Biometric ID Card : l’ultime étape d’un combat citoyen

En dépit de l’annonce officielle par le ministre Roshi Bhadain de la destruction de la Biometric Data Bank à partir de demain et ce, jusqu’au 11 septembre, les militants anti-Biometric ID Card, dont Lalit, poursuivent la mobilisation jusqu’au bout. Ainsi, suite à une ultime initiative de Rajni Lallah de Lalit, le Data Protection Office a initié une enquête auprès de l’État civil pour s’assurer que le jugement du full bench de la Cour suprême, présidé par le Senior Puisne Judge, Eddy Balancy, et comprenant les juges Asraf Caunhye et Ah Foon Chui You Cheong, soit respecté par le Mauritius National Identity Card Scheme (MNICS). Entre-temps, la mobilisation se poursuit en vue de réclamer des amendements à la Pass Law votée sous le gouvernement de Navin Ramgoolam avec des contraintes imposées sur chaque citoyen par rapport à la nouvelle carte d’identité nationale. Dans l’immédiat, les trois issuance centres du MNICS resteront fermés avec aucune émission d’ID Cards prévue et la reprise des activités à partir du 14 septembre.
Au cours de ces trois prochaines semaines, des consultants de Singapore Cooperation Enterprise et du groupe NEC ont pour mission de procéder à la destruction de la banque de données biométriques, notamment les empreintes, enregistrées depuis le lancement de la Biometric ID Card le 17 septembre 2013. Ces données concernent quelque 920 000 Mauriciens, qui ont été forcés à subir ces procédures imposées par le précédent gouvernement.
L’élimination de cette banque de données fait suite au jugement de la Cour suprême décrétant que le stockage des données biométriques pour une durée indéterminée est anticonstitutionnel. Il y avait également la promesse de Lalyans Lepep pour la destruction de ces données pendant la campagne pour les élections générales du 10 décembre de l’année dernière.
Devant le long délai accumulé pour mettre à exécution l’ordre de la Cour suprême, Rajni Lallah a pris les devants en sollicitant l’intervention du Data Protection Office, en particulier de la Data Protection Commissioner, Drudesisha Madhub, pour garantir les droits fondamentaux des citoyens.
Dans une correspondance en cours de semaine, Rajni Lallah a saisi le Data Protection Office de quatre demandes spécifiques par rapport au litige sur la Biometric ID Card, à savoir que “we formally call on you to take action so as to ensure that : the taking of fingerprints and biometric photograph of each and every citizen applying for a National Identity Card by the National Identity Card Centres be immediately stopped ; with immediate effect, people are no longer required to sign a Consent Form to “agree” to their Constitutional rights being illegally infringed ; biometric data, including photographs, fingerprint images and fingerprint minutiae, be removed from the ID card system, The ID card database is effectively and permanently destroyed”.
En fin de semaine, la militante de Lalit a été informée officiellement que l’État civil a été appelé à fournir des précisions au sujet de la destruction de la banque de données biométriques, de l’élimination des “biometric data, including biometric photograph, finger print image and fingerprint minutiae”, et si la pratique d’exiger des données biométriques pour des ID Cards est toujours de mise. Les commentaires de l’État civil sont attendus dans les jours qui viennent à la lumière de la dernière décision des autorités suite aux consultations avec les Singapouriens.
 Dans un autre ordre d’idées, les militants anti-empreintes biométriques maintiennent la pression en réclamant des amendements à la loi en vigueur pour abroger l’obligation de se soumettre aux exigences de la police pour produire la carte d’identité nationale lors de tout contrôle ou encore dans un délai quelconque. “Dapre Lalit, li esansyel ki Lalwa Ramgoolam anfet amande dirzans pu revok sa laspe Pass Law”, ajoute Alain Ah Vee.
 Les autres craintes portent  sur l’aspect obligatoire de l’ID Card avec des amendes ou même des peines d’emprisonnement pour toute infraction et le contrôle de vérification d’identité. “La question qui se pose est si les compagnies privées, comme les employeurs ou les banques, auront le droit d’imposer cette vérification décidée par l’État. De ce fait, même si la nouvelle ID Card sera selon la formule One-To-One et non One-To-Many, il y aura toujours la violation de la vie”, fait-on comprendre tout en se félicitant de la victoire à partir de demain, soit le début de l’opération de la destruction de la banque de données biométriques.
Le dénouement a été long à se dessiner avec des étapes éprouvantes pour ceux qui ont contesté depuis le 17 septembre 2013 le projet de la Biometric ID Card de Navin Ramgoolam, d’une durée de dix ans, au coût de Rs 1,5 milliard. Dès le coup d’envoi de la première phase à partir d’octobre 2013 pour les Mauriciens, âgés de 18 à 22 ans, la contestation s’est installée.
 Ainsi, déjà le 2 novembre 2013, deux injonctions sont logées en Cour suprême pour contester l’entrée en vigueur de la nouvelle carte. La première émane de la plate-forme “No to New ID” et la seconde du leader du Mouvement Socialiste Militant (MSM), Pravind Jugnauth. De plus, à l’initiative de Lalit, une liste de 25 personnalités dont deux anciens présidents de la République, Cassam Uteem et Karl Offman, signent une pétition visant à remettre en cause la carte biométrique.
 Le jugement rendu en mai dernier par le full bench de la Cour suprême donne en partie satisfaction aux militants à l’effet que “l’État est en droit de réclamer des empreintes digitales d’un citoyen mais que le stockage de ces mêmes données digitales pour une durée indéterminée est anticonstitutionnel selon les provisions de la National Identity Card Act et de la Data Protection Act”.
 Entre-temps, la validité de l’ancienne carte d’identité nationale fut étendue à plusieurs reprises avec la dernière arrivant à échéance le 30 septembre prochain. Mais il n’est pas exclu qu’un dernier sursis puisse intervenir à la fin de septembre vu le retard accumulé dans la mise en application de la nouvelle formule…