Financial Crime Division à la cour intermédiaire.
La Land Division a pour mission depuis janvier d’écouter et de déterminer toute affaire concernant la propriété foncière et les droits de propriété immobilière alors que la Family Division concerne tous les litiges sous la Divorce and Judicial Separation Act. Il est aussi question de pension alimentaire, matrimoniale ou familiale. Toute demande intérimaire ayant trait aux divorces ou autres est entendue et délibérée par le juge siégeant à cette division.
La Financial Division, par ailleurs, a pour tâche d’écouter et de juger toute infraction entourant un crime financier en vertu des lois énumérées dans le Sixth Schedule to the Courts Act qui peut être déférée à la Cour suprême par le Directeur des poursuites publiques (DPP). Cette division a aussi la juridiction de trancher des cas de délit financier.
E-Judiciary
Depuis avril 2010, le pouvoir judiciaire s’est engagé dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un systeme E Filling et un système de gestion électronique des affaires. Le programme s’est concrétisé avec l’aide d’Investment, Climate Facility for Africa (ICE) qui a fourni une subvention de 75% des coûts du projet. Le reste a été financé par le gouvernement mauricien. Mauritius Network Services Ltd a développé le logiciel avec l’aide de son partenaire étranger, Crimson Logic de Singapour.
Pour 2022, le pouvoir judiciaire se prépare également à relever les défis à venir avec un “revamping” de l’E Judiciary. La mise en œuvre continue d’un système moderne de réception des recettes informatisées pour le bon contrôle et le suivi de la réception des recettes sont prévus. La collecte des revenus et le système de gestion des affaires généreront tous les arriérés à inclure dans le retour semestriel des arriérés de revenus et permettront le partage sécurisé des données entre tous les tribunaux afin que le grand public puisse payer des amendes/frais à n’importe quel tribunal en Maurice.
Un projet est en cours d’élaboration pour effectuer le paiement en ligne d’ici la fin de l’année 2022. De plus, cela devrait fournir aux officiers de justice de nouveaux outils pour un meilleur contrôle et un meilleur accès aux informations sur les affaires résultant d’une meilleure gestion des dossiers. Le judiciaire prévoit aussi une refonte du système d’enregistrement numérique des tribunaux existant.
Le nouveau système contribuera à améliorer la qualité et l’exactitude des dossiers judiciaires à tous les niveaux et aidera à accélérer la transmission des dossiers judiciaires aux juges et magistrats. Il est en service depuis 1999 à la Cour suprême, à la cour intermédiaire et la cour industrielle. Il a été réaménagé dans le nouveau bâtiment de la Cour suprême.
À la suite de la modification des règles de 1992 de la Cour suprême (Jury Lists and Panels), le judiciaire a mis en place un système de sélection du jury informatisé pour générer au hasard une liste des jurés potentiels en utilisant la liste des personnes de la commission électorale.
Le système effectue la validation nécessaire (par la base de données de la division de la fonction publique via le Highway information et le Crime Record Office), tient à jour une liste d’exceptions et génère une liste potentielle de jurés, des lettres de convocation et des rapports. Un nouveau système de gestion des dossiers en attente à la Section Legal Aid a aussi été mis en place afin de promouvoir et d’améliorer la prestation de services.
L’ancienne Cour suprême
Alors que les projets vont bon train pour une nouvelle refonte dans le judiciaire, les membres du barreau ont toujours une pensée spéciale pour l’ancienne Cour suprême. L’on souhaite qu’une décision soit prise sur le sort de ce bâtiment historique. Un an après, le sort de l’ancienne cour est toujours en suspens. Durant ces 12 mois passés, aucune rénovation n’a été entreprise, et l’entretien laisse à désirer. Certains coins sont même devenus des “dumping areas” pour des anciens meubles non utilisés alors que des vols ont aussi été rapportés.
Pourtant, le gouvernement avait fait part de son engagement à préserver ce patrimoine national en le rénovant. L’idée était aussi que l’ancienne Cour suprême puisse abriter une cour d’appel séparée. Une suggestion qui n’a toujours pas été examinée en profondeur.
D’autres, dans la profession légale, parlent même du besoin de se conformer au rapport Mackay avec la mise sur pied d’une High Court of Appeal. Cela devrait donner plus de chances aux personnes de condition modeste qui ne peuvent s’acquitter des frais pour faire appel devant le Conseil privé britannique.
