BRÈVES

PROJET DE LOI: Rendre l’assistance légale plus accessible
Le Legal Aid (Amendment) Bill sera présenté au Parlement pour adopter certaines recommandations de la Commission présidentielle instituée en 1997 sous la présidence de Lord MacKay. Il vise à rendre l’assistance légale plus accessible et à incorporer les propositions du Budget 2012.
Le projet de loi prévoit l’assistance légale aux étapes d’une enquête policière et remise en liberté conditionnelle et des peines pour un abus du système.
 
SUCRE: Réduction des primes d’assurance
Le Sugar Insurance Fund (Amendment) Bill sera présenté au Parlement afin d’amender la Sugar Insurance Fund Act. Objectif : réduire à partir de cette année les primes d’assurance payables par les producteurs sucriers, y compris les petits planteurs et les métayers. Cet amendement prévoit l’enregistrement des plantations de canne sur des superficies ne dépassant pas 10 hectares tous les cinq ans au lieu de chaque année. Est aussi concerné le pourcentage minimal de diminution de production de sucre, faisant qu’une année soit déclarée année déficitaire à des fins de paiement de compensation aux planteurs, métayers et usiniers.