« We expect Government to express a strong political will to protect consumers », c’est ce qu’écrit la Consumer Advocacy Platform (CAP) dans son memorandum adressé au ministère des Finances en prévision du Budget. L’association estime que la situation difficile créée par la pandémie devrait être considérée comme un défi pour le gouvernement en vue de renforcer les droits et la protection des consommateurs. D’où son exhortation pour une « strong independent Consumer Commission » et la révision du cadre légal de protection des consommateurs.
La CAP souligne que l’action initiée en 2010 pour remplacer la présente loi par une New Consumer Protection and Fair Trading Act n’a toujours pas abouti à quoi que ce soit de concret. Elle fait voir que la Consumer Affairs Unit (CAU) est limitée dans son champ d’interventions, d’où la perte de confiance des consommateurs dans cette unité. Elle demande ainsi la mise en place urgente d’une commission indépendante qui garantira la protection et fera le plaidoyer en faveur des consommateurs tout en veillant au respect de leurs droits.
Le président Mosadeq Sahebdin regrette que la New Consumer Legislation, proposée par le gouvernement sortant depuis 2014, n’ait pas poursuivi son chemin vers l’Assemblée nationale durant tout un mandat. Il exhorte le gouvernement à mettre en place un cadre juridique solide qui permettra la mise en œuvre de politiques innovantes. À cet effet, « nous demandons instamment au ministre des Finances de prévoir des dispositions budgétaires pour la mise en œuvre d’une nouvelle loi au cours de l’exercice à venir ».
Par ailleurs, même si le gouvernement a introduit un plafonnement des prix sur certains produits de base, pour la CAP, les consommateurs sont confrontés aux augmentations constantes des prix, principalement en raison de l’appréciation du dollar. Il souligne donc que la surveillance des prix n’est pas le seul aspect de protection des consommateurs. « La loi actuelle ne prévoit pas de conditions de garantie obligatoires sur les appareils, le service après-vente, la disponibilité des pièces de rechange, entre autres droits fondamentaux. De plus, les consommateurs ne bénéficient pas du droit à l’information, par exemple dans les services de santé, où ils n’ont pas accès à leur dossier médical. Autre exemple, les consommateurs ne bénéficient ni du droit à la sécurité ni à aucune indemnisation en cas d’accident dans les parcs de loisirs. L’absence d’une politique nationale des consommateurs prive les consommateurs de leurs droits de recours dans de nombreux autres secteurs. Une politique des consommateurs est un cadre global auquel tous les ministères et opérateurs devraient se conformer ». D’où sa demande pour une Comprehensive National Consumer Protection Policy qui suivra les lignes directrices des Nations unies sur la protection des consommateurs.
S’agissant du système de contrôle des prix, si la CAP dit saluer l’initiative, elle souhaite que le ministère consulte les associations de consommateurs en vue de formuler le mécanisme du système. Elle estime que celui-ci devrait permettre aux autorités de déterminer si les prix sont raisonnables ou excessifs par rapport aux prix du marché mondial.
Concernant les prix des produits pharmaceutiques, la CAP soutient que « c’est un fait connu que l’industrie pharmaceutique a les pratiques les plus corrompues. Les cas de Mediator en France et de Ranbaxy en Inde en témoignent. Récemment, les pratiques d’exploitation de l’industrie pharmaceutique pendant la pandémie ont été révélées. Permettez-nous de ne citer qu’un seul exemple: le prix de Synacthen, une solution injectable qui devait être vendue à Rs 600 par unité, a été revu à Rs 900. Actuellement, il est vendu à Rs 6 527 ». Pour la CAP, « il est clair que le maximum mark-up n’est pas dans l’intérêt des consommateurs. Dans son rapport sur l’industrie pharmaceutique en 2020, la Competition Commission affirmait qu’ « avec un maximum mark-up system, les grossistes et les détaillants sont fortement incités à stocker et à vendre des produits pharmaceutiques à des prix plus élevés. En effet, des produits plus chers se traduisent par une plus grande quantité de bénéfices pour les opérateurs. Même si les originaux et les génériques coexistent, la structure du mark-up system peut créer un terrain de jeu inégal entre les options thérapeutiques équivalentes, favorisant les options coûteuses par rapport aux alternatives moins chères au détriment des utilisateurs de produits pharmaceutiques. Par conséquent, on peut observer qu’un fixed percentage mark-up a globalement tendance à saper l’objectif même qu’elle tente d’atteindre, à savoir assurer l’accessibilité et la disponibilité des produits pharmaceutiques de manière compétitive. La Competition Commission recommande une Regressive mark-up qui apportera un lower mark-up percentage pour les produits pharmaceutiques plus chers, c’est-à-dire que lorsque le prix augmente, le pourcentage de mark-up diminue ». La PAC est d’avis que l’adoption du Regressive mark-up pour les médicaments allègerait le fardeau des consommateurs. Dans le même ordre d’idées, « le gouvernement devrait envisager de permettre l’importation parallèle par l’adoption de l’épuisement international en ce qui concerne la propriété industrielle ».
Enfin, s’agissant de la protection des emprunteurs, la CAP souligne que selon la BoM, l’endettement des ménages s’est élevé à plus de 100 milliards de roupies. « En juin 2019, l’endettement représentait 21,8% du PIB. Les gens ont emprunté de l’argent même pour acheter des médicaments. Nous estimons que le gouvernement devrait mettre en place une commission pour la protection des emprunteurs, conformément aux recommandations de la commission d’enquête sur Sale By Levy mise en place en 2016 ».